Un guide court pour comprendre les niveaux de signature, leur valeur juridique et la marche à suivre avec E-Tafakna.
Une signature électronique permet d'identifier la personne qui signe et de garantir que le document n'a pas été modifié après la signature. Elle remplace la signature manuscrite sur papier, sans impression ni déplacement.
En Tunisie, au Maroc et aux Émirats arabes unis, une signature électronique peut valoir une signature manuscrite si elle permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document. Plus le niveau de signature est élevé, plus la preuve est solide en cas de contestation.
En Tunisie, le texte de référence est la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, et TunTrust est l'autorité de certification nationale.
Certains actes restent exclus ou soumis à un formalisme particulier (statut personnel, certains actes immobiliers, actes notariés) : vérifiez au cas par cas. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique.
Tous les documents que vous créez ou importez dans E-Tafakna : contrats commerciaux, contrats de prestation, NDA, documents RH, sous réserve des actes exclus mentionnés ci-dessus.
