E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Permis d'annonceur aux Émirats, licence Mawthooq en Arabie saoudite, règles en Égypte et au Maghreb : ce que l'influenceur et la marque doivent vérifier.
Le Golfe a choisi la licence : aux Émirats arabes unis et en Arabie saoudite, publier un contenu publicitaire sur les réseaux sociaux suppose une autorisation préalable. En Égypte et au Maghreb, aucun texte en vigueur ne crée de licence propre aux influenceurs ; ce sont le droit des médias, le droit de la publicité et le droit de la consommation qui s'appliquent.
Émirats arabes unis : le permis d'annonceur
Base légale
Le décret-loi fédéral n° 55 de 2023 sur la régulation des médias, du 2 octobre 2023, est en vigueur depuis le 1er décembre 2023 (art. 31). Il charge le Conseil des médias de délivrer des permis aux personnes physiques qui diffusent du contenu publicitaire ou médiatique sur les réseaux sociaux (art. 12). Tout annonceur doit indiquer explicitement et clairement, dans chaque support, qu'il s'agit de publicité (art. 20).
Le « Advertiser Permit »
Annoncé le 30 juillet 2025, il est obligatoire depuis la fin du délai de trois mois, soit fin octobre 2025.
Il vise toute personne qui publie un contenu promotionnel sur les réseaux sociaux, rémunéré ou non.
Il est gratuit pendant les trois premières années. Selon Al Tamimi, il est valable un an et renouvelable.
Conditions rapportées par Al Tamimi : 18 ans au moins, licence commerciale ou freelance valide, aucune infraction antérieure aux règles de contenu.
Le numéro du permis est affiché sur les comptes. La publicité passe par un compte enregistré et lié au permis, et aucun tiers ne peut l'utiliser.
Exemptions : promotion de ses propres produits ou de sa société via un compte personnel ; mineurs dans des activités éducatives, sportives, culturelles ou de sensibilisation.
Créateurs non résidents : permis visiteur de trois mois, obtenu via une agence de publicité ou de talents agréée.
Sanctions
Le décret-loi prévoit avertissement, amende de 1 000 à 1 000 000 AED, doublée en cas de récidive dans la limite de 2 000 000 AED, fermeture jusqu'à six mois et retrait de licence (art. 23). Al Tamimi indique des amendes à partir de 20 000 AED pour une première infraction liée au permis.
Arabie saoudite : la licence Mawthooq
La licence « Mawthooq » (موثوق) est délivrée par l'Autorité générale de régulation des médias (GAMR). Elle permet à une personne physique de diffuser du contenu publicitaire sur les réseaux sociaux.
Coût : 15 000 SAR. Validité : trois ans. Délai de traitement : 30 jours (portail de la GAMR).
La publicité passe uniquement par un compte enregistré auprès de l'Autorité et lié à la licence.
Le titulaire respecte les règles de contenu et de classification par âge, et retire immédiatement une publicité si l'Autorité le demande.
Selon Saudipedia, le caractère publicitaire doit être clairement indiqué, que le contenu soit payé ou non, et un contrat écrit doit exister avant la diffusion.
En décembre 2024, le ministère du Commerce a demandé aux entreprises de ne pas faire de promotion avec des célébrités en visite non titulaires de la licence. Les étrangers résidents doivent, selon Gulf News, détenir au moins 50 % d'une agence publicitaire enregistrée.
Égypte : l'article 19 de la loi n° 180 de 2018
La loi n° 180 de 2018 sur la régulation de la presse et des médias soumet tout site, blog ou compte personnel suivi par 5 000 personnes ou plus aux règles de contenu de son article 19. Le Conseil suprême de régulation des médias peut suspendre ou bloquer le compte en cas de violation, avec un recours devant le juge administratif.
Ce texte ne crée pas de licence d'influenceur et ne traite pas de la mention publicitaire. La publicité relève de la loi n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur : est « annonceur » quiconque promeut un produit ou un service, lui-même ou par autrui, par tout moyen y compris numérique (art. 1). Tout comportement trompeur sur la nature, le prix, l'origine ou les caractéristiques du produit est interdit (art. 9).
Maghreb : pas de régime spécifique
Tunisie
Aucune licence d'influenceur n'existe. S'appliquent la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 sur la protection du consommateur, dont l'article 13 interdit la publicité trompeuse, et la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 sur les techniques de vente et la publicité commerciale. La proposition de loi n° 42/2024 sur le marketing via les sites électroniques et les réseaux sociaux était encore en commission à l'ARP en juin 2026.
Maroc
Pas de licence. La loi n° 31-08 sur la protection du consommateur interdit la publicité fausse ou trompeuse (art. 21) et impose qu'une publicité reçue par un service de communication au public soit clairement identifiable et indique l'annonceur (art. 23). En mai 2026, la ministre de l'Économie et des Finances a rappelé que les revenus d'influence relèvent de l'impôt sur le revenu de droit commun.
