e-TafaknaL'accord de confidentialité, ou NDA, est le contrat par lequel une partie s'engage à ne pas divulguer ni exploiter les informations qu'une autre lui communique. Il est signé avant une négociation, un audit, une levée de fonds, un partenariat ou le lancement d'une mission confiée à un prestataire.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Identification des parties et choix entre un NDA unilatéral, où une seule partie divulgue, et un NDA mutuel, où les deux échangent des informations.
Liste précise des catégories d'informations protégées et des supports visés : documents, fichiers, échanges oraux, codes, données clients.
Informations déjà publiques, déjà connues du destinataire, obtenues légitimement d'un tiers ou développées de façon indépendante.
Objet pour lequel les informations sont communiquées ; tout autre usage est exclu par la clause de confidentialité.
Niveau de soin attendu du destinataire : accès limité, stockage sécurisé, interdiction de copie hors besoin du projet.
Salariés, conseils ou sous-traitants pouvant accéder aux informations, à condition d'être liés par une obligation au moins équivalente.
Période pendant laquelle l'engagement s'applique, y compris après la fin des discussions ou du contrat principal.
Obligation de rendre ou détruire les documents et copies à la fin de la relation ou sur demande, avec attestation écrite.
Réparation en cas de violation, clause pénale éventuelle, loi applicable et tribunal ou arbitrage compétent.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
En Tunisie, la rédaction porte surtout sur le périmètre des informations, la durée de l'engagement, la loi applicable et, le cas échéant, les données personnelles.
Tous les modèles en Tunisie
En Algérie, aucun texte spécifique ne vise l'accord de confidentialité : il relève du droit commun des contrats du Code civil.
Tous les modèles en Algérie
Au Maroc, la solidité de l'accord repose sur la précision de son objet et sur la preuve de sa date lorsque l'antériorité d'une divulgation est en jeu.
Tous les modèles au Maroc
En Égypte, aucune loi spécifique ne vise les NDA : le contrat relève du Code civil, et la loi n° 82 de 2002 protège les informations non divulguées.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable ; la loi n° 81 de 2018 encadre les données personnelles échangées.
Tous les modèles au Liban
En Irak, le Code civil n° 40 de 1951 régit les obligations contractuelles ; les salariés sont tenus au secret professionnel par le Code du travail n° 37 de 2015.
Tous les modèles en Irak
En Arabie saoudite, l'accord relève du droit commun des contrats de la loi sur les transactions civiles (art. 31 et 33), complété par un règlement sur les informations commerciales confidentielles.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Aux Émirats arabes unis, aucune loi spécifique ne vise l'accord de confidentialité : c'est un contrat de droit commun régi par le Code des transactions civiles de 2025.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
Au Qatar, la loi n° 5 de 2005 protège les secrets commerciaux ; l'accord de confidentialité lui-même relève du droit commun des contrats (Code civil, art. 171 et 172).
Tous les modèles au Qatar
À Oman, les informations non divulguées sont protégées par la loi sur les droits de propriété industrielle (DR 67/2008) ; le Code des transactions civiles encadre notamment la clause pénale.
Tous les modèles à Oman
Au Yémen, le Code civil (loi n° 14 de 2002) fixe le cadre applicable aux clauses de confidentialité.
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya est un pays de common law ; les contrats y sont notamment régis par le Law of Contract Act (Cap. 23).
Tous les modèles au Kenya
En France, le secret des affaires est protégé par les art. L151-1 et s. du Code de commerce (loi n° 2018-670) ; l'accord de confidentialité peut constituer une mesure de protection.
Tous les modèles en France
En Italie, le Code de la propriété industrielle (D.lgs. 30/2005, art. 98) protège les secrets d'affaires ; le NDA peut compter parmi les mesures raisonnables de protection.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureC'est un contrat par lequel le destinataire d'informations s'engage à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour une finalité définie. Il fixe aussi la durée de l'engagement, les exclusions et les conséquences d'une violation.
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