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Chèque sans provision en Tunisie : ce que change la loi 2024-41 (2026)
Plafond de 30 000 dinars, plateforme TuniChèque, seuil de 5 000 dinars, conciliation et sanctions : le nouveau régime du chèque expliqué simplement.
La loi n° 2024-41 du 2 août 2024 a modifié et complété le Code de commerce sur le chèque. Elle a été publiée au JORT n° 94 du 2 août 2024. L'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur six mois après la publication, soit le 2 février 2025, date de lancement de la plateforme numérique unifiée des chèques gérée par la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Le texte poursuit deux objectifs : réduire les chèques sans provision en amont, grâce à la vérification, et sortir une partie des incidents du champ pénal. Le chèque redevient un moyen de paiement, et non une garantie ou un outil de crédit.
Le nouveau chéquier : plafond, validité et bénéficiaire
Plafond : chaque formule porte un montant maximal fixé par la banque selon la situation du client, sans pouvoir dépasser 30 000 dinars (art. 410 bis).
Plafond global : la banque fixe aussi un plafond pour l'ensemble du chéquier non certifié.
Validité : chaque formule porte une date de validité ; la durée de validité du chéquier est d'au moins six mois.
Bénéficiaire nommé : un chèque ne peut être tiré qu'au profit d'une personne dénommée, physique ou morale. L'endossement n'est permis qu'au profit d'une banque, pour encaissement.
Barrement : les formules sont délivrées barrées. Une formule non barrée suppose une demande expresse du client.
Vérification préalable : la banque consulte la centrale de la BCT avant toute délivrance de chéquier et évalue la capacité de paiement du client.
Un titre sans les mentions obligatoires (montant maximal, date de validité, nom du bénéficiaire), qui dépasse son plafond ou qui est présenté plus de huit jours ouvrables après l'expiration de sa validité ne vaut pas chèque. Les anciennes formules ont perdu leur valeur de chèque après le 2 février 2025.
La plateforme TuniChèque : vérifier avant d'accepter
L'article 410 ter crée une plateforme numérique unifiée, mise en place par la BCT, à laquelle toutes les banques doivent se raccorder. Elle est connue sous le nom de TuniChèque. Les formules portent un code QR et des données de sécurité.
Vérification instantanée par le bénéficiaire de l'existence d'une provision suffisante, sans accès au solde.
Vérification d'une opposition, d'une perte, d'un vol, d'une saisie ou de la clôture du compte.
Réservation de la provision au profit du bénéficiaire, selon la circulaire de la BCT.
Suivi du chèque jusqu'à son encaissement et notification des incidents par la plateforme.
Conservation des données des opérations pendant au moins dix ans.
Chèque impayé : la procédure pas à pas
Présentation : la banque date la présentation et paie la provision disponible.
Avis au tireur : le jour même, la banque l'invite à constituer la provision dans un délai de sept jours ouvrables bancaires.
Certificat de non-paiement : à défaut, la banque l'établit et le transmet au bénéficiaire, au tireur et à la BCT.
Plainte : les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire. La banque ne saisit plus le parquet d'office.
Conciliation : avant toute action publique, le procureur de la République propose une conciliation dans un délai d'un mois.
Exécution : l'accord de conciliation doit être exécuté dans les neuf mois de sa signature, avec une prorogation unique de trois mois.
La régularisation, c'est-à-dire le paiement du montant du chèque, éteint les poursuites ou l'exécution de la peine et permet de lever l'interdiction d'émettre des chèques.
Les sanctions pénales
Chèque de 5 000 dinars ou moins : l'émission sans provision n'est plus une infraction pénale (art. 410 septies). Le bénéficiaire garde une action civile en paiement.
Chèque de plus de 5 000 dinars : deux ans d'emprisonnement et une amende égale à 20 % du montant du chèque ou de son reliquat (art. 411).
Même peine pour celui qui reçoit sciemment un chèque sans provision, celui qui reçoit un chèque à titre de garantie et celui qui fait une opposition hors des cas prévus à l'article 374.
