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PLF 2027 Maroc : IR, IS, TVA, les mesures fiscales prévues
PLF 2027 au Maroc : seuil d'IR à 60 000 DH, abattement de 45 %, acompte de 5 % à l'import, IS à 40 % pour les hydrocarbures. Un projet encore en débat.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) le 20 octobre 2026 à Rabat. Le texte est ensuite examiné par le Parlement, qui peut l'amender avant son adoption définitive. Aucune des mesures ci-dessous n'est en vigueur.
Les mesures les plus suivies : une réforme de l'impôt sur le revenu (IR) étalée sur 2027-2031, un acompte de 5 % sur certaines importations, un taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures, une hausse du timbre sur les véhicules de luxe et un régime fiscal dédié à la Coupe du monde 2030.
Cet article s'appuie sur les présentations du projet publiées par la presse économique marocaine entre le 20 et le 30 octobre 2026. Les chiffres peuvent changer pendant le débat parlementaire.
Impôt sur le revenu : barème et abattement
Seuil d'exonération : relevé de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable annuel.
Barème 2027 prévu : 10 % de 60 001 à 80 000 DH, 20 % de 80 001 à 100 000 DH, 34 % de 100 001 à 180 000 DH, 37 % au-delà.
Barème cible 2031 : exonération jusqu'à 60 000 DH, 10 % jusqu'à 150 000 DH, 20 % jusqu'à 500 000 DH, 30 % au-delà. Le taux marginal passerait de 37 % à 30 %.
Frais professionnels des salariés : abattement forfaitaire porté à 45 %, plafond de 35 000 DH par an maintenu, pour les revenus acquis à partir du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, le taux est de 35 % jusqu'à 78 000 DH de revenu brut et de 25 % au-delà.
Indemnités versées par l'employeur : exonérées seulement si elles remboursent des frais justifiés. Les indemnités permanentes deviennent un élément du salaire imposable.
Coût de la réforme de l'IR estimé à 5,5 milliards de DH en 2027, selon Le360.
Entreprises : IS, acompte à l'import et subventions
IS des importateurs et distributeurs d'hydrocarbures : taux porté de 35 % à 40 % lorsque le bénéfice net atteint au moins 100 millions de DH, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Acompte de 5 % de la valeur en douane sur les marchandises importées pour être revendues en l'état, à partir du 1er juillet 2027, pendant 60 mois à compter de la première importation. Exemple cité par Le Brief : 50 000 DH pour une importation de 1 million de DH.
Cet acompte s'impute sur l'IS ou l'IR, avec droit à restitution. Dispense pour les détenteurs d'une attestation de régularité fiscale ; exclusion des biens d'investissement et des régimes économiques en douane.
Subventions d'investissement liées à des actifs non amortissables, comme le fonds de commerce : étalement possible sur dix exercices, pour les subventions reçues à partir du 1er janvier 2027.
Secteur informel : régime transitoire en 2027 pour s'inscrire à la taxe professionnelle sans poursuites au titre des années antérieures.
TVA, droits d'enregistrement et procédure
TVA : régime optionnel pour les marchands de biens immeubles ; vente de sable exonérée sans droit à déduction ; retenue à la source de TVA considérée comme payée pour le compte du fournisseur, avec restitution de l'excédent.
Valeurs mobilières : déclaration de chaque cession par les particuliers dans le mois suivant l'opération.
Droits d'enregistrement : les actes non enregistrés dont les droits sont prescrits (10 ans) pourraient être enregistrés sur demande, aux taux ordinaires en vigueur, sans pénalités ni majorations.
Le versement bancaire serait reconnu comme moyen de paiement dans le Code général des impôts (CGI).
Droit de timbre : sanctions alignées sur le régime général, soit 500 DH par jour plafonnés à 50 000 DH.
Consommation, véhicules, douane et Coupe du monde 2030
Timbre à la première immatriculation des véhicules (valeur hors TVA), à partir du 1er janvier 2027 : de 400 000 à 600 000 DH, 5 % à 6 % ; de 600 001 à 800 000 DH, 10 % à 12 % ; de 800 001 à 1 million DH, 15 % à 18 % ; au-delà, 20 % à 24 %.
Cigarettes électroniques : taxe intérieure de consommation doublée de 50 à 100 DH par unité.
Viandes rouges : exonération permanente de TVA et de droits de douane à l'importation de bovins, ovins, caprins et camélidés vivants et de leurs viandes.
Commissionnaires en douane : cahier des charges obligatoire à partir du 1er janvier 2027.
Coupe du monde FIFA 2030 : exonérations temporaires d'IS, de TVA, de retenues à la source et de droits d'enregistrement pour la FIFA et les entités liées, et exonération douanière des biens utilisés pour l'événement du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.
PME et mesures sociales
Le projet insiste sur l'application de la règle réservant 30 % des marchés publics prévisionnels aux PME, déjà prévue par le décret n° 2-22-431. Le délai de paiement moyen relevé était de 34,7 jours en mars 2026 et de 35,6 jours en juin 2026, pour un plafond légal de 60 jours.
Côté ménages, selon Le360 : pension minimale portée à 1 700 DH en 2027, aide sociale directe minimale relevée de 500 à 600 DH par mois, et prise en charge par l'État des factures d'électricité mensuelles ne dépassant pas 100 DH à partir de janvier 2027.
Ce que cela change pour les contrats
Si la réforme est votée, la distinction entre indemnités de frais justifiés et indemnités permanentes modifiera la rédaction des contrats de travail et des bulletins de paie. Pour les ventes de véhicules haut de gamme, le coût du timbre suivrait les nouveaux taux. Pour les importateurs, l'acompte de 5 % pèse sur la trésorerie et peut se refléter dans les conditions de paiement des contrats de vente.
E-Tafakna propose des modèles de contrats de travail, de vente et de vente de véhicule par pays, avec des guides pratiques.
Questions fréquentes
Le PLF 2027 du Maroc est-il déjà en vigueur ?
Non. Il a été adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 et doit être examiné et voté par le Parlement. Les mesures peuvent changer.
Quel serait le nouveau seuil d'exonération de l'IR ?
60 000 DH de revenu net imposable annuel, contre 40 000 DH aujourd'hui, selon le projet.
Qui paierait l'acompte de 5 % à l'importation ?
Les importateurs de marchandises destinées à être revendues en l'état, à partir du 1er juillet 2027, sauf s'ils détiennent une attestation de régularité fiscale. L'acompte s'impute sur l'IS ou l'IR.
Le taux d'IS augmente-t-il pour toutes les entreprises ?
Non. La hausse de 35 % à 40 % vise les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de DH.
Sources
Royaume du Maroc, projet de loi de finances pour l'année 2027, adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 (ecoactu.ma)
Le Matin, PLF 2027 : principales dispositions fiscales et douanières, 25 octobre 2026 (lematin.ma)
Le Brief, PLF 2027 : ce qui va changer pour les entreprises marocaines, 30 octobre 2026 (lebrief.ma)
Le360, PLF 2027 : baisse de l'IR, hausse des pensions, aides sociales, 24 octobre 2026 (fr.le360.ma)
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