e-TafaknaLa reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne admet devoir une somme d'argent à une autre et s'engage à la rembourser. Elle sert surtout pour un prêt entre particuliers, entre proches, amis ou associés, afin de fixer le montant et l'échéance.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Nom, date de naissance, numéro de pièce d'identité et adresse du débiteur et du créancier. Une identification précise évite toute contestation sur la personne engagée.
Le montant et la devise figurent en chiffres et en lettres. Les deux mentions sont strictement identiques.
L'acte précise la cause : prêt d'argent, avance, solde d'un prix ou autre. Une cause claire renforce la valeur de l'écrit.
Date unique de remboursement ou calendrier de versements, avec le montant et la date de chaque échéance.
L'acte indique si le prêt est sans intérêt ou mentionne le taux convenu. Ce point est strictement encadré et varie d'un pays à l'autre.
Mode de paiement (virement, espèces, chèque) et remise d'un reçu daté pour chaque versement partiel.
Conséquences d'un retard, comme l'exigibilité immédiate du solde ou l'envoi d'une mise en demeure, dans les limites de la loi applicable.
Caution d'un tiers ou autre sûreté éventuelle, prévue dans une clause dédiée ou un acte distinct.
Date et lieu de signature, signature du débiteur, nombre d'exemplaires, loi applicable et tribunal compétent.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Le droit commun des contrats s'applique ; points spécifiques à confirmer.
Tous les modèles en Tunisie
Le Code civil exige un écrit pour prouver une dette de plus de 100 000 DA.
Tous les modèles en Algérie
Un écrit est nécessaire au-delà de 10 000 dirhams ; la légalisation de la signature du débiteur est recommandée.
Tous les modèles au Maroc
Un écrit est requis au-delà de 1 000 EGP ; la reconnaissance interrompt la prescription et permet l'injonction de payer.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; le montant et l'échéance s'écrivent clairement dans l'acte.
Tous les modèles au Liban
Le Code civil plafonne le taux d'intérêt conventionnel à 7 % ; tout excédent est réduit et l'indu restitué.
Tous les modèles en Irak
L'aveu écrit lie le débiteur et le prêt ne peut prévoir aucun remboursement supérieur au montant prêté.
Tous les modèles en Arabie saoudite
La reconnaissance signée fait preuve contre le débiteur ; au-delà de 50 000 AED, la dette se prouve par écrit.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Hors banques agréées, toute rémunération en sus du capital prêté est nulle ; seul le principal est dû.
Tous les modèles au Qatar
Au-delà de 1 000 rials omanais, la dette civile se prouve par écrit ; la reconnaissance signée fait foi contre son signataire.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, l'aveu du débiteur interrompt la prescription et ne peut être rétracté sans l'accord du bénéficiaire.
Tous les modèles au Yémen
Pays de common law : la loi ne fixe pas de plafond général du taux d'intérêt entre particuliers ; un taux jugé abusif peut être écarté.
Tous les modèles au Kenya
Au-delà de 1 500 €, le prêt se prouve par écrit ; la reconnaissance porte la somme écrite par le débiteur en lettres et en chiffres.
Tous les modèles en France
La reconnaissance de dette fait présumer la dette jusqu'à preuve contraire ; une clause d'intérêts usuraires est nulle.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureL'acte identifie le débiteur et le créancier, indique le montant en chiffres et en lettres, la cause de la dette, l'échéance et le mode de remboursement. Il est daté et signé par le débiteur, et chaque partie en conserve un exemplaire. Les règles de preuve et de forme varient selon le pays.
TunisieAlgérieMarocÉgypteArabie saouditeÉmirats arabes unisQatarOmanIrakYémenLibanKenyaFranceItalieInformations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
