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Code de l'investissement en Tunisie : quelle réforme pour 2027 ?
Révision du Code de l'investissement, cahiers des charges au lieu des autorisations, Code des changes de 1976 : ce qui a été annoncé à l'ARP en novembre 2026.
Le 14 novembre 2026, lors de l'examen du budget 2027 de son ministère, le ministre de l'Économie et de la Planification, Samir Abdelhafidh, a annoncé une révision du Code de l'investissement qu'il qualifie de « réforme structurelle ».
La veille, le 13 novembre 2026, un député a reproché au gouvernement et à la Banque centrale de Tunisie (BCT) de tarder à transmettre au Parlement la version actualisée du nouveau Code des changes.
Aucun de ces deux textes n'a été adopté ni publié. Le calendrier de la révision du Code de l'investissement n'a pas été annoncé. Les règles en vigueur restent applicables.
Le cadre actuel : la loi n° 2016-71
L'investissement en Tunisie est régi par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, entrée en vigueur le 1er avril 2017. Ses principes clés :
Article 4 : l'investissement est libre. Un décret gouvernemental fixe la liste des activités soumises à autorisation, avec les procédures et les délais. Le refus doit être motivé et écrit.
Article 7 : l'investisseur étranger ne peut pas être traité moins favorablement que l'investisseur tunisien placé dans une situation comparable.
Article 6 : les cadres étrangers sont limités à 30 % de l'encadrement jusqu'à la fin de la troisième année, puis à 10 % à partir de la quatrième ; toute entreprise peut recruter jusqu'à quatre cadres étrangers.
Article 9 : le transfert des capitaux et des revenus à l'étranger est garanti, dans le respect de la réglementation des changes.
Institutions : Conseil supérieur de l'investissement, Instance tunisienne de l'investissement (TIA), Fonds tunisien de l'investissement (FTI).
La loi a été modifiée notamment par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et par le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, qui a créé un médiateur de l'investissement.
Ce que le ministre a annoncé
Un examen de l'ensemble des articles du Code et des textes réglementaires qui s'y rattachent.
Des dispositions « claires, applicables et garantes de la stabilité législative ».
L'identification des articles qui freinent l'investissement, à partir d'études de coopération internationale et de propositions des organisations professionnelles.
La délimitation, avec les ministères sectoriels, des domaines où la liberté d'investissement pourrait connaître des exceptions strictement encadrées.
Des simplifications engagées sans attendre la fin de la refonte, là où c'est possible.
Autorisations : vers des cahiers des charges
Le ministère veut remplacer certaines autorisations par des cahiers des charges. Leur contenu et leurs procédures doivent être examinés avec les ministères concernés, le Conseil de la concurrence et les services de législation de la présidence du gouvernement.
Le ministre a lui-même fixé la limite : éviter que ces cahiers des charges deviennent un nouveau frein administratif. Pour un investisseur, la différence est concrète : sous cahier des charges, l'activité démarre en principe après dépôt et engagement de respecter les conditions, sans attendre une décision.
Portail de l'investisseur et cartographie numérique
Le Portail tunisien de l'investisseur permet déjà la déclaration d'investissement et le paiement électronique. Les étapes suivantes annoncées, dans l'ordre : la constitution juridique des entreprises, le traitement des requêtes des investisseurs, puis les demandes d'autorisations.
Une plateforme numérique recensera aussi les atouts et opportunités d'investissement au niveau national, des districts et des régions. Un bureau d'études a été sélectionné ; les travaux doivent s'achever en février ou mars 2027.
Code des changes : un texte de 1976 toujours en vigueur
La réglementation des changes repose toujours sur la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur.
Un projet de nouveau Code des changes a été présenté par le ministère des Finances. Selon African Manager (avril 2026), la commission des finances et du budget de l'ARP en avait achevé l'examen. La version alors connue prévoyait notamment :
des définitions nouvelles, dont les « actifs cryptographiés » ;
la liberté des paiements courants, à préciser par décret ;
la liberté des transferts d'investissements des non-résidents et du rapatriement de leurs produits ;
la création de bureaux de change privés sous forme de SARL ou de SA agréées par la BCT ;
une déclaration des avoirs à l'étranger et des actifs cryptographiés au-delà d'un seuil fixé par décret ;
une entrée en vigueur trois mois après publication au JORT.
Le 13 novembre 2026, le député Tarek Mahdi a demandé que la version actualisée soit présentée rapidement au Parlement, avec des mécanismes clairs pour le transfert de l'épargne et des investissements des Tunisiens résidant à l'étranger. Aucune date n'a été annoncée. Le contenu final peut différer de la version d'avril 2026.
Ce que cela change pour les entreprises et les contrats
Rien ne change immédiatement : la loi n° 2016-71 et la loi n° 76-18 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux textes.
Pour les projets en cours, les points à suivre sont la liste des activités soumises à autorisation, qui pourrait être réduite au profit de cahiers des charges, et l'ouverture progressive du Portail de l'investisseur à la constitution des sociétés.
Dans les pactes d'associés et contrats d'investissement avec un partenaire étranger, les clauses sur le transfert des dividendes, la cession de parts et le règlement des litiges doivent rester alignées sur les textes en vigueur, avec une clause d'adaptation en cas de changement législatif.
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Questions fréquentes
Le nouveau Code de l'investissement est-il adopté ?
Non. Le 14 novembre 2026, le ministre a annoncé une révision en préparation. Aucun projet n'a été déposé au Parlement et aucun calendrier d'adoption n'a été communiqué.
Quelle loi s'applique aujourd'hui à l'investissement en Tunisie ?
La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, telle que modifiée notamment par la loi n° 2019-47 et le décret-loi n° 2022-68.
Le Code des changes de 1976 est-il toujours applicable ?
Oui. La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 reste en vigueur tant qu'un nouveau Code des changes n'a pas été adopté et publié au JORT.
Peut-on créer sa société en ligne sur le Portail de l'investisseur ?
Pas encore. Le portail permet la déclaration d'investissement et le paiement électronique. La constitution juridique des entreprises est annoncée comme la prochaine étape.
Sources
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement (investmentpolicy.unctad.org)
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur (wipo.int)
La Presse de Tunisie, Tunisie : le Code de l'investissement s'apprête à faire peau neuve, 14 novembre 2026 (lapresse.tn)
Webdo, Le Code de l'investissement sera révisé, une cartographie numérique attendue en 2027, 14 novembre 2026 (webdo.tn)
La Presse de Tunisie, Réforme du Code des changes : la BCT et le gouvernement sous pression au Parlement, 14 novembre 2026 (lapresse.tn)
African Manager, Nouveau Code des changes : ce que propose Le Bardo à La Kasbah, 28 avril 2026 (africanmanager.com)
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