e-TafaknaLe bail commercial, ou contrat de location de local commercial, fixe les conditions dans lesquelles un bailleur met un local à la disposition d'une entreprise pour y exercer son activité, contre un loyer. Boutique, bureau, atelier ou entrepôt : sa durée, son renouvellement et le sort du fonds de commerce dépendent de la loi du lieu où se trouve le local.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identité du bailleur et du preneur (raison sociale, immatriculation, représentant), adresse, surface et composition du local, avec un état des lieux ou un état descriptif annexé.
Activité exercée dans les lieux, définie avec précision. Tout changement ou ajout d'activité suppose l'accord du bailleur ou le respect des conditions prévues par la loi applicable.
Date de prise d'effet, durée, conditions de renouvellement à l'échéance et sort du preneur maintenu dans les lieux, dans le respect des durées minimales que certaines lois imposent.
Montant du loyer, périodicité, mode de paiement et taxes applicables. L'indice de référence et la périodicité de révision respectent les limites fixées par la loi locale.
Répartition des charges, impôts et taxes, de l'entretien courant et des grosses réparations. Les aménagements réalisés par le preneur et leur sort en fin de bail sont précisés.
Montant du dépôt, conditions et délai de restitution et, le cas échéant, caution bancaire ou personnelle garantissant le paiement du loyer.
S'il est versé, le contrat en fixe le montant et la nature et le constate par écrit. Certaines lois l'interdisent, d'autres en tiennent compte pour le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.
Conditions de cession du bail, notamment avec le fonds de commerce, interdiction ou autorisation de la sous-location et agrément éventuel du bailleur.
Forme et délai du congé, clause résolutoire pour défaut de paiement, indemnité éventuelle en fin de bail, loi applicable et juridiction ou instance compétente.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
En Tunisie, la loi n° 77-37 encadre le congé, le renouvellement et l'indemnité d'éviction pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tous les modèles en Tunisie
En Algérie, depuis la loi n° 05-02, le bail commercial est un acte notarié, sa durée est libre et le renouvellement n'existe que s'il est stipulé.
Tous les modèles en Algérie
Au Maroc, la loi n° 49-16 impose un bail écrit à date certaine et organise renouvellement et indemnité d'éviction ; la loi n° 07-03 encadre la révision du loyer.
Tous les modèles au Maroc
En Égypte, le Code civil définit le bail ; la loi n° 164 de 2025 organise la fin progressive des anciens baux non résidentiels.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, les anciens baux non résidentiels, conclus avant le 23 juillet 1992, sont réformés par la loi n° 11 de 2025 ; les règles propres aux baux récents restent à préciser.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le Code civil (loi n° 40 de 1951) définit le bail ; les règles spécifiques au bail commercial restent à préciser.
Tous les modèles en Irak
En Arabie saoudite, les dispositions bailleur-preneur de 1447H s'appliquent aussi aux locaux commerciaux, et le bail est enregistré sur la plateforme Ejar.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Chaque émirat a sa propre réglementation locative ; les règles ci-dessous sont celles de Dubaï (loi n° 26 de 2007 modifiée).
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, la loi n° 4 de 2008 sur la location des immeubles, modifiée en 2026, impose un bail écrit et enregistré.
Tous les modèles au Qatar
À Oman, le décret royal 6/89 régit les baux à durée déterminée de locaux commerciaux et industriels ; depuis 2025, des commissions spécialisées tranchent les litiges locatifs.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, la loi n° 22 de 2006 couvre boutiques, ateliers, entrepôts et agences ; les autorités étant divisées depuis 2015, les règles indiquées sont celles des lois nationales en vigueur avant cette date.
Tous les modèles au Yémen
Pays de common law : les baux « contrôlés » de boutiques, d'hôtels et de restaurants relèvent de la Cap. 301, qui encadre la résiliation et la révision du loyer.
Tous les modèles au Kenya
En France, le statut des baux commerciaux s'applique au local où est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel, le locataire étant immatriculé au RCS ou au RNE.
Tous les modèles en France
En Italie, la loi n° 392 de 1978 fixe une durée minimale, le renouvellement tacite et une indemnité de perte d'achalandage pour les locaux à usage non résidentiel.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureUn modèle de bail commercial identifie les parties et le local, fixe la destination, la durée, le loyer et sa révision, les charges, le dépôt de garantie et les règles de cession et de congé. Au Maroc, la loi n° 49-16 exige en outre un écrit à date certaine accompagné d'un état descriptif des lieux.
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