Loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) : extension de la facturation électronique
Depuis janvier 2026, la facturation électronique est étendue à tous les prestataires de services assujettis à la TVA.
Source : TuniscopeAu Maghreb, 2025 et 2026 ont apporté des changements concrets pour les entreprises, en particulier en droit du travail et en fiscalité. Voici, pour les cinq pays, les réformes confirmées et l'état de l'accès en ligne au droit officiel.
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Le JORT est publié en ligne en arabe et en français et le portail legislation.tn donne accès aux textes ; la publication officielle en ligne de la jurisprudence de cassation n'a pas pu être confirmée. En 2025-2026, la Tunisie a réformé les contrats de travail, le régime du chèque et étendu la facturation électronique.
Depuis janvier 2026, la facturation électronique est étendue à tous les prestataires de services assujettis à la TVA.
Source : TuniscopeLe CDI devient la règle, le CDD est limité à des cas précis et la sous-traitance de main-d'œuvre est interdite et pénalement sanctionnée.
Source : DLA PiperDepuis le 2 février 2025, les chèques sont barrés, plafonnés à 30 000 dinars et vérifiés en temps réel via la plateforme TuniChèque.
Source : WebdoLe Journal officiel est publié gratuitement en ligne en arabe et en français, le ministère de la Justice gère un portail juridique et la Cour suprême met sa revue en ligne. En 2025, l'Algérie a modifié sa loi sur les données personnelles et adopté une loi de finances 2026 axée sur la fiscalité des groupes.
La loi rend non déductibles les charges intragroupe et impose aux entreprises réalisant au moins 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires d'affecter 1 % de leur bénéfice imposable à la R&D.
Source : Deloitte Société d'AvocatsLa loi introduit les notions de données biométriques, de profilage et de violation de données, impose un registre des traitements et renforce les pouvoirs de l'ANPDP.
Source : Gide Loyrette NouelLe portail Adala donne accès aux textes en arabe et en français et la Cour de cassation publie une partie de ses arrêts en ligne ; la disponibilité en ligne des numéros récents du Bulletin officiel n'a pas pu être vérifiée. Le Maroc a adopté en 2025 la loi organique sur la grève et un nouveau code de procédure civile entré en vigueur en 2026.
Entré en vigueur le 24 août 2026, le nouveau code remplace le dahir de 1974 et reconnaît pleinement la notification électronique.
Source : HespressValidée par la Cour constitutionnelle en mars 2025, la loi encadre les préavis de grève, le service minimum et les sanctions, et s'applique six mois après sa publication.
Source : Le MatinLa Cour suprême publie sa revue en ligne, mais l'accès officiel et gratuit au Journal officiel récent et à une base législative n'a pas pu être confirmé. Aucune réforme économique de 2025-2026 n'a pu être vérifiée auprès d'une source fiable.
Aucune réforme sourcée à cette date.
Depuis novembre 2025, un portail gratuit donne accès à toutes les éditions du Journal officiel depuis 1959, en arabe et en français ; la publication en ligne de la jurisprudence de la Cour suprême n'a pas pu être confirmée. Un nouveau code des investissements a été adopté en 2025.
Le code harmonise les régimes fiscaux, crée des avantages par tranche d'investissement, simplifie les procédures et renforce les garanties des investisseurs.
Source : IFC (Groupe de la Banque mondiale)Générez un contrat adapté à votre pays, faites-le relire et signez-le en ligne, au même endroit.