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Paiement mobile en Tunisie : ce que change la circulaire BCT 2026-10
Plafonds de 1 500 à 20 000 dinars, compte ouvert à distance, audit cyber annuel, fonds clients cantonnés : les nouvelles règles des établissements de paiement.
La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié le 25 septembre 2026 la circulaire n° 2026-10 relative aux établissements de paiement. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2018-16 du 31 décembre 2018.
Le texte conserve les plafonds des comptes de paiement, mais durcit la gouvernance, la cybersécurité, la protection des fonds des clients et le contrôle des partenariats. Il encadre aussi l'ouverture de compte à distance et le compte dédié aux commerçants.
Sont concernés les établissements de paiement, leurs agents, les commerçants qui encaissent par mobile et les sociétés de transfert d'argent partenaires.
Calendrier d'application
25 septembre 2026 : publication de la circulaire n° 2026-10.
28 septembre 2026 : republication de la version française pour corriger la numérotation de deux articles ; selon African Manager, seule cette version fait foi.
Entrée en vigueur : trois mois après la publication, soit fin décembre 2026. La presse ne donne pas de jour exact.
Trois niveaux de compte et leurs plafonds
Les établissements de paiement peuvent proposer des comptes de paiement en dinars, des dépôts et retraits d'espèces, des transferts et des paiements, uniquement en dinars et sur le territoire tunisien.
Niveau 1 : particuliers uniquement, solde plafonné à 1 500 dinars, sans limite de retrait fixée.
Niveau 2 : particuliers et entreprises, solde de 5 000 dinars, retrait en espèces de 3 000 dinars par jour.
Niveau 3 : particuliers et entreprises, solde de 20 000 dinars, retrait en espèces de 10 000 dinars par jour (article 17).
Transfert alimenté en espèces : 3 000 dinars au plus par opération.
Fonds reçus de l'étranger par une société de transfert d'argent : contre-valeur de 20 000 dinars au plus par opération, avec justification (article 3).
Une personne ou une entreprise ne peut détenir qu'un seul compte de paiement client par établissement. Le compte ne peut pas être alimenté par un crédit ou une avance et ne peut jamais être débiteur.
Ouverture de compte à distance
L'ouverture à distance est permise si la vérification d'identité est au moins aussi solide qu'en agence. La circulaire exige au minimum une authentification à deux facteurs et une vérification de la présence du client, par reconnaissance faciale ou dispositif équivalent.
Le procédé d'entrée en relation à distance doit être audité au moins tous les deux ans.
Commerçants : le compte marchand
Un compte séparé reçoit les flux issus des paiements acceptés par le commerçant. Il n'est pas soumis aux plafonds des niveaux 1 à 3, mais il ne peut être alimenté que par ces flux.
L'ouverture d'un compte marchand suppose une convention écrite entre le commerçant et l'établissement de paiement. Les tarifs, commissions et taxes doivent être communiqués avant et après chaque transaction.
Protection des fonds des clients
Les fonds des clients et des commerçants sont regroupés dans un compte global unique, ouvert auprès d'une banque, au plus tard le jour ouvrable suivant.
Ce compte est distinct des fonds propres de l'établissement et son solde doit correspondre au total des comptes clients.
Il ne peut pas financer l'activité de l'établissement.
Un rapprochement régulier est exigé.
Gouvernance, partenariats et cybersécurité
Création d'un comité d'audit et des risques rattaché au conseil d'administration ou de surveillance.
Nominations aux postes de direction notifiées à la BCT sous 7 jours ouvrables ; la BCT dispose d'un mois pour s'y opposer.
Tout partenariat commercial ou technique soumis à l'autorisation préalable de la BCT, avec cloisonnement des systèmes d'information.
Audit annuel des systèmes informatiques par un cabinet indépendant certifié par l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCS), rapport transmis à la BCT.
Alerte sans délai à la BCT et à l'ANCS en cas d'attaque ou d'intrusion.
Reporting : rapports mensuels sous 15 jours, trimestriels et annuels sous 45 jours au plus (nouvelle annexe n° 1 bis).
Agences : ouverture, fermeture ou transfert déclarés à la BCT 15 jours ouvrables à l'avance ; clients informés 45 jours avant une fermeture ou un transfert.
Agents de paiement : formation et audit.
Impact pour les fintech et leurs partenaires
L'autorisation préalable de la BCT pour tout partenariat commercial ou technique modifie le calendrier des lancements de services. Les contrats entre un établissement de paiement et ses commerçants, agents ou prestataires techniques intègrent désormais ces exigences : convention écrite, information tarifaire, confidentialité, sécurité et notification des incidents.
E-Tafakna propose des modèles de contrats de prestation de services, d'accord de confidentialité et de partenariat adaptés au droit tunisien, avec signature électronique par certificat TunTrust.
Questions fréquentes
Quand la circulaire BCT 2026-10 entre-t-elle en vigueur ?
Trois mois après sa publication du 25 septembre 2026, soit fin décembre 2026.
Les plafonds du paiement mobile changent-ils ?
Non. Le solde reste plafonné à 1 500, 5 000 et 20 000 dinars selon le niveau du compte, avec des retraits de 3 000 et 10 000 dinars par jour pour les niveaux 2 et 3.
Peut-on ouvrir un compte de paiement à distance ?
Oui, avec au moins une authentification à deux facteurs et une vérification de présence du client, par reconnaissance faciale ou dispositif équivalent.
Le compte marchand est-il plafonné ?
Il n'est pas soumis aux plafonds des niveaux 1 à 3, mais il ne peut recevoir que les flux des paiements acceptés et nécessite une convention écrite.
Sources
Banque centrale de Tunisie, circulaire n° 2026-10 du 25 septembre 2026 relative aux établissements de paiement (bct.gov.tn)
Managers, nouvelle circulaire de la BCT pour les établissements de paiement, 26 septembre 2026 (managers.tn)
Challenges TN, paiement mobile : la BCT resserre les règles avec la circulaire n° 2026-10, 25 septembre 2026 (challenges.tn)
African Manager, la BCT et les retraits en espèces, 13 octobre 2026 (africanmanager.com)
Challenges TN, cybersécurité : deux circulaires en trois semaines, 29 septembre 2026 (challenges.tn)
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