Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) lie un employeur et un salarié pour une période ou une mission dont le terme est fixé à l'avance. Les entreprises l'utilisent pour un remplacement, un surcroît temporaire d'activité ou un travail saisonnier, dans les limites fixées par la loi de chaque pays.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Dénomination, identifiant et représentant de l'employeur ; identité et adresse du salarié. Pour un travailleur étranger, références du permis ou titre de travail.
Le cas légal invoqué et les faits précis qui le justifient, par exemple le nom du salarié remplacé ou la nature du surcroît d'activité. C'est la clause la plus contrôlée en cas de litige.
Date de prise de poste et date de fin, ou événement qui met fin au contrat, comme le retour du salarié remplacé ou la fin de la saison.
Intitulé du poste, tâches principales, rattachement hiérarchique et lieu d'exécution du travail.
Salaire de base, primes, avantages en nature, périodicité et mode de paiement. Le cas échéant, le salaire suit la grille applicable au poste équivalent.
Horaires, repos hebdomadaire, heures supplémentaires et acquisition des congés payés pendant la durée du contrat.
À stipuler seulement si la loi applicable l'admet pour un CDD, et dans ses limites. Certaines législations l'interdisent ou la plafonnent.
Conditions de renouvellement par avenant écrit, préavis éventuel et conséquences d'une rupture avant le terme.
Obligation de confidentialité pendant et après le contrat, loi applicable et juridiction compétente.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, le CDD est limité à trois cas légaux, et les CDD hors de ces cas en cours ou rompus après le 14 mars 2025 sont requalifiés en CDI.
Tous les modèles en TunisieLa loi 90-11 réserve le CDD à des cas limitativement énumérés et le traite comme un contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit ou en cas de violation de la loi.
Tous les modèles en AlgérieLe Code du travail limite le CDD aux cas de l'article 16 et encadre sa durée dans les situations prévues à l'article 17.
Tous les modèles au MarocLe Code du travail de 2025 n'admet le CDD que si la nature du travail l'exige et impose un écrit en arabe.
Tous les modèles en ÉgypteLe Code du travail de 1946 (art. 58) définit le CDD par un terme ou une tâche précise ; renouvelé ou poursuivi sans interruption pendant au moins deux ans, il devient à durée indéterminée.
Tous les modèles au LibanLe Code du travail n° 37/2015 limite le CDD à un an, l'interdit pour un emploi permanent sauf besoin justifié, et le répute à durée indéterminée s'il est renouvelé plus d'une fois.
Tous les modèles en IrakLa Loi sur le travail encadre la fin du CDD, sa transformation en contrat à durée indéterminée et l'indemnité due en cas de rupture illégitime.
Tous les modèles en Arabie saouditeDans le secteur privé, le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 fait du contrat à durée déterminée le régime unique ; depuis la modification de 2022, il est renouvelable sans plafond légal.
Tous les modèles aux Émirats arabes unisLe Code du travail (loi n° 14 de 2004) limite le CDD à cinq ans, renouvelable par accord ; la poursuite du travail après l'échéance sans nouvel accord le fait réputer renouvelé pour une durée indéterminée.
Tous les modèles au QatarLa loi omanaise sur le travail (DR 53/2023) limite le CDD à 5 ans et le requalifie en CDI en cas de dépassement, d'absence d'écrit ou de poursuite après l'échéance sans nouvel accord écrit.
Tous les modèles à OmanLe Code du travail (loi n° 5 de 1995) exige l'accord exprès des deux parties pour un CDD ; à défaut, le contrat d'un Yéménite est à durée indéterminée.
Tous les modèles au YémenLe Kenya, pays de common law, régit le contrat de travail par l'Employment Act 2007 : écrit obligatoire à partir de trois mois et statut particulier du travailleur occasionnel (casual).
Tous les modèles au KenyaLe Code du travail limite le CDD à des motifs précis et temporaires ; un motif illicite, l'absence de motif ou un dépassement de durée peuvent entraîner la requalification en CDI (art. L1245-1).
Tous les modèles en FranceLe D.lgs. 81/2015 admet un CDD sans motif jusqu'à 12 mois, puis jusqu'à 24 mois avec un motif (causale), dans sa version en vigueur en 2026.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureNotre guide complet sur ce contrat en droit tunisien.
Le CDD fixe dès la signature la date ou l'événement qui met fin au contrat ; le CDI n'a pas de terme. En Tunisie, en Algérie, au Maroc et en Égypte, le CDD est une exception réservée à des cas précis. Aux EAU, en revanche, le contrat à durée déterminée est le régime unique dans le secteur privé.
Informations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
