E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Auto-entrepreneur en Tunisie 2026 : le guide du statut freelance
Auto-entrepreneur, patente ou SUARL, paiements en devises, risque de requalification : quel statut pour travailler en freelance en Tunisie en 2026 ?
Il n'existe pas en Tunisie de statut juridique appelé « freelance ». Le travailleur indépendant choisit entre trois cadres :
le régime de l'auto-entrepreneur, créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 ;
l'exercice en nom propre, après une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale (ce que l'on appelle couramment « la patente ») ;
la création d'une société, le plus souvent une SUARL.
Pour la rédaction du contrat lui-même, voir notre article « Comment rédiger un contrat de freelance valable en Tunisie ? » ; pour la société, notre guide « SUARL en Tunisie ».
Le régime de l'auto-entrepreneur : conditions
Le décret-loi n° 2020-33 a été largement réécrit par la loi de finances pour 2023 (JORT n° 141 du 23 décembre 2022, art. 52 à 54). Les conditions sont les suivantes :
être une personne physique de nationalité tunisienne, exerçant seule ;
exercer une activité industrielle, artisanale, de métier, commerciale ou de services, à l'exclusion des professions non commerciales ;
réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 75 000 dinars ;
ne pas avoir déjà déposé de déclaration d'existence et ne pas réaliser son chiffre d'affaires avec son ancien employeur.
Le régime est accordé pour quatre ans, renouvelable une fois pour trois ans. L'article 59 de la loi de finances pour 2025 y a ajouté la profession de journaliste. En juin 2026, le ministère de l'Emploi a annoncé une extension progressive aux freelances des plateformes numériques, sans texte publié à ce jour.
L'inscription sur la plateforme
Obtenir son identité numérique, exigée pour s'inscrire.
Déposer la demande en ligne sur la plateforme autoentrepreneur.tn, lancée officiellement le 11 novembre 2024. Des conseillers de l'ANETI accompagnent les candidats.
Recevoir la carte d'auto-entrepreneur, délivrée par voie électronique dans un délai de 15 jours. Un refus doit être motivé et notifié dans le même délai.
L'inscription vaut déclaration d'existence au sens de l'article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS. Selon le ministère de l'Emploi, plus de 10 000 personnes avaient adhéré au régime en juin 2026.
Impôt et CNSS : la contribution unique
L'auto-entrepreneur paie une contribution unique qui remplace l'impôt sur le revenu, la TVA, les autres taxes sur le chiffre d'affaires et les cotisations de sécurité sociale (art. 7 du décret-loi, version 2023) :
Part fiscale : 200 dinars par an dans les zones communales (limites antérieures au 1er janvier 2015) et 100 dinars ailleurs, taxe sur les établissements comprise.
Part sociale : la première tranche du régime des travailleurs non salariés, avec possibilité d'opter pour une tranche supérieure ; les artisans relèvent du régime de la loi n° 2002-32.
Exigibilité : à partir du 1er janvier de l'année suivant l'inscription. La première année, les cotisations sociales peuvent être prises en charge par le Fonds national de l'emploi.
Paiement électronique ; la carte de soins est délivrée chaque trimestre après vérification des paiements.
Retard : amende de 5 dinars par mois ou fraction de mois, plus les pénalités de la CNSS.
Patente ou SUARL : quand changer de cadre
Le régime de l'auto-entrepreneur ne convient pas à tous. Vous devrez exercer en nom propre ou créer une société si vous dépassez 75 000 dinars de chiffre d'affaires, si vous êtes de nationalité étrangère ou si votre activité est une profession non commerciale.
L'exercice en nom propre est simple à ouvrir, mais le patrimoine personnel répond des dettes professionnelles. La SUARL sépare les patrimoines et rassure davantage certains clients, au prix d'une comptabilité et de formalités plus lourdes.
En cas de radiation définitive du régime de l'auto-entrepreneur, l'intéressé passe au régime réel ou au forfait à partir du 1er janvier de l'année suivante, s'il en remplit les conditions.
Être payé en devises par des clients étrangers
La réglementation des changes s'applique à tous les résidents. Sauf exception, les revenus de services rendus à l'étranger doivent être rapatriés en Tunisie et passer par une banque tunisienne. Les montages informels, comme l'échange de devises avec des tiers, exposent à des sanctions.
Startups labellisées : la circulaire BCT n° 2019-01 permet à une société titulaire du label Startup d'ouvrir un « compte startup en devises », crédité notamment par les recettes d'exportation de biens et de services.
