e-TafaknaLe contrat de vente fixe les conditions dans lesquelles un vendeur transfère la propriété de marchandises ou d'un bien meuble à un acheteur contre un prix. Ce modèle de contrat de vente vaut pour les ventes entre entreprises comme entre particuliers, hors immobilier et véhicules, avec les règles de livraison et de garantie propres à chaque pays.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identité complète des parties (raison sociale et identifiant, ou état civil et adresse) et qualité de chacune : professionnel, particulier ou consommateur.
Nature, quantité, qualité, références ou spécifications, état neuf ou d'occasion et, le cas échéant, tolérances admises et échantillons de référence.
Prix unitaire et total, devise, taxes, échéances, acompte éventuel, mode de paiement et conséquences d'un retard de paiement.
Lieu, date et mode de livraison, frais de transport et d'emballage, procès-verbal de réception et délai pour formuler des réserves.
Moment où l'acheteur devient propriétaire et moment où il supporte les risques de perte ou de détérioration, avec l'assurance correspondante.
Facultative ; elle retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix, dans les conditions admises par la loi applicable.
Défauts couverts, délai et forme de la réclamation, remèdes (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution) et limites admises par la loi, notamment envers un consommateur.
Plafond éventuel de responsabilité, événements exonératoires et sort du contrat lorsque la livraison ou le paiement devient impossible.
Loi choisie, application ou exclusion de la Convention de Vienne (CVIM) pour une vente internationale, règlement amiable, tribunal ou arbitrage compétent.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
En Tunisie, la vente de meubles relève du Code des obligations et des contrats ; la vente électronique au consommateur suit la loi n° 2000-83.
Tous les modèles en Tunisie
En Algérie, le Code civil régit la vente ; le décret exécutif n° 13-327 organise la garantie légale due au consommateur.
Tous les modèles en Algérie
Au Maroc, la vente relève du Dahir des obligations et des contrats (DOC) ; la loi n° 31-08 renforce les droits de l'acheteur consommateur.
Tous les modèles au Maroc
En Égypte, le Code civil régit la vente et la loi n° 181 de 2018 protège le consommateur ; l'Égypte est partie à la CVIM depuis le 1er janvier 1988.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats régit la vente ; la loi n° 659 de 2005 encadre la vente au consommateur, y compris à distance.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 régit la vente, de la définition du contrat à la garantie des vices.
Tous les modèles en Irak
En Arabie saoudite, la vente relève de la loi sur les transactions civiles, qui règle le transfert de propriété, la délivrance et la garantie des vices.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Aux Émirats arabes unis, le Code des transactions civiles de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026, oblige le vendeur à accomplir toutes les démarches de transfert de propriété.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, la vente relève du Code civil (loi n° 22 de 2004) ; la loi n° 8 de 2008 protège le consommateur.
Tous les modèles au Qatar
À Oman, la loi sur les transactions civiles organise l'option pour vice ; la loi sur la protection du consommateur encadre les ventes aux consommateurs.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, les autorités sont divisées ; les règles indiquées reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015, dont la loi n° 46 de 2008 sur la protection du consommateur.
Tous les modèles au Yémen
Pays de common law : la vente relève du Sale of Goods Act (Cap. 31) et du Consumer Protection Act 2012 ; le Kenya n'est pas partie à la CVIM.
Tous les modèles au Kenya
En France, le Code civil régit la vente et le Code de la consommation protège l'acheteur consommateur ; la France est partie à la CVIM depuis le 1er janvier 1988.
Tous les modèles en France
En Italie, le Code civil régit la vente de meubles et le Code de la consommation encadre la garantie de conformité due au consommateur.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureIl identifie le vendeur et l'acheteur, désigne précisément les marchandises et leur quantité, puis fixe le prix, le paiement et la livraison. Il précise aussi le transfert de propriété et des risques, l'éventuelle réserve de propriété, la garantie, la loi applicable et le règlement des litiges.
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