E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
PLF 2027 Algérie : vignette, ISF, plateformes, les mesures prévues
PLF 2027 en Algérie : seuil de l'ISF abaissé à 80 millions de DA, vignette en hausse, plateformes numériques taxées. Vote à l'APN prévu le 16 novembre 2026.
Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) a été adopté par le Conseil des ministres le 4 octobre 2026. Le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou, l'a présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) le 2 novembre 2026.
Le texte reste un projet. Les députés peuvent l'amender ; la commission des finances et du budget a déjà proposé 26 amendements. Aucune mesure ci-dessous n'est en vigueur.
Les numéros d'articles cités sont ceux du projet présenté en octobre 2026, selon la presse économique. Ils peuvent changer dans la loi votée.
Calendrier d'adoption
4 octobre 2026 : adoption du PLF 2027 en Conseil des ministres.
2 novembre 2026 : présentation du texte en séance plénière de l'APN et rapport préliminaire de la commission des finances.
3 au 5 novembre 2026 : débat général, interventions des groupes parlementaires et réponses du gouvernement.
16 novembre 2026 : vote prévu à l'APN.
Ensuite : examen par le Conseil de la nation, promulgation par le président de la République, entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Cadre budgétaire 2027
Recettes budgétaires : plus de 9 251,1 milliards de DA, en hausse de 7,4 % par rapport à 2026.
Dépenses : 17 251,6 milliards de DA en autorisations d'engagement et 17 882,6 milliards en crédits de paiement.
Transferts sociaux : 4 415,35 milliards de DA en crédits de paiement, notamment pour le soutien aux produits de large consommation.
Croissance prévue : 4,2 % en 2027, après environ 4,3 % estimés pour 2026.
Hypothèses : prix de référence fiscal du pétrole de 60 dollars le baril, inflation moyenne de 4 %, taux de change moyen de 131 DA pour un dollar sur 2027-2029 (Algérie360).
Impôts des particuliers : ISF et vignette
Impôt sur la fortune : seuil d'imposition abaissé de 100 millions à 80 millions de DA, avec un barème progressif révisé. Le projet prévoit des pénalités en cas de déclaration absente ou tardive et rappelle la taxation d'office.
Vignette (art. 42 du projet) : hausse pour les véhicules de tourisme transformés en véhicules utilitaires de moins de six ans et de 10 CV ou plus. De 20 000 à 30 000 DA pour les véhicules de 3 à 6 ans, de 25 000 à 40 000 DA pour ceux de moins de 3 ans.
Salaires : selon Algérie360, le PLF intègre les revalorisations salariales ; le président de la République s'est engagé à réaliser les 53 % restants de hausses, en une ou deux tranches. Les montants par catégorie ne sont pas fixés.
Aucune modification du barème de l'IRG n'a été rapportée dans les présentations du texte.
Plateformes numériques : enregistrement et TVA
C'est la mesure la plus structurante pour l'économie numérique. Le projet prévoit :
l'enregistrement obligatoire auprès de l'administration fiscale des plateformes numériques, résidentes ou non ;
une déclaration annuelle à déposer avant le 31 janvier ;
une amende de 1 000 000 DA en cas de manquement, avec une possible suspension de l'accès au site ;
l'assujettissement à la TVA des ventes et prestations réalisées via ces plateformes. Le taux applicable n'a pas été précisé dans les présentations publiées.
Les vendeurs et prestataires qui passent par des plateformes ont intérêt à vérifier les clauses fiscales de leurs conditions générales et de leurs contrats de distribution.
Tabac (art. 150 du projet) : taxe de 5 % sur les ventes de produits tabagiques, distincte de la TVA, et taxe complémentaire sur les bénéfices des fabricants.
Bières : taxe complémentaire de 20 % sur les bénéfices des producteurs et importateurs.
Vin : droit de circulation porté de 50 000 à 60 000 DA par hectolitre.
