e-TafaknaLa procuration est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom : vendre un bien, gérer un compte, la représenter devant une administration ou un tribunal. Sa forme (signature légalisée, acte notarié, passage au consulat) dépend de l'acte visé et du pays où elle sera utilisée, point décisif pour une procuration établie depuis l'étranger.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
État civil complet, nationalité, numéro de la pièce d'identité et adresse de chaque partie ; pour une société, dénomination, immatriculation et représentant habilité.
Nature du pouvoir : une procuration générale vise en principe la gestion courante, une procuration spéciale un acte déterminé, comme la vente d'un bien.
Liste précise des actes autorisés (signer, encaisser, payer, déposer un dossier, représenter), avec les éventuelles limites de prix ou de montant.
Désignation exacte de l'objet : immeuble (titre foncier, adresse), véhicule (immatriculation, numéro de châssis), compte bancaire, dossier administratif ou affaire en justice.
Date de prise d'effet et durée de validité, ou événement qui met fin au pouvoir ; certaines autorités limitent la durée admise.
Faculté ou interdiction pour le mandataire de se faire remplacer, et autorisation expresse lorsqu'il peut acquérir le bien ou contracter avec lui-même.
Agir dans les limites du pouvoir, rendre compte des opérations et remettre au mandant les sommes et documents reçus.
Modalités de révocation, information du mandataire et des tiers, restitution de l'original, et causes de fin comme le décès ou l'accomplissement de l'acte.
Lieu, date et signature du mandant ; forme exigée par l'autorité destinataire (signature légalisée, acte notarié, consulat), puis apostille ou légalisation consulaire pour un usage dans un autre pays.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser.
Tous les modèles en Tunisie
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser.
Tous les modèles en Algérie
Au Maroc, le DOC pose le principe du mandat et la procuration portant sur des droits réels immobiliers obéit à une forme stricte.
Tous les modèles au Maroc
En Égypte, la procuration suit la forme de l'acte qu'elle vise et les actes de disposition exigent un pouvoir spécial.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, pays non partie à l'apostille, une procuration établie à l'étranger passe par le consulat libanais.
Tous les modèles au Liban
En Irak, la procuration (wakala) est authentifiée par le notaire (kateb al-adl) ; les actes établis à l'étranger passent par la légalisation consulaire.
Tous les modèles en Irak
En Arabie saoudite, la procuration est délivrée en ligne sur Najiz, sans notaire, dans les conditions fixées par le ministère de la Justice.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Aux Émirats, la procuration est en pratique authentifiée par un notaire avant usage, y compris sous forme numérique ; le pays n'applique pas l'apostille.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, les procurations sont authentifiées par le ministère de la Justice ; celles établies à l'étranger restent soumises à la légalisation consulaire.
Tous les modèles au Qatar
À Oman, la procuration relève du notaire, et la loi sur le registre foncier de 2026 exige un pouvoir spécial et explicite pour les actes immobiliers.
Tous les modèles à Oman
Les autorités sont divisées au Yémen ; ces informations reposent sur les lois nationales en vigueur avant 2015, dont la loi sur le notariat.
Tous les modèles au Yémen
Pays de common law : en matière foncière, la procuration est vérifiée et enregistrée selon le Land Registration Act 2012.
Tous les modèles au Kenya
En France, la procuration est un mandat du Code civil, de forme libre sauf lorsque l'acte visé exige un acte authentique.
Tous les modèles en France
En Italie, la procura doit revêtir la forme du contrat à conclure ; vendre ou hypothéquer exige un pouvoir exprès.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureUn modèle de procuration identifie le mandant et le mandataire, précise s'il s'agit d'une procuration générale ou spéciale, liste les pouvoirs conférés et désigne le bien, le compte ou la procédure concernés. Il fixe aussi la durée, les conditions de révocation et la forme de signature exigée par l'autorité qui recevra l'acte.
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