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Congés payés en Tunisie 2026 : nombre de jours et calcul
Combien de jours de congé annuel payé en Tunisie, comment ils se calculent, cas des jeunes et de l'ancienneté, et sort des congés non pris selon le Code du travail.
Le Code du travail reconnaît à tout salarié le droit à un congé annuel payé, à la charge de l'employeur (art. 112). Les articles 112 à 120 fixent sa durée, le calcul des mois de travail, la période de prise du congé et l'indemnité versée pendant le congé.
Ces règles sont un minimum. Les conventions collectives sectorielles, les contrats individuels et les usages de l'entreprise peuvent accorder davantage. Tout calcul part donc du Code, puis se compare à la convention collective applicable au secteur, en retenant la règle la plus favorable au salarié.
La loi n° 2025-9 relative à l'organisation des contrats de travail n'a pas modifié les règles du congé annuel. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que le salarié permanent exerçant la même activité (art. 6-4 nouveau), y compris le congé annuel.
Modèle prêt à l'emploi
Contrat de travail CDI
Le contrat de travail adapté au droit tunisien, à remplir et signer en ligne.
Le salarié qui justifie, au cours de l'année de référence, d'au moins un mois de travail effectif chez le même employeur a droit à un congé calculé à raison d'un jour par mois de travail (art. 113).
Acquisition : un jour par mois de travail effectif.
Maximum : la durée totale du congé ne peut excéder quinze jours, dont douze jours ouvrables.
Condition minimale : un mois de travail effectif chez le même employeur pendant l'année de référence.
Année de référence : elle commence le 1er janvier de chaque année (art. 116).
Exemple : un salarié embauché le 1er mars 2026 et présent sans interruption jusqu'au 31 décembre 2026, soit dix mois, acquiert dix jours. Un salarié présent toute l'année acquiert le maximum légal, soit douze jours ouvrables.
Cas particuliers : jeunes salariés et ancienneté
L'article 113 augmente la durée du congé des jeunes salariés :
Salarié de moins de dix-huit ans au 31 décembre : deux jours par mois de travail, dans la limite de trente jours dont vingt-quatre jours ouvrables.
Salarié de dix-huit à vingt ans au 31 décembre : un jour et demi par mois de travail, dans la limite de vingt-deux jours dont dix-huit jours ouvrables.
Ces jeunes salariés peuvent demander le congé maximum quelle que soit leur ancienneté, mais les jours pris au-delà de ceux acquis ne sont pas rémunérés.
L'ancienneté donne droit à des jours supplémentaires (art. 115) :
Un jour ouvrable supplémentaire par période entière de cinq ans de services chez le même employeur, continue ou non.
Cette majoration ne peut porter la durée du congé au-delà de dix-huit jours ouvrables.
Elle ne se cumule pas avec une majoration de même nature prévue par une convention collective, un contrat individuel ou un usage ; la plus favorable s'applique.
Les suspensions du contrat sans rupture, notamment pour maladie ou accident du travail, comptent comme travail effectif pour l'ancienneté.
Exemple : un salarié ayant dix ans d'ancienneté dans la même entreprise a droit à douze jours plus deux, soit quatorze jours ouvrables, sauf convention collective plus favorable.
Comment se comptent les mois de travail ?
Pour déterminer la durée du congé, l'article 114 considère comme un mois de travail effectif toute période équivalente à vingt-six jours ouvrables. Certaines absences sont assimilées à du travail effectif :
les périodes de congé payé elles-mêmes ;
le congé de maternité prévu à l'article 64 du Code du travail ;
les périodes de suspension pour accident du travail, dans la limite d'une période ininterrompue d'un an.
Cette règle protège les salariées de retour de congé de maternité et les victimes d'accidents du travail : leur congé annuel n'est pas réduit du fait de ces absences.
Quand prendre le congé et peut-on le fractionner ?
Période normale : le congé est accordé entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année (art. 117).
Autre période : il peut être accordé à un autre moment en vertu d'accords collectifs ou individuels, ou par l'employeur lorsque les nécessités du travail l'exigent, après avis de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel.
Ordre des départs : fixé par l'employeur en tenant compte des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté, et affiché au moins quinze jours à l'avance.
Fractionnement : un congé ne dépassant pas six jours ouvrables est pris d'un seul tenant. Au-delà, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, l'une des fractions devant compter au moins six jours ouvrables (art. 118).
Les jours fériés légaux et les absences pour maladie ne sont pas décomptés du congé annuel.
Comment se calcule l'indemnité de congé ?
Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité calculée d'après la durée du congé auquel il a droit, d'une part, et le salaire et les indemnités qu'il percevait habituellement pendant le travail effectif, d'autre part (art. 119). Le principe est donc que le congé ne réduit pas le revenu habituel.
Dans les professions rémunérées en tout ou partie par des pourboires, la rémunération retenue est évaluée selon la législation de sécurité sociale. En cas de fermeture de l'établissement au-delà de la durée du congé, l'employeur verse pour chaque jour ouvrable excédentaire une rémunération au moins égale à l'indemnité journalière de congé.
Pour estimer les jours acquis et le montant de l'indemnité, le calculateur de congés payés gratuit d'E-Tafakna donne un premier résultat, à confronter à la convention collective applicable.
Les congés non pris
Si le contrat prend fin avant que le salarié ait pris la totalité de son congé, il reçoit pour la fraction non prise une indemnité compensatrice calculée comme l'indemnité de congé (art. 120). Elle n'est pas due si la rupture est provoquée par une faute lourde du salarié.
En cours de contrat, le Code rattache le congé à une année de référence commençant le 1er janvier et à une période normale de prise. Le report des jours non pris sur l'année suivante, ou leur perte, dépend de la convention collective applicable ou d'un accord écrit avec l'employeur. Il est donc prudent de formaliser tout report par écrit.
Pour éviter les désaccords, le contrat de travail peut préciser la durée de congé convenue lorsqu'elle dépasse le minimum légal. Le modèle de contrat CDI et le modèle de contrat CDD d'E-Tafakna comportent une clause de congé annuel modifiable.
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés en Tunisie ?
Un jour par mois de travail effectif, dans la limite de quinze jours dont douze ouvrables (art. 113), plus un jour ouvrable par tranche de cinq ans d'ancienneté, dans la limite de dix-huit jours ouvrables (art. 115). La convention collective peut prévoir davantage.
Combien de jours de congé pour un salarié de moins de 18 ans ?
Deux jours par mois de travail, dans la limite de trente jours dont vingt-quatre ouvrables. De 18 à 20 ans : un jour et demi par mois, dans la limite de vingt-deux jours dont dix-huit ouvrables (art. 113).
A-t-on droit à des congés la première année ?
Oui, dès un mois de travail effectif chez le même employeur pendant l'année de référence, à raison d'un jour par mois (art. 113).
Que deviennent les congés non pris en cas de démission ou de licenciement ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les jours non pris, sauf rupture provoquée par sa faute lourde (art. 120).
Le congé de maternité compte-t-il pour les congés payés ?
Oui. Il est assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel (art. 114).
Sources
Code du travail, loi n° 66-27 du 30 avril 1966, dans sa teneur révisée au 15 juillet 1996, art. 112 à 120 (texte publié par l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant, observatoire-enfance.tn)
Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 relative à l'organisation des contrats de travail et à l'interdiction de la sous-traitance, JORT n° 61 du 23 mai 2025, art. 6-4 nouveau (arp.tn)
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