e-TafaknaLe contrat de vente de voiture fixe les conditions de cession d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers : véhicule, prix, état, remise et documents. Ce modèle de contrat de vente de véhicule sert de base au vendeur et à l'acheteur, avec les points qui changent d'un pays à l'autre.
Les points à retrouver dans tout modèle avant de signer.
Nom, numéro de pièce d'identité et adresse de chaque partie. Le vendeur doit correspondre au titulaire indiqué sur le document d'immatriculation.
Marque, type, numéro de châssis, immatriculation, date de première mise en circulation et kilométrage relevé le jour de la vente.
Montant du prix, mode de paiement et date de versement. Un paiement traçable et un reçu signé évitent les contestations.
Description de l'état, des défauts connus, des accidents et réparations importantes. Les défauts signalés sont listés précisément dans le contrat.
Déclaration du vendeur sur l'absence de crédit, de gage, d'opposition ou de saisie, et sur les amendes éventuellement dues.
Date et heure de remise, clés, document d'immatriculation, carnet d'entretien et autres pièces remises à l'acheteur.
Moment du transfert de propriété et des risques, partie chargée des démarches d'immatriculation et répartition des frais.
Répartition des infractions, accidents et charges selon la date et l'heure de remise inscrites au contrat.
Loi applicable, tentative de règlement amiable et tribunal compétent en cas de désaccord entre les parties.
Choisissez un pays : points clés, formalités et textes de référence.
Le droit commun de la vente du COC s'applique ; les formalités de mutation et leurs délais sont à confirmer auprès de l'ATTT.
Tous les modèles en Tunisie
Le Code civil régit la vente ; le décret exécutif 25-169 de 2025 a modifié les règles de circulation applicables à la cession.
Tous les modèles en Algérie
Le droit commun du DOC s'applique ; la mutation passe par la plateforme de la NARSA, pièces et délais restant à confirmer.
Tous les modèles au Maroc
Le Code civil encadre la vente et la garantie ; la loi sur la circulation encadre le transfert d'immatriculation.
Tous les modèles en Égypte
Au Liban, le Code des obligations et des contrats de 1932 constitue le droit commun applicable à la vente entre particuliers.
Tous les modèles au Liban
La loi sur la circulation n° 8 de 2019 subordonne la formation de la vente d'un véhicule à son enregistrement auprès de la direction d'immatriculation.
Tous les modèles en Irak
La loi sur les transactions civiles régit la vente ; le transfert du véhicule se fait entièrement en ligne via Absher.
Tous les modèles en Arabie saoudite
Le Code des transactions civiles de 2025 régit la vente ; le transfert doit être enregistré auprès de l'autorité d'immatriculation.
Tous les modèles aux Émirats arabes unis
La vente relève du chapitre Vente du Code civil ; le transfert de propriété s'effectue en ligne via l'application Metrash.
Tous les modèles au Qatar
La loi sur les transactions civiles encadre la garantie des vices cachés ; le transfert est enregistré par la Police royale d'Oman, y compris en ligne.
Tous les modèles à Oman
Le Code civil encadre la vente et la garantie des vices ; le transfert de la licence de circulation relève de la législation sur la circulation routière.
Tous les modèles au Yémen
Le Kenya relève de la common law ; le transfert d'un véhicule d'occasion passe par la NTSA et le portail eCitizen.
Tous les modèles au Kenya
La cession est déclarée à l'ANTS avec un certificat de cession ; un contrôle technique récent est à remettre pour les véhicules de plus de 4 ans.
Tous les modèles en France
La transcription de la vente exige un acte portant la signature authentifiée du vendeur ; le nouveau Documento Unico est ensuite demandé dans les 60 jours.
Tous les modèles en ItalieSignature simple, avec code OTP ou signature qualifiée TunTrust (DigiGO, Mobile ID) pour la Tunisie.
Voir les niveaux de signatureLe contrat identifie les parties et le véhicule (marque, type, numéro de châssis, immatriculation, kilométrage), puis fixe le prix, le paiement et la date de remise. Il décrit l'état du véhicule, les documents remis et la partie chargée du changement de titulaire.
TunisieAlgérieMarocÉgypteArabie saouditeÉmirats arabes unisQatarOmanIrakYémenLibanKenyaFranceItalieInformations générales, à jour à la date indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
