e-TafaknaLe contrat de prestation de services, ou convention de prestation de service, organise l'exécution d'une mission par un prestataire indépendant au profit d'un client, contre un prix. Il est utilisé par les entreprises, les cabinets et les professionnels indépendants pour le conseil, la maintenance, le développement informatique, le marketing ou la formation.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identification complète des parties et description précise de la mission, des livrables et de ce qui est exclu. Une annexe technique évite les débats sur le périmètre.
Niveau de service attendu, moyens mis en œuvre, standards de qualité et obligation d'information. Le contrat précise s'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat.
Accès aux informations, aux locaux ou aux systèmes, désignation d'un interlocuteur et validation des étapes dans les délais convenus.
Prix forfaitaire ou au temps passé, échéancier, conditions de facturation, révision éventuelle et conséquences d'un retard de paiement.
Date de début, durée ou calendrier de livraison, procédure de réception des livrables et traitement des réserves.
Le prestataire organise librement son travail et dirige seul son personnel. Cette clause doit correspondre à la réalité de l'exécution, sans lien de subordination avec le client.
Titulaire des droits sur les livrables, étendue de la cession ou de la licence et protection des informations échangées pendant et après la mission.
Plafond de responsabilité, attestation d'assurance et éventuelle clause pénale en cas de retard ou de défaut d'exécution.
Cas et préavis de résiliation, sort des travaux en cours, loi applicable et juridiction ou arbitrage compétent.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Depuis la loi n° 2025-9, les art. 28 à 30 sexies du Code du travail interdisent la sous-traitance de main-d'œuvre et encadrent les prestations de services ou de travaux entre entreprises.
Tous les modèles en Tunisie
Le droit commun des contrats du Code civil s'applique ; aucune forme n'est imposée, mais l'écrit devient nécessaire pour la preuve au-delà de 100 000 DA.
Tous les modèles en Algérie
Le DOC laisse une large liberté contractuelle ; l'écrit sert surtout de preuve et la frontière avec le contrat de travail doit rester nette.
Tous les modèles au Maroc
Le Code civil rattache en principe la prestation au contrat d'entreprise (muqawala), avec des règles sur l'exécution défectueuse, la sous-traitance et la résiliation.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 encadre les transactions électroniques.
Tous les modèles au Liban
Le contrat de prestation relève du contrat d'entreprise (muqawala) du Code civil n° 40 de 1951, qui fixe aussi les règles sur les intérêts de retard.
Tous les modèles en Irak
La loi sur les transactions civiles fixe le cadre : formation libre du contrat, clause pénale encadrée et délais légaux calculés selon le calendrier hégirien.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Le Code des transactions civiles de 2025 (Décret-loi fédéral n° 25) rattache en principe la prestation à la muqawala ; l'ancien Code civil reste applicable aux droits nés avant le 1er juin 2026 dans les contrats antérieurs.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Le contrat de prestation relève du Code civil qatarien (loi n° 22 de 2004), qui comporte un chapitre sur le contrat d'entreprise (muqawala).
Tous les modèles au Qatar
Le contrat de prestation relève de la loi sur les transactions civiles (décret royal 29/2013), qui régit notamment le contrat d'entreprise (muqawala).
Tous les modèles à Oman
Le contrat de prestation relève du contrat d'entreprise (muqawala) du Code civil yéménite (loi n° 14 de 2002).
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya est un pays de common law : le contrat de prestation repose sur la liberté contractuelle, la common law anglaise reçue et la Law of Contract Act.
Tous les modèles au Kenya
Le contrat de prestation relève du contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) du Code civil et du droit commun des contrats.
Tous les modèles en France
Le droit italien distingue le contrat d'entreprise (appalto) du contrat d'ouvrage (contratto d'opera), tous deux prévus par le Code civil.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureNotre guide complet sur ce contrat en droit tunisien.
C'est le contrat par lequel un prestataire indépendant s'engage à réaliser une mission pour un client contre un prix. Il fixe l'objet, les livrables, le prix, les délais et les responsabilités. Le prestataire garde la maîtrise de l'organisation de son travail.
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