Carte technologique internationale : la circulaire BCT n° 2019-02 l'ouvre aux sociétés résidentes, avec une enveloppe annuelle de 10 000 dinars, portée à 100 000 dinars pour les startups labellisées.
Comptes en devises des particuliers : le Parlement a adopté début décembre 2025 un texte ouvrant ces comptes aux résidents sans autorisation de la BCT, mais les sources d'alimentation autorisées ne visent pas, à notre connaissance, les revenus de prestations.
Une proposition de loi n° 36/2026 sur le statut du freelance (accès aux plateformes de paiement internationales, prélèvement de 15 %) est en cours d'examen et n'est pas adoptée.
Le risque de requalification en contrat de travail
Le contrat de travail se définit par une prestation personnelle, exécutée sous la direction et le contrôle d'un employeur, contre une rémunération (Code du travail, art. 6). La relation de travail se prouve par tous moyens. Depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, un contrat de travail est en principe à durée indéterminée.
Si un client fixe vos horaires, vous intègre à ses équipes, vous impose ses outils et vous paie un forfait mensuel fixe sans livrable défini, le juge peut requalifier la relation en CDI. Le client s'expose alors aux charges sociales et aux règles du licenciement. Le régime de l'auto-entrepreneur exclut d'ailleurs le chiffre d'affaires réalisé avec un ancien employeur.
Le contrat à signer avec vos clients
Un contrat écrit est la meilleure protection des deux parties. Il doit au minimum préciser :
l'objet de la mission et les livrables attendus ;
le prix, la facturation et les délais de paiement, en dinars ou en devises ;
l'autonomie du prestataire dans l'organisation de son travail ;
la cession des droits de propriété intellectuelle et la confidentialité ;
la durée, la résiliation et le règlement des litiges.
E-Tafakna propose des modèles de contrats de prestation et de freelance adaptés au droit tunisien, ainsi que des guides par pays. En tant qu'autorité d'enregistrement déléguée de TunTrust, elle délivre les certificats qui permettent de signer électroniquement ces contrats.
Questions fréquentes
Un développeur ou un designer peut-il être auto-entrepreneur ?
Cela dépend de l'activité déclarée. Le texte exclut les professions non commerciales et la plateforme fonctionne avec une liste d'activités. Vérifiez si votre activité y figure avant de choisir ce régime.
Que se passe-t-il au-delà de 75 000 dinars ?
Le texte réserve le régime aux chiffres d'affaires inférieurs ou égaux à 75 000 dinars. En cas de radiation, vous basculez au régime réel ou au forfait à partir du 1er janvier suivant.
Un étranger résidant en Tunisie peut-il être auto-entrepreneur ?
Non. Le régime est réservé aux personnes physiques de nationalité tunisienne.
Peut-on recevoir ses paiements via PayPal ?
Pas de façon générale à ce jour. La proposition de loi n° 36/2026 vise à faciliter l'accès aux plateformes de paiement internationales, mais elle n'est pas adoptée.
Sources
Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l'auto-entrepreneur, tel que modifié
Loi de finances pour l'année 2023, art. 52 à 54, JORT n° 141 du 23 décembre 2022 (paie-tunisie.com)
Loi de finances pour l'année 2025, art. 59 (journalistes), vote de l'ARP du 28 novembre 2024 (tuniscope.com)
Code du travail, art. 6 ; loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, JORT n° 61 du 23 mai 2025 (arp.tn)
Circulaires de la Banque centrale de Tunisie n° 2019-01 (compte startup en devises) et n° 2019-02 du 30 janvier 2019 (carte technologique internationale) (mtc.gov.tn)
La Presse, lancement de la plateforme autoentrepreneur.tn, 12 novembre 2024 ; Business News, 24 juin 2026
Le Courrier de l'Atlas, proposition de loi n° 36/2026 sur le freelance, 10 août 2026 ; Managers, comptes en devises, 3 décembre 2025
Rédigez et signez vos contrats en ligne
Modèles conformes au droit de votre pays, signature électronique (dont la signature qualifiée TunTrust en Tunisie) et archivage sécurisé.
E-Tafakna est une startup innovante en legal tech. Nous transformons l'accès aux services juridiques grâce à des solutions numériques avancées pour la création, la gestion et l'exécution des documents juridiques. Notre mission est de démocratiser les services juridiques en les rendant plus abordables, accessibles et compréhensibles, afin que chacun — des entrepreneurs aux grands groupes — puisse naviguer sereinement dans le monde juridique.
Auto-entrepreneur en Tunisie 2026 : le guide du statut freelance
e-Tafakna
Tunisie · Français