Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE LICENCE.

EN ACHETANT, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, CESSEZ D'UTILISER L'APPLICATION, DÉSINSTALLEZ-LA, ET NE PROCÉDEZ PAS AUX ACHATS IN-APP. Bienvenue dans l'écosystème de la technologie juridique. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme web et l'application mobile juridique éditées par E-Tafakna SUARL. E-TAFAKNA SUARL peut modifier les présentes conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme web ainsi que l'application mobile. Les services numériques qui sont proposés permettent d'accéder à des outils et ressources juridiques tels que : l'accès à des modèles de documents ; l'analyse, ou la comparaison de documents juridiques ; la génération de documents juridiques ; la mise à disposition d'informations et ressources juridiques ; des outils d'aide à la gestion documentaire. L'utilisation de la Plateforme web et/ou de l'application mobile implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

1. Licence

Nous sommes E-Tafakna SUARL, une société privée dûment enregistrée et constituée en vertu des lois de l'état de Tunis, Tunisie. Nous vous concédons une licence pour utiliser:

La plateforme web et l'application mobile E-Tafakna, c'est-à-dire les logiciels (à l'exclusion du code objet et du code source), les données fournies avec ces logiciels, et toute mise à jour ou supplément y afférent.
La documentation en ligne ou électronique associée « documentation ».
Les services de règlement des litiges associés « services de règlement des litiges » comme le permettent ces termes.

2. Engagements

Nous prenons nos responsabilités en tant que fournisseur de produits et services juridiques basés sur des applications au sérieux. Cela signifie notamment que nous allons:

Fournir des informations claires et précises sur les coûts, les services d'abonnement et les coûts, ainsi que sur les coûts supplémentaires éventuels
Indiquer clairement s'il y a une promotion en application de contenu payant ou la promotion de tout autre produit ou service.
Veiller à ce que les produits et services payants et gratuits soient présentés clairement et bénéficient d'une visibilité égale.
Ne prélever de paiements qu'avec votre consentement et votre autorisation expresse.

3. Votre vie privée

Nous n'utilisons que les données personnelles que nous collectons lors de votre utilisation de l'application conformément aux modalités définies dans notre politique de confidentialité.
Veuillez noter que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez en utilisant l'application peut être lu ou intercepté par d'autres, même s'il y a un avis spécial indiquant qu'une transmission particulière est chiffrée.

4. Conditions supplémentaires pour des services spécifiques

Notre application peut être installée et/ou téléchargée sur des téléphones mobiles, des tablettes et d'autres appareils portables ou à main « les appareils ». Lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez notre application sur l'un de ces appareils, ainsi que lorsque vous achetez tout contenu disponible dans celle-ci « contenu en application », vous acceptez d'être lié par et de respecter le présent accord de licence d'utilisateur final régissant spécifiquement et réglementant l'utilisation de l'application, ainsi que notre déclaration de confidentialité. Ces documents constituent l'accord complet entre notre société et vous.
Les applications développées par nous peuvent être disponibles au téléchargement et à l'installation sur un certain nombre de plateformes en ligne, ou de magasins d'applications en ligne « magasins d'applications » y compris, sans limitation, App Store et Google Play, à l'égard desquels s'appliquent des ensembles indépendants de conditions d'utilisation régissant l'utilisation de leurs services respectifs.
Lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez notre application via de tels magasins d'applications, les modalités d'utilisation de l'application susmentionnée et de la documentation seront également régies et réglementées par les Conditions d'Utilisation respectives du magasin d'applications, qui s'appliqueront en plus de notre déclaration de confidentialité et de notre accord de licence d'utilisateur final. En cas de divergence entre les conditions d'utilisation respectives du magasin d'applications et le présent accord de licence d'utilisateur final et notre déclaration de confidentialité, les conditions d'utilisation respectives du magasin d'applications prévaudront.

5. Modifications de ces conditions

Nous pouvons être amenés à modifier ces termes pour refléter les changements de la loi ou des meilleures pratiques ou pour traiter les fonctionnalités supplémentaires que nous pourrions introduire.
Nous ferons de notre mieux pour vous notifier d'un changement.
Si vous n'acceptez pas les changements notifiés, vous pouvez continuer à utiliser l'application et le service conformément aux termes existants, mais certaines nouvelles fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pour vous.

6. Mise à jour de l'application

De temps à autre, nous pouvons fournir une mise à jour de l'application pour améliorer les performances, améliorer les fonctionnalités, refléter les changements du système d'exploitation ou résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons vous demander d'installer une telle mise à jour pour ces raisons.

Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser l'application.

7. Collecte de données techniques

En utilisant l'application ou l'un des services, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l'application et les logiciels, matériels et périphériques associés pour améliorer nos produits, comme stipulé et décrit plus en détail dans notre déclaration de confidentialité.