Algérie
Pas de licence. Depuis avril 2021, la nomenclature du CNRC comprend l'activité « Influenceurs sur les réseaux sociaux » (code 617040), qui permet l'inscription au registre du commerce. La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 sur le commerce électronique encadre la publicité électronique et interdit la vente en ligne de certains produits, dont l'alcool, le tabac et les produits pharmaceutiques.
Le contrat entre la marque et l'influenceur
Partout dans la région, le contrat reste l'outil principal. Les clauses utiles :
Identité et statut : nom, statut fiscal, numéro de permis ou de licence quand il est exigé (Émirats, Arabie saoudite), comptes concernés.
Livrables : nombre et format des publications, plateformes, calendrier, durée de mise en ligne.
Mention publicitaire : formulation imposée, placement visible dès le début du contenu.
Validation : relecture par la marque, délai de validation, droit de demander une correction ou un retrait.
Conformité : produits autorisés, allégations vérifiées, interdiction des promesses trompeuses, respect des règles sectorielles.
Rémunération : montant, devise, avantages en nature, échéancier, traitement fiscal.
Propriété intellectuelle et image : licence d'utilisation des contenus par la marque, durée et territoires.
Exclusivité, résiliation et responsabilité : marques concurrentes, faute grave, retrait imposé par une autorité, loi applicable et juridiction.
Questions fréquentes
Faut-il une licence pour être influenceur à Dubaï ?
Oui pour publier du contenu promotionnel aux Émirats : le permis d'annonceur du Conseil des médias est obligatoire depuis fin octobre 2025, sauf exemptions. Certains émirats, comme Abou Dhabi, appliquent aussi leurs propres règles.
Combien coûte la licence Mawthooq ?
15 000 SAR pour trois ans, selon le portail de la GAMR, avec un délai de traitement de 30 jours.
Un influenceur égyptien doit-il obtenir une licence ?
La loi n° 180 de 2018 ne prévoit pas de licence pour les comptes personnels. Elle soumet les comptes de 5 000 abonnés ou plus aux règles de contenu de l'article 19 et aux pouvoirs de suspension du Conseil suprême.
Existe-t-il une loi sur les influenceurs au Maghreb ?
Pas en octobre 2026. La Tunisie examine une proposition de loi sur le marketing digital ; le Maroc et l'Algérie appliquent leur droit commun de la publicité, de la consommation et de la fiscalité.
Comment E-Tafakna peut aider
E-Tafakna propose des modèles de contrats et des guides par pays, dont le contrat d'influence, adaptables aux exigences de chaque marché. Pour les contrats tunisiens, E-Tafakna délivre des certificats de signature électronique TunTrust en tant qu'autorité d'enregistrement déléguée.
Sources
Émirats : décret-loi fédéral n° 55 de 2023 sur la régulation des médias, 2 octobre 2023, art. 12, 20, 23 et 31 (uaelegislation.gov.ae)
Émirats : Al Tamimi & Company, « UAE Introduces Mandatory Advertiser Permit for Content Creators », décembre 2025 (tamimi.com)
Émirats : The National, lancement du permis d'annonceur, 30 juillet 2025 (thenationalnews.com)
Arabie saoudite : GAMR, service de licence de contenu publicitaire sur les réseaux sociaux « Mawthooq » (gamr.gov.sa)
Arabie saoudite : Saudipedia, « What is the Mawthooq license » (saudipedia.com) ; Gulf News, 2 décembre 2024 (gulfnews.com)
Égypte : loi n° 180 de 2018 sur la régulation de la presse et des médias, art. 19 (analyse : masaar.net) ; loi n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, art. 1 et 9 (alberonsy.com)
Tunisie : loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, art. 13 ; loi n° 98-40 du 2 juin 1998 ; Business News, 2 juin 2026, proposition de loi n° 42/2024 (businessnews.com.tn)
Maroc : loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011, art. 21 et 23 (adala.justice.gov.ma) ; Hespress, 12 mai 2026 (fr.hespress.com)
Algérie : nomenclature du CNRC, code 617040 (analyse : legal-doctrine.com, 2022) ; loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique (note LPA-CGR avocats)
Rédigez et signez vos contrats en ligne
Modèles conformes au droit de votre pays, signature électronique (dont la signature qualifiée TunTrust en Tunisie) et archivage sécurisé.
E-Tafakna est une startup innovante en legal tech. Nous transformons l'accès aux services juridiques grâce à des solutions numériques avancées pour la création, la gestion et l'exécution des documents juridiques. Notre mission est de démocratiser les services juridiques en les rendant plus abordables, accessibles et compréhensibles, afin que chacun — des entrepreneurs aux grands groupes — puisse naviguer sereinement dans le monde juridique.
e-Tafakna
Tunisie · Français