Loi n° 58-25 relative à la procédure civile
Entré en vigueur le 24 août 2026, le nouveau code remplace le dahir de 1974 et reconnaît pleinement la notification électronique.
Source : Hespress22 pays arabes : où consulter le droit officiel en ligne et quelles réformes du droit des affaires sont entrées en vigueur en 2025 et 2026. Chaque information renvoie à sa source.
Les textes du droit des affaires adoptés ou entrés en vigueur en 2025 et 2026 : travail, sociétés, fiscalité, numérique, investissement.
35 réformes
Entré en vigueur le 24 août 2026, le nouveau code remplace le dahir de 1974 et reconnaît pleinement la notification électronique.
Source : HespressAprès une phase volontaire ouverte en août 2026, elle devient obligatoire le 1er avril 2027 au-delà de 5 millions OMR de livraisons annuelles, puis le 1er octobre 2027 pour les autres assujettis.
Source : Forvis MazarsLa ZATCA étend l'intégration à la plateforme Fatoora aux assujettis dont le chiffre d'affaires soumis à la TVA dépasse 187 500 SAR, avec une échéance au 1er février 2027.
Source : KPMGEn vigueur depuis le 1er juin 2026, il remplace intégralement le code civil de 1985 (loi fédérale n° 5 de 1985).
Source : Trowers & HamlinsElle reconnaît le travail à temps partiel et indépendant, encadre les clauses de non-concurrence et les agences de recrutement et renforce la protection des salaires.
Source : LexisNexis Middle EastPublié le 1er mars 2026, il impose l'enregistrement des activités de commerce numérique auprès du ministère du Commerce et prévoit des sanctions pénales.
Source : Al Tamimi & CompanyDepuis janvier 2026, la facturation électronique est étendue à tous les prestataires de services assujettis à la TVA.
Source : TuniscopePubliée au journal officiel le 25 juillet 2025 et en vigueur depuis le 22 janvier 2026, elle ouvre l'acquisition de biens immobiliers aux personnes physiques et morales étrangères dans des zones délimitées, avec des restrictions à La Mecque et Médine.
Source : Argaam (REGA)Il réprime les montages dissimulant le véritable bénéficiaire d'une activité ; son application dépend de règlements d'exécution à venir.
Source : DeloitteLa loi rend non déductibles les charges intragroupe et impose aux entreprises réalisant au moins 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires d'affecter 1 % de leur bénéfice imposable à la R&D.
Source : Deloitte Société d'AvocatsElle modifie la décision n° 40 de 2021 et ouvre de nouvelles activités à la détention étrangère intégrale, certaines sous condition de capital minimum.
Source : Al Tamimi & CompanyEn vigueur depuis le 15 octobre 2025, il autorise plusieurs catégories d'actions, les clauses de sortie conjointe et forcée, le transfert entre zones franches et continent et les sociétés à but non lucratif.
Source : Baker McKenziePublié au Journal officiel n° 231 du 27 octobre 2025, il encadre les contrats électroniques et l'activité des commerçants en ligne et entre en vigueur trois mois après sa publication.
Source : Al-Waqa'i al-Filistiniya n° 231 (via Maqam)En vigueur depuis le 1er septembre 2025, la loi remplace la loi n° 12 de 2003 et prévoit une augmentation annuelle minimale de 3 %, un congé maternité de quatre mois et un préavis de démission de trois mois.
Source : EYPilote et adhésion volontaire à partir du 1er juillet 2026, puis obligation au 1er janvier 2027 pour les entreprises réalisant au moins 50 millions AED de chiffre d'affaires et au 1er juillet 2027 pour les autres.
Source : KPMGEn vigueur depuis le 12 septembre 2025, il étend la responsabilité aux dirigeants de fait, autorise les assemblées à distance et la SA fermée unipersonnelle et supprime la coentreprise.
Source : DLA PiperElle fixe le cadre de restructuration ou de liquidation des banques et confie les décisions à une chambre dédiée de la Haute Commission bancaire.
Source : Banque du Liban, Laws & RegulationsLa loi introduit les notions de données biométriques, de profilage et de violation de données, impose un registre des traitements et renforce les pouvoirs de l'ANPDP.
