E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Foyer universitaire en Tunisie : le nouveau règlement intérieur 2026
Retour à 21 h, inspections des chambres, frais dus jusqu'à la fin de l'année, sanctions : ce que fixe l'arrêté du 3 novembre 2026 pour les foyers publics.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 novembre 2026, publié au JORT n° 108 du 6 novembre 2026, fixe le nouveau règlement intérieur des établissements des œuvres universitaires : foyers, cités universitaires et services associés.
Il compte 32 articles en cinq sections : régime des établissements, droits de l'étudiant, obligations, activités et discipline. Il abroge l'arrêté du 5 octobre 2009 qui fixait l'ancien règlement intérieur.
Le texte ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur différée. Il s'applique à compter de sa publication au JORT.
Qui est concerné ?
L'article 3 réserve les services universitaires aux étudiants inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, à l'exclusion de toute autre personne. L'accès suppose une carte de services délivrée par l'établissement des œuvres universitaires.
Avant de bénéficier des services, l'étudiant signe un engagement par lequel il reconnaît avoir pris connaissance du règlement et s'engage à le respecter (article 4).
Le texte vise les établissements relevant des offices des œuvres universitaires du Nord, du Centre et du Sud. Les foyers privés et les logements loués auprès de particuliers ne sont pas régis par cet arrêté.
Horaires, visites, inspections et vacances
Heure de retour : 21 h au plus tard (article 6), avec des aménagements pour certains régimes d'études, le mois de Ramadan et certaines manifestations scientifiques, culturelles ou sportives.
Visites de la famille : jusqu'à 21 h, dans les espaces réservés ; les visiteurs présentent leur carte d'identité nationale (article 8).
Inspection des chambres : possible à tout moment, même en l'absence des résidents. Le directeur tient un registre avec la date, l'heure et les infractions constatées (article 7).
Vacances universitaires : les foyers sont fermés. Exceptions pour les étudiants munis d'une autorisation spéciale (études, stage obligatoire, recherche de terrain) et pour les étudiants internationaux qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays (article 5).
Espaces communs : salles de télévision, de révision et d'internet, installations sportives, selon les horaires fixés par l'administration (article 10).
Absence, départ, transfert : les frais d'hébergement
Ce sont les règles qui ont le plus d'effet financier pour les étudiants et leurs familles.
Absence de plus d'une semaine : l'étudiant informe la direction dans un délai maximal de deux semaines. À défaut, le directeur peut engager les formalités de départ, sans droit à réintégration (article 11).
Objets de valeur : l'étudiant en est responsable. Après un départ d'office, l'administration ne restitue que les affaires inscrites au procès-verbal (article 12).
Départ définitif : formalités sur la plateforme électronique de l'hébergement universitaire et remise des clés. Sans ces formalités, l'étudiant reste considéré comme résident et doit les frais d'hébergement jusqu'à la fin de l'année universitaire (article 13).
Transfert vers un autre foyer : demande à l'administration centrale de l'office concerné, formalités de départ, puis paiement des frais restants à l'établissement d'accueil (article 14).
Obligations et interdictions
Propreté de la chambre, préservation des bâtiments, du mobilier et des équipements ; ne pas écrire sur les murs ni cuisiner (article 15).
Économies d'eau et d'électricité ; signalement des pannes dans le registre des interventions (article 16).
Interdiction de remettre sa clé à une autre personne, même résidente (article 17).
Interdiction du bruit, des comportements agressifs envers les étudiants ou le personnel, de l'état d'ivresse (article 18).
Interdiction d'héberger une personne étrangère à l'établissement ; accès à la chambre d'un autre étudiant seulement en sa présence et avec son accord (article 19).
Interdiction des appareils électriques ou à gaz de chauffage ou de cuisson dans les chambres (article 20) et des produits dangereux (article 21).
Interdiction de toute activité rémunérée dans l'établissement (article 23) et des réunions partisanes ou de propagande, collectes d'adhésions, de fonds ou de signatures (article 24).
