e-TafaknaLe contrat de location, ou bail d'habitation, fixe les conditions dans lesquelles un bailleur met un logement à la disposition d'un locataire contre un loyer. Il est utilisé par les particuliers, les agences immobilières et les gestionnaires de biens qui louent un appartement ou une maison à usage d'habitation.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identité complète du bailleur et du locataire, adresse, surface, composition et équipements du logement. Si le bailleur n'est pas propriétaire, le contrat précise à quel titre il loue.
Le logement est loué à usage d'habitation. Toute activité professionnelle dans les lieux est soit exclue, soit expressément autorisée.
Date de prise d'effet, durée du bail et conditions de renouvellement ou de non-renouvellement à l'échéance.
Montant du loyer, échéance, mode de paiement et remise de quittances. La clause de révision fixe la périodicité et la méthode de calcul, dans les limites prévues par la loi locale.
Répartition entre bailleur et locataire des charges de copropriété, des consommations, des taxes et des frais de formalités.
Montant, conditions de restitution en fin de bail et retenues possibles pour loyers impayés ou dégradations.
État des lieux contradictoire, daté et détaillé, établi à l'entrée et à la sortie, et annexé au contrat.
Partage entre réparations locatives à la charge du locataire et grosses réparations à la charge du bailleur. Tout aménagement suppose l'accord préalable du bailleur.
Interdiction ou autorisation de la sous-location et de la cession du bail, forme et délai du congé, cas de résiliation pour manquement.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
En Tunisie, le droit commun des contrats s'applique au contrat de bail ; les règles spécifiques au bail d'habitation et les formalités sont à confirmer.
Tous les modèles en Tunisie
Le bail d'habitation relève du Code civil, dont les règles sur le bail ont été réformées par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007.
Tous les modèles en Algérie
Le bail d'habitation relève de la loi n° 67-12, qui encadre la forme du contrat, l'état des lieux, le dépôt de garantie, la révision du loyer et le congé.
Tous les modèles au Maroc
Les biens jamais loués ou dont le bail a pris fin relèvent du Code civil et non des anciennes lois sur les loyers (loi n° 4 de 1996, art. 1 et 2).
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le bail d'habitation distingue les baux « libres » et les anciens baux, ces derniers relevant de la loi sur les loyers de 2014.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le bail relève du Code civil n° 40 de 1951 et, pour les immeubles bâtis concernés, de la loi n° 87 de 1979 sur la location immobilière, telle que modifiée.
Tous les modèles en Irak
Le bail relève de la loi sur les transactions civiles et des règles du réseau électronique Ejar.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Les règles varient selon l'émirat ; à Dubaï, le bail relève de la loi n° 26 de 2007 modifiée, le Code des transactions civiles de 2025 ne s'appliquant qu'à titre supplétif.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, la location immobilière relève de la Loi n° 4 de 2008, modifiée par la Loi n° 8 de 2026, et du Code civil (Loi n° 22 de 2004).
Tous les modèles au Qatar
À Oman, les relations entre bailleurs et locataires relèvent du Décret royal n° 6/89, dont les dispositions annexées encadrent notamment l'enregistrement du bail et l'expulsion.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, les règles du Code civil (loi n° 14 de 2002) sur les locaux bâtis s'appliquent aux logements.
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya est un pays de common law ; le bail d'habitation relève du Land Act 2012 et, pour les loyers modestes, du Rent Restriction Act (Cap. 296).
Tous les modèles au Kenya
En France, le bail d'habitation relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Tous les modèles en France
En Italie, le bail d'habitation est régi par la loi n° 431 du 9 décembre 1998 (« locazioni abitative »).
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureAu minimum les parties, la désignation du logement, la durée, le loyer et ses modalités de paiement, les charges, le dépôt de garantie et l'état des lieux. Au Maroc, la loi n° 67-12 impose notamment la mention des parties, des lieux, du loyer et des charges. À Dubaï, la loi n° 26 de 2007 exige aussi l'usage du bien et la durée.
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