e-TafaknaLe contrat de partenariat, ou accord de coopération, organise une collaboration entre deux sociétés qui restent juridiquement indépendantes. Il sert à encadrer un projet commun, une offre conjointe ou un partage de moyens, sans créer de nouvelle société.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identification complète de chaque société (forme, siège, registre) et du représentant qui signe. Les pouvoirs du signataire se vérifient dans les statuts ou dans une délégation écrite.
Description précise du projet, des produits ou services concernés et du territoire. Un objet vague est la première source de litige.
Clause précisant que l'accord ne crée ni société, ni personne morale, ni mandat entre les parties. Chaque partie reste responsable de ses propres engagements envers les tiers.
Liste des moyens apportés par chacun : personnel, savoir-faire, clientèle, outils, financement. Les livrables et les délais sont fixés pour chaque partie.
Règle de prise en charge des dépenses et mode de rémunération de chaque partie. La facturation entre partenaires et les délais de paiement sont écrits.
Comité de pilotage, interlocuteurs désignés, fréquence des réunions et mode de décision. Une procédure de sortie de blocage évite la paralysie du projet.
Chaque partie conserve ses droits antérieurs et le sort des créations communes est fixé dès le départ. Une obligation de confidentialité couvre les informations échangées.
Durée, préavis, cas de résiliation pour manquement et sort des projets en cours, des données et des clients communs à la fin de l'accord.
Choix de la loi applicable, de la juridiction ou de l'arbitrage, avec le cas échéant une médiation préalable. Ce point est essentiel lorsque les sociétés sont établies dans des pays différents.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Contrat innommé régi par le droit commun des obligations, encadré par le droit de la concurrence et, en cas de mise à disposition de personnel, par le Code du travail.
Tous les modèles en Tunisie
Aucun régime spécifique : l'accord relève du droit commun des obligations du Code civil.
Tous les modèles en Algérie
L'accord relève du Code des obligations et des contrats (DOC), sans création de personne morale.
Tous les modèles au Maroc
Contrat innommé régi par le Code civil, avec un risque de requalification en société et des limites fixées par le droit de la concurrence.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; le partage de données personnelles relève de la loi n° 81 de 2018.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 fixe le droit commun des contrats, y compris le plafond de 7 % pour l'intérêt conventionnel.
Tous les modèles en Irak
Droit commun des contrats de la loi sur les transactions civiles, avec un encadrement strict par la loi sur la concurrence.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Joint-venture contractuelle sans personnalité morale, régie par le contrat, le Code des transactions civiles et le Code des transactions commerciales.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Un accord de coopération sans création de structure relève du droit commun des contrats du Code civil ; la société en participation, sans personnalité morale, est prévue par la loi sur les sociétés commerciales.
Tous les modèles au Qatar
Un accord de coopération qui partage bénéfices et pertes peut constituer une société en participation, sans personnalité morale ni immatriculation.
Tous les modèles à Oman
Un accord de coopération sans création de société est un contrat innommé soumis au Code civil, qui réglemente aussi la moudaraba.
Tous les modèles au Yémen
Pays de common law : aucune forme n'est imposée à un contrat de coopération entre sociétés.
Tous les modèles au Kenya
Aucun régime spécifique : l'accord relève du droit commun des contrats du Code civil et de la liberté contractuelle.
Tous les modèles en France
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureLe contrat de partenariat organise une collaboration entre sociétés qui restent indépendantes ; en Tunisie, au Maroc et aux Émirats, il ne crée pas de personne morale. En Égypte, l'accord peut être requalifié en société lorsque les parties apportent des biens ou du travail à un projet commun pour en partager les résultats (Code civil, art. 505), et le contrat de société doit être écrit à peine de nullité (art. 507).
TunisieAlgérieMarocÉgypteArabie saouditeÉmirats arabes unisQatarOmanIrakYémenLibanKenyaFranceItalieInformations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
