e-TafaknaLe contrat entre deux parties, souvent intitulé protocole d'accord, fixe par écrit les engagements réciproques de deux personnes ou entreprises lorsque aucun contrat spécial ne correspond à l'opération. Il sert aux partenariats ponctuels, aux règlements amiables, aux accords entre une société et un particulier ou à la formalisation d'une négociation.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Nom, adresse, pièce d'identité ou numéro d'immatriculation de chaque partie ; pour une société, nom et qualité du signataire habilité à l'engager.
Le contexte en quelques lignes, puis l'objet précis : ce que les parties décident de faire, de fournir ou de régler.
Une liste distincte des obligations de chaque partie, avec livrables, délais et critères permettant de vérifier l'exécution.
Montant, devise, échéances, mode de paiement et conséquences d'un retard, ou mention expresse de l'absence de contrepartie financière.
Date de prise d'effet, durée ou événement qui met fin à l'accord, préavis et cas de résiliation anticipée.
Une phrase qui indique si le document engage les parties ou s'il fixe seulement un cadre de négociation avant un contrat définitif.
Les informations qui restent confidentielles, la durée de l'obligation et ses exceptions, comme les informations publiques ou la demande d'une autorité.
Mise en demeure, délai pour remédier au manquement et, le cas échéant, indemnité forfaitaire convenue à l'avance.
Droit applicable, tribunal compétent ou arbitrage, nombre d'exemplaires originaux, liste des annexes et paraphe de chaque page par les parties.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Le droit commun des contrats du Code des obligations et des contrats s'applique ; points spécifiques à confirmer.
Tous les modèles en Tunisie
Le Code civil régit l'accord : forme libre, conditions de capacité, d'objet et de cause, et écrit exigé comme preuve au-delà de 100 000 DA hors matière commerciale.
Tous les modèles en Algérie
Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) s'applique : pas de forme imposée, mais un écrit est nécessaire comme preuve au-delà de 10 000 dirhams.
Tous les modèles au Maroc
Le Code civil de 1948 et la loi de la preuve de 1968 encadrent l'accord, y compris la réduction judiciaire d'une clause pénale excessive.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 assimile l'écrit électronique à l'écrit papier.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 fixe le droit commun des contrats ; la loi n° 78 de 2012 encadre la signature électronique.
Tous les modèles en Irak
La loi sur les transactions civiles régit la formation, la validité et la prescription de l'accord ; l'acte notarié lui donne force exécutoire.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Le Code des transactions civiles de 2025 et la loi sur la preuve de 2022 encadrent l'accord, avec une pleine capacité civile à 18 ans.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Le Code civil (loi n° 22 de 2004) encadre l'accord : consentement, objet et cause licites, force obligatoire et exécution de bonne foi.
Tous les modèles au Qatar
La loi sur les transactions civiles (DR 29/2013) et la loi sur la preuve (DR 68/2008) encadrent l'accord : liberté de forme, avec des règles de preuve propres à l'acte sous seing privé.
Tous les modèles à Oman
Le Code civil (loi n° 14 de 2002) et la loi sur la preuve (loi n° 21 de 1992) encadrent l'accord : formation par offre et acceptation, sans formule imposée.
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya relève de la common law ; le Law of Contract Act (Cap. 23) fixe les règles de forme de certains accords, notamment fonciers.
Tous les modèles au Kenya
Le Code civil (art. 1101 et s.) régit l'accord selon le principe du consensualisme ; un écrit est exigé comme preuve entre les parties au-delà de 1 500 €.
Tous les modèles en France
Le Codice civile régit l'accord : liberté de forme en principe, avec écrit exigé pour certains actes, notamment immobiliers.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureLes trois documents peuvent consigner des engagements entre deux parties. Le procès-verbal d'accord constate ce qui a été convenu à l'issue d'une réunion ou d'une négociation, le protocole d'accord organise une relation ou une opération, le contrat en fixe les conditions détaillées. Le contenu rédigé et les signatures comptent davantage que l'intitulé.
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