Yachts et bateaux de plaisance (art. 144 du projet) : taxe étendue aux bateaux sans voile, avec ou sans moteur.
Substances chimiques dangereuses : taxe de 25 000 DA par autorisation ou agrément d'importation.
Carburants (art. 218 du projet) : les prix peuvent être révisés en cas de besoin. Aucun montant n'est annoncé.
Entreprises, investissement et procédures
TVA : exonération maintenue jusqu'au 31 décembre 2029 pour l'importation et la vente de légumineuses et la commercialisation de certains produits agricoles et avicoles de production locale.
Impôt forfaitaire unique (IFU) : déclaration et paiement à distance rendus obligatoires.
Double imposition (art. 28 du projet) : mesures pour éliminer la double imposition des revenus ou du capital imposés dans plusieurs États.
Investissement : réorganisation du dispositif autour de l'AAPI, du Conseil national de l'investissement et du guichet unique.
Amendement proposé (art. 169 bis) : régime douanier et fiscal pour les Algériens établis à l'étranger depuis au moins trois ans qui reviennent s'installer et importent leurs équipements professionnels. Il s'agit d'une proposition de la commission, non adoptée à ce stade.
Ce que cela change pour les contrats
Si le texte est voté en l'état, les changements prendront effet au 1er janvier 2027. Les contrats signés fin 2026 peuvent prévoir une clause d'adaptation fiscale pour répartir le coût d'une nouvelle taxe ou d'une hausse de TVA.
Les contrats de vente de véhicules, de distribution en ligne et de prestations via plateformes sont les plus exposés. Les entreprises qui travaillent avec des partenaires algériens peuvent revoir les clauses de prix hors taxes et de révision.
E-Tafakna propose des modèles et guides de contrats par pays (vente, prestation de services, partenariat) et des outils gratuits pour les préparer.
Questions fréquentes
Le PLF 2027 de l'Algérie est-il en vigueur ?
Non. Il est examiné par l'APN, avec un vote prévu le 16 novembre 2026, puis par le Conseil de la nation. Les mesures s'appliqueraient au 1er janvier 2027 après promulgation.
Quel serait le nouveau seuil de l'impôt sur la fortune ?
80 millions de DA, contre 100 millions aujourd'hui, avec un barème progressif révisé.
Les plateformes étrangères seraient-elles concernées ?
Oui. Le projet vise les plateformes résidentes et non résidentes : enregistrement, déclaration annuelle avant le 31 janvier et TVA sur les ventes et prestations.
L'IRG sur les salaires change-t-il ?
Aucune modification du barème de l'IRG n'a été rapportée. Le PLF intègre les revalorisations salariales annoncées.
Sources
Projet de loi de finances pour 2027, adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, APS (aps.dz)
L'Express DZ, PLF 2027 : principales mesures et prévisions présentées à l'APN, 2 novembre 2026 (expressdz.dz)
Algérie360, PLF 2027 : l'APN ouvre les débats le 2 novembre, 1er novembre 2026 (algerie360.com)
Echos Plus, Le PLF 2027 prévoit un durcissement fiscal, 11 octobre 2026 (echosplus.com)
TSA, PLF 2027 : un amendement propose une incitation pour les Algériens de l'étranger, 3 novembre 2026 (tsa-algerie.com)
Rédigez et signez vos contrats en ligne
Modèles conformes au droit de votre pays, signature électronique (dont la signature qualifiée TunTrust en Tunisie) et archivage sécurisé.
E-Tafakna est une startup innovante en legal tech. Nous transformons l'accès aux services juridiques grâce à des solutions numériques avancées pour la création, la gestion et l'exécution des documents juridiques. Notre mission est de démocratiser les services juridiques en les rendant plus abordables, accessibles et compréhensibles, afin que chacun — des entrepreneurs aux grands groupes — puisse naviguer sereinement dans le monde juridique.
PLF 2027 Algérie : vignette, ISF, plateformes, les mesures prévues