e-TafaknaLe contrat freelance organise une mission confiée par un client à un professionnel indépendant, rémunéré pour un résultat et non pour un temps de travail subordonné. Il est utilisé par les entreprises qui externalisent un projet et par les freelances qui veulent sécuriser leur paiement et leurs droits.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identité complète des parties, statut professionnel du freelance et identifiant fiscal ou numéro d'inscription. Ces mentions confirment que le prestataire exerce en indépendant.
Description précise du résultat attendu, des livrables et de leurs critères d'acceptation. Une mission définie par des livrables se distingue d'un poste de travail.
Le freelance choisit ses méthodes, ses horaires, son lieu de travail et ses outils, sans lien hiérarchique avec le client. Il reste libre de travailler pour d'autres clients.
Date de début, jalons intermédiaires et date de livraison finale. Le contrat prévoit les conséquences d'un retard imputable à l'une ou l'autre partie.
Prix forfaitaire ou par jalon, modalités de facturation, délai de paiement et pénalités de retard. Un acompte peut être prévu au démarrage.
Étendue de la cession des droits sur les livrables (usages, territoire, durée) et moment du transfert, souvent lié au paiement complet. Les outils préexistants du freelance restent sa propriété.
Obligation de confidentialité sur les informations du client, pendant et après la mission. Règles de traitement des données personnelles éventuellement confiées.
Conditions de résiliation par chaque partie, préavis et paiement du travail déjà réalisé. Restitution des documents et remise des livrables en cours.
Loi applicable, tribunal compétent ou recours à la médiation ou à l'arbitrage. Ce point est essentiel lorsque client et freelance sont dans deux pays différents.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
En Tunisie, le contrat freelance relève du droit commun des obligations ; le point à soigner est l'indépendance réelle du prestataire.
Tous les modèles en Tunisie
En Algérie, l'activité du freelance personne physique est encadrée par le statut d'auto-entrepreneur de la loi n° 22-23 ; le contrat suit le droit commun du Code civil.
Tous les modèles en Algérie
Au Maroc, le freelance exerce souvent sous le statut d'auto-entrepreneur (loi n° 114-13) et la relation peut être requalifiée en contrat de travail si le client la dirige.
Tous les modèles au Maroc
En Égypte, le contrat freelance s'analyse en principe comme un contrat d'entreprise régi par le Code civil.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, un contrat de travail peut être verbal (Code du travail, art. 12) : la relation réelle compte davantage que l'intitulé du contrat.
Tous les modèles au Liban
En Irak, la qualité de travailleur dépend de la direction, de la supervision et du contrôle exercés par l'employeur, quel que soit l'intitulé du contrat.
Tous les modèles en Irak
En Arabie saoudite, le travail indépendant repose sur le Document de travail indépendant, délivré par le ministère RHDS et géré sur freelance.sa.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Aux EAU, le freelance travaille sous permis freelance du MOHRE ou sous licence freelance d'une zone franche.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, c'est l'absence de lien de subordination qui place le contrat freelance sous le Code civil plutôt que sous le Code du travail.
Tous les modèles au Qatar
À Oman, la relation relève du droit du travail ou du droit civil selon l'existence d'un lien de direction et de contrôle exercé par le client.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, le Code civil (loi n° 14 de 2002) n'impose aucune forme ; requalifiée en contrat de travail, la relation relève du Code du travail (loi 5/1995).
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya relève de la common law : la qualification de salarié ou d'indépendant dépend de la réalité de la relation, non de son intitulé.
Tous les modèles au Kenya
En France, un freelance immatriculé est présumé non salarié du client, mais la présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente.
Tous les modèles en France
En Italie, une collaboration principalement personnelle, continue et organisée par le client relève en principe du droit du travail salarié ; la loi protège aussi l'indépendant contre certaines clauses abusives.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureNotre guide complet sur ce contrat en droit tunisien.
L'identité et le statut des parties, la mission et ses livrables, les délais, le prix et les modalités de paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la résiliation. Une clause d'indépendance décrit comment le freelance organise librement son travail. Le droit applicable et le règlement des litiges complètent le contrat.
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