Peine de substitution : le juge peut remplacer l'emprisonnement par un travail d'intérêt général si le tireur n'est pas récidiviste et si les circonstances le justifient.
Montage frauduleux : des opérations fictives par chèques de 5 000 dinars ou moins pour obtenir indûment des fonds d'une banque sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 10 000 dinars d'amende.
Banque : celle qui refuse de payer un chèque alors qu'elle a accordé une facilité au tireur encourt une amende de 40 % du montant.
Petits chèques, chèque certifié et rôle de la banque
Pour les chèques de 5 000 dinars ou moins, la loi prévoit que la banque tirée qui ne figure pas sur la liste des banques raccordées à la plateforme, publiée par la BCT, est réputée débitrice : elle doit payer le bénéficiaire si le tireur n'a pas constitué la provision dans les sept jours ouvrables bancaires.
Le chèque certifié reste la solution la plus sûre pour un paiement important : la provision est certifiée par la banque. La loi permet d'ailleurs à la banque de refuser toute formule autre qu'un chèque de retrait ou un chèque certifié, notamment pour un client en incident.
Ce que doivent faire les entreprises et les particuliers
Vérifier chaque chèque sur la plateforme avant de livrer ou de remettre un bien, et réserver la provision.
Contrôler les mentions : votre nom exact comme bénéficiaire, la date de validité et le montant maximal de la formule.
Présenter le chèque rapidement, dans la période de validité.
Ne plus accepter de chèque de garantie ni de chèque postdaté : recevoir un chèque à titre de garantie est puni.
Revoir les conditions générales et les contrats qui prévoyaient un paiement par chèque ou une garantie par chèque.
Conserver les preuves : contrat, bon de commande, facture, échanges écrits. Ils servent pour la plainte comme pour l'action civile.
Les alternatives au chèque
Lettre de change (traite) : adaptée au crédit commercial entre professionnels, avec une échéance fixe.
Virement et paiement électronique : traçables, et sans risque d'impayé une fois exécutés.
Contrat avec échéancier : fixer le prix, les échéances, les pénalités de retard et une clause résolutoire.
Garanties contractuelles : caution, acompte ou assurance-crédit, à la place du chèque de garantie.
Mise en demeure écrite : première étape pour réclamer une somme impayée et préparer une action en justice.
E-Tafakna propose des modèles de contrats avec échéancier et clauses de paiement, un générateur gratuit de mise en demeure et la signature électronique avec TunTrust pour la Tunisie. Ces outils facilitent la preuve d'une créance et le passage à des paiements traçables. Pour un litige en cours, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Un chèque sans provision de 3 000 dinars peut-il encore mener en prison ?
Non, si le certificat de non-paiement a été établi après l'entrée en vigueur du nouveau régime : l'émission d'un chèque sans provision de 5 000 dinars ou moins n'est plus une infraction. Le bénéficiaire peut réclamer son argent par la voie civile.
Quel est le montant maximal d'un chèque ?
30 000 dinars par formule au maximum, et souvent moins : la banque fixe le plafond selon la situation de son client. Le plafond est imprimé sur la formule.
Peut-on encore utiliser un chèque comme garantie ?
Non. Recevoir un chèque à titre de garantie est puni de la même peine que l'émission d'un chèque sans provision de plus de 5 000 dinars.
Le bénéficiaire peut-il refuser la conciliation ?
La conciliation est proposée par le procureur avant toute poursuite. Si un accord est signé, le tireur dispose de neuf mois, prorogeables une fois de trois mois, pour payer. Le paiement intégral met fin aux poursuites.
Sources
Loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, JORT n° 94 du 2 août 2024 (arp.tn)
Code de commerce tunisien, articles 410 à 412 dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-41
Circulaire de la Banque centrale de Tunisie du 31 janvier 2025 sur la plateforme numérique unifiée des chèques, telle que rapportée par La Presse et Webdo
Lecture dans les dispositions régissant le chèque, analyse publiée par Managers, décembre 2024 (managers.tn)
Webmanagercenter / TAP, 21 novembre 2024 et 23 janvier 2025 (webmanagercenter.com)
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