8. Restrictions de licence

Respecterez toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle technologique ou d'exportation qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par la plateforme web et l'application mobile.
Ne copierez pas la plateforme web, l'application mobile ou leur documentation, sauf dans le cadre de l'utilisation normale de la plateforme ou de l'application ou lorsqu'il est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.
Ne traduirez pas, fusionnerez, adapterez, varierez, altérerez ou modifierez, en tout ou en partie, la plateforme web, l'application mobile ou leur documentation, ni ne permettrez à la plateforme, à l'application ou à une partie de celle-ci d'être combinée avec, ou incorporée dans, tout autre programme, sauf si cela est nécessaire pour utiliser la plateforme ou l'application sur des appareils comme permis dans ces termes.
Ne désassemblerez pas, ne décompilerez pas, ne rétro-ingéniererez pas ou ne créerez pas d'œuvres dérivées basées sur tout ou partie de la plateforme web ou de l'application mobile, ni n'essaierez de le faire, sauf dans la mesure où de telles actions ne peuvent être interdites car elles sont nécessaires pour décompiler la plateforme ou l'application afin d'obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui peut être exploité avec la plateforme ou l'application ou avec un autre programme (ci-après « l'objectif autorisé »), et à condition que les informations obtenues par vous lors de telles activités

Ne soient pas divulguées ou communiquées sans notre consentement écrit préalable à tout tiers à qui il n'est pas nécessaire de divulguer ou de communiquer pour atteindre l'objectif autorisé.
Ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui est sensiblement similaire dans son expression à la plateforme web ou à l'application mobile.
Soient conservées en sécurité.
Ne soient utilisées que pour l'objectif autorisé.

9. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

AVERTISSEMENT IMPORTANT : E-TAFAKNA SUARL N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS, UNE SOCIÉTÉ DE CONSEIL JURIDIQUE OU UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES. LA PLATEFORME WEB ET L'APPLICATION MOBILE E-TAFAKNA SONT DES OUTILS TECHNOLOGIQUES DE GÉNÉRATION DE DOCUMENTS. ELLES NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL, COMPTABLE OU PROFESSIONNEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AUCUNE RELATION DE CONSEIL JURIDIQUE, AVOCAT-CLIENT, OU EXPERT-COMPTABLE-CLIENT N'EST CRÉÉE PAR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE L'APPLICATION.
Les documents générés par la plateforme web et l'application mobile sont fournis « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ À UNE LOI SPÉCIFIQUE, D'EXACTITUDE JURIDIQUE OU DE VALIDITÉ DEVANT UNE JURIDICTION. L'utilisateur est seul responsable de la vérification, validation et conformité des documents générés avec les lois applicables à sa situation.
L'utilisateur doit impérativement faire vérifier tous les documents générés par un avocat ou conseiller juridique qualifié dans sa juridiction avant toute utilisation, signature ou dépôt officiel. E-Tafakna SUARL décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, financières, fiscales ou autres résultant de l'utilisation des documents générés par la plateforme.
Nous ne sommes pas responsables des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les documents générés par notre plateforme web ou application mobile. Les utilisateurs doivent examiner attentivement et valider les documents pour en garantir l'exactitude et la pertinence pour leur objectif prévu.
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations fiables et précises, nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité des informations, produits, services ou graphiques associés dans la plateforme web ou l'application mobile à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à de telles informations est donc strictement à vos risques et périls.
EN AUCUN CAS, E-TAFAKNA SUARL, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PARTENAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME WEB OU L'APPLICATION MOBILE, MÊME SI E-TAFAKNA SUARL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
En utilisant notre plateforme web et/ou application mobile, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité E-Tafakna SUARL et ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires d'avocat et les coûts, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation de la plateforme ou de l'application ou à la violation de ces termes.
L'utilisateur reconnaît que les services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle générative. Malgré les mesures de contrôle (RAG), ces outils peuvent produire des résultats inexacts, obsolètes ou incomplets (phénomènes d'hallucinations). L'utilisateur accepte d'utiliser ces outils comme une aide à la rédaction et non comme une source de vérité juridique absolue.

10. Restriction d'utilisation acceptable

Vous devez:

Ne pas utiliser l'application de manière illégale, à des fins illégales ou de manière incompatible avec ces termes, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant un code malveillant, tel que des virus, ou des données nocives, dans l'application, ou dans tout système d'exploitation.
Ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation de l'application, y compris par la soumission de tout matériel (dans la mesure où une telle utilisation n'est pas autorisée par ces termes).
Ne pas transmettre de matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l'application.
Ne pas utiliser l'application de manière à pouvoir endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs.
Ne pas collecter ou récolter des informations ou des données à partir de l'application, de tout service ou de nos systèmes, ni tenter de décrypter les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant l'application ou tout service.

11. Droits de propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur nos produits et services, y compris, sans limitation, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, marques de service, marques commerciales, droits d'auteur, photographies, vidéos et tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées de l'un de nos produits et services. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, concéder sous licence, distribuer, afficher, publier ou modifier l'un de nos services ou produits.
Sous réserve de ces termes et conditions, vous bénéficiez d'une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les services fournis par la plateforme web et l'application mobile. Vous êtes autorisé dans le cadre de cette licence à conserver, pour vos dossiers personnels, des copies des documents que vous avez créés sur la plateforme web ou l'application E-Tafakna.

