Loi de finances 2026 Tunisie : les mesures clés à connaître

La loi de finances pour l'année 2026 est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, publiée au JORT n° 148 du même jour. Plusieurs mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 ; d'autres ont un calendrier propre, détaillé plus bas.

Le barème de l'impôt sur le revenu (IRPP) n'est pas modifié. Les changements portent surtout sur la facturation électronique, de nouvelles contributions, l'impôt sur la fortune, l'emploi et des mesures de régularisation.

L'article 53 ajoute les opérations de prestations de services au champ obligatoire de la facture électronique (article 18 du Code de la TVA). La mesure est datée du 1er janvier 2026. Avant, l'obligation visait surtout les opérations avec l'État et les établissements publics, ainsi que certaines ventes de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels. En avril 2026, la commission des finances de l'ARP a rejeté une proposition de report : l'obligation est maintenue dans son principe, mais l'entrée en vigueur des sanctions sera fixée par un texte ultérieur (Le Temps, 27 avril 2026). Vérifiez l'état du texte avant toute décision.

La note commune n° 02-2026 du ministère des Finances, publiée le 23 janvier 2026, précise l'application. Le critère retenu est la déclaration d'une activité de services, principale ou secondaire, dans la déclaration d'existence. Les professions libérales qui émettent des notes d'honoraires sont concernées. Une tolérance transitoire permet aux opérateurs qui ont demandé leur adhésion au réseau, sans avoir terminé la procédure, de continuer à émettre des factures papier.

Pour le format, l'adhésion et l'archivage, consultez notre guide sur la facture électronique.

L'État prend en charge la contribution patronale à la sécurité sociale pour les diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par les entreprises privées à partir du 1er janvier 2026 (art. 13). La prise en charge est dégressive sur cinq ans : 100 % la première année, puis 80 %, 60 %, 40 % et 20 % la cinquième année.

Les conditions d'application (type de contrat, démarches auprès de la CNSS) sont à vérifier dans les textes d'application avant de compter sur cet avantage dans un budget de recrutement.

L'impôt sur la fortune des personnes physiques est exigible au 1er janvier de chaque année, y compris sur les biens des enfants mineurs (art. 88). Le taux est de 0,5 % sur la part du patrimoine net comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1 % au-delà de 5 millions.

Non. La loi de finances 2026 ne modifie pas le barème. Elle ajoute des exonérations ciblées, comme l'avantage transport, et un abattement progressif sur les pensions à partir de 2027.

Un prestataire de services entre dans le champ de l'article 53 depuis le 1er janvier 2026. La note commune n° 02-2026 prévoit une tolérance pour ceux qui ont demandé leur adhésion au réseau sans avoir terminé la procédure.

Pour les créances constatées avant le 1er janvier 2026, le principal doit être payé, ou la première tranche d'un échéancier réglée, au plus tard le 30 juin 2026. Pour les déclarations non déposées, le dépôt doit intervenir avant fin septembre 2026.

Les personnes physiques dont le patrimoine net imposable dépasse 3 millions de dinars, hors résidence principale, biens professionnels et dépôts bancaires ou postaux. La déclaration est due au plus tard le 30 juin.

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