Mise en demeure en Tunisie : recouvrer une créance, guide 2026

Selon l'article 268 du Code des obligations et des contrats (COC), le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retard, sans cause valable, d'exécuter tout ou partie de son obligation. La mise en demeure est l'acte qui constate ce retard et ouvre au créancier ses droits.

L'article 269 distingue deux situations. Si le contrat fixe une échéance, le débiteur est en demeure par la seule arrivée du terme. S'il n'y a pas de terme, le créancier doit adresser une interpellation au débiteur ou à son représentant légal.

Une fois le débiteur en demeure, le créancier peut demander l'exécution forcée si elle est possible, ou la résolution du contrat, avec des dommages-intérêts dans les deux cas. La résolution n'est pas automatique : elle est prononcée par le juge (art. 273).

L'article 269 du COC exige une interpellation écrite. Il cite la lettre recommandée, le télégramme et la citation en justice, même devant un juge incompétent.

En pratique, deux voies dominent. La lettre recommandée avec accusé de réception est rapide et peu coûteuse. L'exploit d'huissier de justice (عدل منفذ) donne une preuve plus solide de la date, du destinataire et du contenu. Pour une créance importante ou un débiteur qui conteste, l'huissier est la voie la plus sûre.

Restez factuel. Une lettre menaçante ou imprécise affaiblit votre position si l'affaire va devant le juge.

La mise en demeure ouvre souvent une négociation. Si le débiteur accepte de payer en plusieurs fois, formalisez l'accord par écrit : reconnaissance de dette, échéancier daté, montant de chaque versement et conséquence d'un impayé.

Un accord signé constitue une preuve écrite de la créance et de son montant. C'est utile si vous devez ensuite demander une injonction de payer, qui suppose une créance déterminée.

Le Code de procédure civile et commerciale (CPCC) prévoit une procédure simplifiée, sans audience, aux articles 59 à 67. Elle vise les créances d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle, ou nées d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de leur aval (art. 59).

Si la créance est contestée ou ne remplit pas les conditions de l'injonction, il faut une action au fond. Selon l'article 39 du CPCC, le juge cantonal connaît en premier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à 7 000 dinars. Au-delà, le tribunal de première instance est compétent (art. 40). Les litiges entre commerçants sont portés devant sa chambre commerciale.

Le référé permet d'obtenir rapidement des mesures urgentes et provisoires, sans trancher le fond. Il est ordonné par le président du tribunal de première instance, et l'appel est porté devant la cour d'appel (art. 41). Le juge cantonal ne statue en référé que dans les cas listés à l'article 39, par exemple certaines saisies conservatoires.

Les montants cités sont ceux du CPCC dans sa version consolidée publiée par l'OMPI (à jour de la loi n° 2010-36). Vérifiez les seuils auprès du greffe avant d'agir.

Lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, les dommages-intérêts consistent en intérêts au taux légal, dus sans preuve d'un préjudice, à compter de la mise en demeure (art. 278 COC). Le texte réserve des règles propres en matière commerciale. Si le débiteur a agi de mauvaise foi et causé un préjudice distinct, des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être demandés. Un contrat peut aussi prévoir des pénalités de retard : relisez-le avant de chiffrer votre demande.

L'article 402 du COC fixe la prescription de droit commun à 15 ans pour les actions nées d'une obligation, sauf disposition contraire. Le COC prévoit des délais beaucoup plus courts pour certaines créances, parfois un an. Les chèques et effets de commerce obéissent aussi à des délais propres. N'attendez pas : identifiez le délai applicable à votre créance dès le premier impayé.

L'article 269 du COC exige un écrit et cite des modes de preuve classiques. Un e-mail peut servir d'élément de preuve, mais il est contestable sur la date et la réception. Pour engager une procédure, préférez la lettre recommandée ou l'huissier de justice.

Oui, si la créance dépasse 150 dinars : la sommation préalable, avec un délai de 5 jours (30 jours pour un débiteur à l'étranger), est une condition de la requête (art. 60 CPCC).

Le juge cantonal jusqu'à 7 000 dinars, le tribunal de première instance au-delà. Pour l'injonction de payer, le juge du domicile du débiteur est compétent.

La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de première instance, avec des exceptions, notamment devant le juge cantonal. Pour une créance importante, un avocat sécurise la procédure et l'exécution.

Une mise en demeure écrite, précise et prouvable est la base de tout recouvrement. Elle fait courir les intérêts, ouvre l'injonction de payer et prépare l'action en justice.

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