12. Notre responsabilité

Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas ces termes, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre violation de ces termes ou de notre manquement à faire preuve de diligence et de compétence raisonnable, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où vous avez accepté ces termes, nous et vous savions qu'il pourrait se produire.
Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou soustraitants, ou pour fraude ou fausse représentation frauduleuse.
Lorsque nous sommes responsables des dommages causés à vos biens. Si le contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui vous est offerte gratuitement ou des dommages causés par le fait que vous n'avez pas correctement suivi les instructions d'installation ou n'avez pas respecté les exigences minimales du système conseillées par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pertes d'activité.L'application peut être utilisée à des fins professionnelles. Toutefois, en cas d'utilisation commerciale ou professionnelle, la responsabilité globale de E-Tafakna au titre des présentes ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur pour les services au cours des six (6) derniers mois précédant le dommage.
Limitations de l'application. Notre application vous permet de créer, stocker et partager des accords juridiques « contenu ». Bien que l'application soit conçue pour faciliter la création de ce contenu, vous convenez que nous ne sommes pas des conseillers juridiques et que nous ne fournissons pas de conseils juridiques spécifiques en vous fournissant le service. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant de prendre ou de vous abstenir de toute action sur la base des informations obtenues à partir de l'application. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations fournies par l'application, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou garantie, expresse ou implicite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.
Sauvegardez le contenu et les données utilisés avec l'application. Nous vous recommandons de sauvegarder tout contenu et données utilisés en relation avec l'application, pour vous protéger en cas de problèmes avec l'application.
Vérifiez si l'application vous convient. L'application n'a pas été développée pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les installations et les fonctions de l'application (telles que décrites sur le site de l'App Store et dans la documentation) répondent à vos besoins.
Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté. Si notre assistance pour l'application est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. À condition que nous fassions cela, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement.

13. Résiliation

Nous pouvons mettre fin à vos droits d'utilisation de l'application à tout moment en vous contactant si vous avez enfreint ces termes de manière sérieuse. Si ce que vous avez fait peut être corrigé, nous vous donnerons une occasion raisonnable de le faire.

Si nous mettons fin à vos droits d'utilisation de l'application:

Vous devez cesser toutes les activités autorisées par ces termes, y compris votre utilisation de l'application.
Vous devez désinstaller, supprimer ou retirer l'application de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de l'application que vous avez et nous confirmer que vous avez fait cela.
En cas de résiliation, nous suspendrons immédiatement votre accès au Compte Utilisateur et nous nous réservons le droit de supprimer définitivement vos données stockées sur nos serveurs après un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité.

14. Divisibilité

Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et auront plein effet.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par et interprétées conformément au droit tunisien, sans égard aux principes de conflit de lois.

Toutefois, si l'utilisateur accède à la plateforme web et/ou à l'application mobile depuis un autre pays (par exemple : pays de la zone MENA, Union Européenne, États-Unis, etc.), les dispositions impératives de la législation locale applicable, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données personnelles, pourront s'appliquer dans la mesure où elles sont plus protectrices pour l'utilisateur.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES TRIBUNAUX DE TUNIS, TUNISIE, DÉTENNENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE, ET VOUS RENONCEZ À TOUTE OBJECTION FONDÉE SUR LE FORUM NON CONVENIENS OU TOUT AUTRE MOYEN DE DÉFENSE CONCERNANT LA JURIDICTION OU LE LIEU.

Nonobstant ce qui précède, E-Tafakna SUARL se réserve le droit d'intenter des poursuites judiciaires dans toute juridiction compétente pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou obtenir des mesures conservatoires ou injonctives.

16. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées :

« CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation, incluant toutes annexes, politiques et documents référencés herein.
« E-Tafakna », « nous », « notre » ou « nos » : E-Tafakna SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois de la Tunisie.
« Plateforme » ou « Plateforme web » : le site internet accessible à l'adresse www.e-tafakna.com et tout service numérique associé exploité par E-Tafakna SUARL.
« Application mobile » : l'application logicielle E-Tafakna développée pour fonctionner sur des appareils mobiles (smartphones, tablettes, etc.) et distribuée via les magasins d'applications.
« Utilisateur », « vous » ou « votre » : toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme web et/ou l'Application mobile.
« Compte utilisateur » : espace personnel créé par l'utilisateur permettant d'accéder à certains services de la Plateforme ou de l'Application.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités, outils et ressources proposées par la Plateforme web et/ou l'Application mobile.
« Contenu » : toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message ou autre matériel soumis, publié, affiché ou transmis via la Plateforme ou l'Application.
« Documents générés » : tout document, contrat, accord ou autre instrument juridique créé par l'utilisateur via les outils de la Plateforme ou de l'Application.

Support et signalement des problèmes

Pour toute question concernant l'utilisation de l'application, l'assistance technique ou la soumission d'une réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@e-tafakna.com ou via notre formulaire de contact. Nous communiquerons avec vous par e-mail en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies afin d'assurer un suivi rapide et efficace.