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Nouvelle loi d'exécution en Arabie saoudite : ce qui change en 2026
En vigueur depuis le 29 octobre 2026 : billets à ordre enregistrés en ligne, 5 jours pour payer, amende de 5 000 SAR par jour, interdiction de voyager limitée.
L'Arabie saoudite applique depuis le 29 octobre 2026 une nouvelle loi sur l'exécution (نظام التنفيذ), adoptée par le décret royal n° M/237. Elle remplace la loi d'exécution de 1433H (2012) et son règlement.
Le texte change la manière dont un créancier obtient paiement d'un jugement, d'une sentence ou d'un titre exécutoire : enregistrement électronique obligatoire des lettres de change et billets à ordre, délais courts pour le débiteur, recherche des biens élargie, interdiction de voyager limitée dans le temps et sanctions pénales lourdes en cas de dissimulation d'actifs.
Pour une entreprise qui vend à crédit ou signe des contrats avec des clients saoudiens, les points clés sont le format des titres de créance et la rapidité de la procédure.
Les textes et le calendrier
Résolution du Conseil des ministres n° 746 du 26/10/1447H (14 avril 2026) approuvant la loi.
Décret royal n° M/237 du 3/11/1447H (20 avril 2026).
Publication au journal officiel Umm Al-Qura le 1er mai 2026, avec entrée en vigueur 180 jours plus tard.
Règlement d'application de 54 articles, approuvé par le ministre de la Justice et publié dans Umm Al-Qura le 23 octobre 2026.
Entrée en vigueur de la loi et du règlement : jeudi 29 octobre 2026, selon le ministère de la Justice.
Les dossiers d'exécution déjà ouverts relèvent de dispositions transitoires. Ils ne sont pas annulés du seul fait du changement de loi.
Lettres de change et billets à ordre : enregistrement électronique
C'est le changement le plus concret pour les entreprises. Une lettre de change ou un billet à ordre ne vaut titre exécutoire que s'il est enregistré sur une plateforme électronique nationale agréée. Le chèque n'est pas concerné par cette règle.
Les effets émis avant le 29 octobre 2026 restent exécutoires sans enregistrement pendant un an, s'ils remplissent les autres conditions. Cette tolérance ne prolonge pas les délais de prescription prévus par la loi sur les effets de commerce.
Une demande d'exécution n'est pas reçue si plus de dix ans se sont écoulés depuis l'échéance du titre, sous réserve de délais spéciaux plus courts.
Délais de la procédure
Demande incomplète : le demandeur dispose de 10 jours ouvrables pour la régulariser.
Débiteur : 5 jours ouvrables après notification de l'ordre d'exécution pour payer. Il obtient 10 jours ouvrables supplémentaires s'il remet une garantie bancaire couvrant la dette.
Passé ce délai : exécution forcée sur les biens.
Organismes qui tiennent des registres de biens : réponse aux ordres du tribunal sous 3 jours ouvrables.
Retard du débiteur : amende pouvant aller jusqu'à 5 000 riyals par jour. Le tribunal peut l'annuler en tout ou partie si le débiteur s'exécute ; le règlement fixe un plafond global.
Un recours contre une mesure d'exécution ne suspend pas automatiquement la procédure, sauf décision de l'autorité compétente.
Recherche et saisie des biens
La loi oriente l'exécution vers les biens plutôt que vers la personne du débiteur. L'obligation de divulgation s'étend à ses mandataires, à ses employeurs et contreparties financières, à ses propres débiteurs, aux personnes soupçonnées d'avoir reçu des paiements préférentiels et aux tiers qui détiennent ses biens. Les proches peuvent être interrogés.
Les saisies distinguent les salaires, pensions, allocations publiques, dépôts, comptes d'investissement et autres actifs. La loi crée aussi des catégories de prestataires privés agréés pour le recouvrement et la recherche d'actifs.
Les procédures, notifications et dossiers se font principalement par voie électronique.
Interdiction de voyager : une durée encadrée
L'interdiction de quitter le Royaume est prononcée par le tribunal à la demande du créancier, pour 3 ans au plus. Elle peut être prolongée, sans dépasser 6 ans au total, et prend fin avec la demande d'exécution.
Le texte prévoit des cas de levée, notamment : besoin médical de soins à l'étranger, dette d'un faible montant fixé par le règlement, emploi qui impose des déplacements à l'étranger, ou déclaration par le débiteur de biens suffisants pour couvrir la dette.
Sanctions pénales
Dissimulation ou transfert de biens, obstruction ou fausses déclarations : jusqu'à 3 ans de prison et 1 million de riyals d'amende, ou l'une des deux peines (article 50).
Débiteur qui a dilapidé des sommes importantes : jusqu'à 15 ans de prison (article 52).
Agent public qui bloque l'exécution : jusqu'à 5 ans de prison.
Créancier qui abuse de la procédure pour nuire au débiteur ou tarde à clôturer le dossier après paiement : jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 riyals.
Refus d'exécuter une décision de garde ou de droit de visite : jusqu'à 90 jours de prison et/ou 30 000 riyals.
Impact pour les contrats commerciaux
Un billet à ordre papier signé en garantie d'un paiement n'ouvre plus directement l'exécution s'il n'est pas enregistré sur la plateforme agréée. Les clauses de paiement, de garantie et de règlement des litiges des contrats conclus avec des contreparties saoudiennes prennent donc une importance accrue.
La reconnaissance de dette écrite, la preuve de livraison et la traçabilité de la signature restent des pièces centrales d'un dossier de recouvrement.
E-Tafakna propose des modèles de contrats et de reconnaissance de dette par pays, ainsi que des guides pratiques pour préparer ces documents.
Questions fréquentes
Quand la nouvelle loi d'exécution saoudienne est-elle entrée en vigueur ?
Le 29 octobre 2026, selon le ministère de la Justice, en même temps que son règlement d'application de 54 articles.
Un billet à ordre papier est-il encore exécutoire ?
Pour les effets émis avant l'entrée en vigueur, oui pendant un an s'ils remplissent les autres conditions. Ensuite, l'enregistrement sur une plateforme électronique nationale agréée est requis. Le chèque n'est pas visé.
Combien de temps le débiteur a-t-il pour payer ?
5 jours ouvrables après la notification, plus 10 jours ouvrables s'il remet une garantie bancaire couvrant la dette. Une amende pouvant atteindre 5 000 riyals par jour peut ensuite s'appliquer.
Combien de temps peut durer une interdiction de voyager ?
3 ans au plus, prolongeable sans dépasser 6 ans au total. Elle prend fin avec la demande d'exécution.
Sources
Al Tamimi & Company, « Saudi Arabia Adopts New Enforcement Law Reforms », 11 mai 2026 (tamimi.com)
Asharq Al-Awsat, « Saudi Arabia Begins Implementing New Enforcement Law », 30 octobre 2026 (english.aawsat.com)
Okaz, dispositions de la nouvelle loi sur l'exécution, interdiction de voyager et sanctions (okaz.com.sa)
The Saudi Times, « Six questions on the Enforcement Law that starts on 29 October », 25 octobre 2026 (thesauditimes.net)
Al-Weeam, nouvelle loi d'exécution 2026 et règlement publié dans Umm Al-Qura (alweeam.com.sa)
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