Source : Gide Loyrette NouelIl autorise la détention étrangère à 100 % des projets, le transfert des bénéfices et du capital, et prévoit des exonérations fiscales pour certains secteurs.
Source : ICE – Agence italienne pour le commerce extérieurElle modifie la loi n° 21 de 2018 encadrant l'organisation des conférences, salons et autres événements commerciaux.
Source : Gulf TimesPubliée le 30 juin 2025, elle instaure à compter du 1er janvier 2028 un impôt de 5 % sur le revenu annuel excédant 42 000 OMR.
Source : EYPubliée au Journal officiel le 16 juin 2025 et en vigueur depuis le 14 septembre 2025, elle soumet les prestataires de services sur actifs virtuels à une licence de la Jordan Securities Commission.
Source : Al Tamimi & Company, Eyes on 2026Adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2025, il couvre notamment la protection des données personnelles, le commerce électronique, la signature électronique et la cybersécurité.
Source : Jones Day, juillet 2025Le CDI devient la règle, le CDD est limité à des cas précis et la sous-traitance de main-d'œuvre est interdite et pénalement sanctionnée.
Source : DLA PiperEn vigueur depuis le 14 avril 2025, elle prévoit une exonération d'impôt sur le revenu de dix ans renouvelable et un guichet unique.
Source : EYElle modifie l'article 7 de la loi de 1956 sur le secret bancaire et l'article 150 du Code de la monnaie et du crédit afin d'élargir l'accès des autorités de contrôle aux informations bancaires.
Source : LBCI, 24 avril 2025Validée par la Cour constitutionnelle en mars 2025, la loi encadre les préavis de grève, le service minimum et les sanctions, et s'applique six mois après sa publication.
Source : Le MatinPublié au Journal officiel n° 4818 du 10 mars 2025, il soumet les commerçants en ligne à une licence du ministère du Commerce et leur impose des obligations d'information et de protection des données.
Source : Mondaq, Iraq's New E-Commerce RegulationDepuis le 2 février 2025, les chèques sont barrés, plafonnés à 30 000 dinars et vérifiés en temps réel via la plateforme TuniChèque.
Source : WebdoLe code harmonise les régimes fiscaux, crée des avantages par tranche d'investissement, simplifie les procédures et renforce les garanties des investisseurs.
Source : IFC (Groupe de la Banque mondiale)Entrées en vigueur le 19 février 2025, elles allongent le congé maternité, portent la période d'essai à 180 jours, encadrent la démission et les préavis et alourdissent les sanctions.
Source : King & SpaldingPromulgué début 2025, il remplace le code de 1972 et encadre notamment les salaires, la durée du travail et la sécurité au travail ; le ministère du Travail en assure l'application.
Source : AllAfrica, février 2026Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, il impose les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros.
Source : EYApplicable depuis le 1er janvier 2025, il porte à 15 % le taux effectif d'imposition des grands groupes multinationaux.
Source : EYElle permet aux avocats de détenir des actions de sociétés, de faire de la publicité et de convenir d'honoraires de résultat plafonnés à 25 %.
Source : Gulf TimesQuatre questions simples : le journal officiel est-il en ligne, existe-t-il une base de lois officielle, les textes existent-ils dans une autre langue, la jurisprudence est-elle publiée ?
Travail, fiscalité, sociétés, investissement : toutes les réformes 2025–2026 recensées, pays par pays, avec leurs sources.
Lire l'analyseJournal officiel, base de lois, traductions, jurisprudence : ce qui est réellement consultable en ligne dans 22 pays arabes.
Lire l'analyseTunisie, Algérie, Maroc, Libye, Mauritanie : les réformes 2025–2026 et l'accès en ligne au droit, pays par pays.
Lire l'analysePour chaque pays, nous vérifions quatre critères d'accès au droit officiel et nous recensons les réformes du droit des affaires adoptées ou entrées en vigueur en 2025 et 2026.
Chaque critère s'appuie sur le site officiel lorsqu'il est consultable, sinon sur un guide de référence (par exemple les guides de recherche GlobaLex de l'Université de New York) ou une source institutionnelle. Chaque réforme renvoie au journal officiel, à une autorité publique, à un cabinet d'avocats reconnu ou à un média de référence.
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