Clubs et activités
Les résidents peuvent créer des clubs culturels, scientifiques, sportifs ou récréatifs, en accord avec l'administration (article 9). La programmation des activités est soumise à l'acceptation du directeur, sur présentation d'un programme et d'un emploi du temps hebdomadaire (article 25). Les candidatures aux manifestations et prix nationaux passent par le directeur, en coordination avec l'office (article 27).
Discipline et sanctions
L'article 28 prévoit une procédure graduée : convocation et interrogatoire écrit, avec information du tuteur le cas échéant ; avertissement écrit et engagement de ne pas récidiver ; renvoi devant le conseil de discipline.
Le conseil de discipline réunit le directeur de l'établissement (président), le directeur adjoint ou l'agent chargé des affaires des étudiants, un représentant des étudiants, un représentant de l'office et un psychologue (article 29). Il peut siéger aux deux tiers de ses membres ; à défaut de quorum, il siège dans un délai maximal d'une semaine, quel que soit le nombre de présents.
Avertissement.
Exclusion de l'établissement et privation de ses services jusqu'à la fin de l'année universitaire, exécutoire après approbation du directeur général de l'office.
Privation définitive du logement universitaire dans tous les établissements, exécutoire après approbation du ministre.
La sanction est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant son entrée en vigueur (article 30).
Logement étudiant privé : ce qui change ou non
L'arrêté ne s'applique pas aux chambres et appartements loués auprès de particuliers ou de foyers privés. Dans ce cas, les droits et obligations dépendent du contrat de bail et du droit commun des contrats, notamment le Code des obligations et des contrats.
Pour une location privée, un bail écrit qui précise le loyer, la durée, le dépôt de garantie, l'état des lieux et les conditions de départ limite les litiges, en particulier sur les mois payés après un départ anticipé.
E-Tafakna met à disposition des modèles et guides de bail d'habitation par pays et des certificats de signature électronique TunTrust pour la Tunisie.
Questions fréquentes
À quelle heure faut-il rentrer au foyer universitaire ?
À 21 h au plus tard, selon l'article 6 de l'arrêté du 3 novembre 2026, avec des aménagements pendant le Ramadan, pour certains régimes d'études et certaines manifestations.
L'administration peut-elle entrer dans la chambre en mon absence ?
Oui. L'article 7 autorise les visites d'inspection à tout moment, même en l'absence des résidents. Chaque visite est inscrite dans un registre.
Que se passe-t-il si je quitte le foyer sans formalités ?
Vous restez considéré comme résident et devez les frais d'hébergement jusqu'à la fin de l'année universitaire (article 13). Le départ se fait sur la plateforme électronique, avec remise des clés.
Quelle est la sanction la plus lourde ?
La privation définitive du logement universitaire dans tous les établissements, qui doit être approuvée par le ministre de l'enseignement supérieur (article 30).
Sources
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 novembre 2026 fixant le règlement intérieur des établissements des œuvres universitaires, JORT n° 108 du 6 novembre 2026, p. 2472 (jort.tn)
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant le règlement intérieur des établissements des œuvres universitaires, abrogé (jort.tn)
Webdo, Foyers universitaires en Tunisie : le nouveau règlement détaillé, novembre 2026 (webdo.tn)
La Presse de Tunisie, De nouvelles règles encadrent la vie dans les foyers universitaires, 8 novembre 2026 (lapresse.tn)
Rédigez et signez vos contrats en ligne
Modèles conformes au droit de votre pays, signature électronique (dont la signature qualifiée TunTrust en Tunisie) et archivage sécurisé.
E-Tafakna est une startup innovante en legal tech. Nous transformons l'accès aux services juridiques grâce à des solutions numériques avancées pour la création, la gestion et l'exécution des documents juridiques. Notre mission est de démocratiser les services juridiques en les rendant plus abordables, accessibles et compréhensibles, afin que chacun — des entrepreneurs aux grands groupes — puisse naviguer sereinement dans le monde juridique.
Foyer universitaire en Tunisie : le nouveau règlement intérieur 2026