Projet de loi de finances 2027 Tunisie : mesures prévues (en débat)

PLF 2027 : budget de 68,9 milliards de dinars, aides aux PME et startups, douane, plateformes. Un projet encore discuté au Parlement, pas une loi.

E-Tafakna29 octobre 2026

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L'essentiel : un projet, pas encore une loi

Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) a été déposé au Parlement à la mi-octobre 2026. À la date du 29 octobre 2026, il est examiné en commission. Aucune de ses mesures n'est en vigueur : le texte peut être modifié, complété ou rejeté article par article pendant le débat parlementaire.

Cet article s'appuie sur la version du projet publiée en arabe par L'Économiste Maghrébin en octobre 2026 et sur les comptes rendus de la presse économique. La numérotation des articles est celle de ce projet ; elle peut changer dans la loi votée.

En bref : pas de hausse générale d'impôt annoncée, pas d'amnistie fiscale générale, une exonération pour les entreprises créées entre 2027 et 2030, des lignes de crédit pour les petits projets, des baisses de droits de douane (smartphones, solaire, batteries, terminaux de paiement), une obligation déclarative pour les plateformes de livraison, et des hausses ciblées (alcool, jeux, timbre de voyage) pour financer la sécurité sociale.

Calendrier : du Conseil des ministres au vote

4 août 2026 : conseil ministériel restreint à La Kasbah sur les orientations du PLF 2027, présidé par la cheffe du gouvernement Sarra Zaâfrani Zenzri.
15 septembre 2026 : réunion à Carthage ; le président Kaïs Saïed demande un budget sans pression fiscale supplémentaire.
13 octobre 2026 : le Conseil des ministres, présidé par le chef de l'État, examine le PLF 2027 et le budget économique 2027.
Au plus tard le 15 octobre 2026 : dépôt du projet à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et au Conseil national des régions et des districts (CNRD), dans le délai constitutionnel.
16 octobre 2026 : le bureau de l'ARP renvoie le projet à la commission des finances et du budget.
21 et 22 octobre 2026 : début de l'examen en commission, puis séances communes des commissions des finances des deux chambres.
Au plus tard le 10 décembre 2026 : adoption définitive, délai constitutionnel rappelé chaque année par la commission des finances.

Cadre budgétaire 2027 : les chiffres du projet

Dépenses du budget de l'État : 68,895 milliards de dinars (art. 5), contre 63,575 milliards dans la loi de finances 2026, soit environ +8,4 %.
Recettes : 54,28 milliards de dinars (art. 2), dont 49,6 milliards de recettes fiscales, 4,33 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dons. En 2026 : 52,56 milliards.
Déficit à financer : 14,615 milliards de dinars. Le projet ne donne pas de ratio par rapport au PIB.
Ressources de trésorerie : 28,122 milliards de dinars (art. 7), dont 19,845 milliards d'emprunt intérieur et 6,877 milliards d'emprunt extérieur.
Remboursement du principal de la dette : 13,307 milliards (6,823 intérieur, 6,484 extérieur). Selon Webdo, repris le 28 octobre 2026, le service total de la dette atteint 21,275 milliards avec 7,968 milliards d'intérêts.
Facilités de la Banque centrale (BCT) au Trésor : jusqu'à 9,8 milliards de dinars, sans intérêts, remboursables sur 15 ans dont 3 ans de grâce (art. 12).
Subventions : 11,846 milliards de dinars, dont 7,09 milliards pour les hydrocarbures et l'électricité (Maghreb Émergent, 26 octobre 2026).
Effectif autorisé (art. 9) : 692 702 agents pour les ministères et établissements rattachés, pour l'année budgétaire 2027.
Prêts du Trésor aux établissements publics (art. 10) : plafond de 250 millions de dinars en 2027.
Garanties de l'État (art. 11) : plafond de 9 milliards de dinars pour les prêts ou sukuk islamiques garantis en 2027.

Hypothèses économiques

Le budget économique 2027 prévoit une croissance de 3,1 % (contre 2,7 % estimés pour 2026), une inflation de 5,2 % et un chômage de 14,5 % (TAP, 17 octobre 2026). L'objectif initial de croissance était de 3,8 % (La Presse, 20 octobre 2026). L'hypothèse de prix du Brent est de 80 dollars le baril selon Maghreb Émergent (26 octobre 2026).

Entreprises, PME et startups

Exonération des entreprises nouvelles (art. 22, dans le projet) : exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui déposent une déclaration d'investissement entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Conditions : entrée en activité dans les deux ans et comptabilité conforme. Secteurs exclus : finance, énergie hors renouvelables, mines, promotion immobilière, commerce, consommation sur place, opérateurs télécoms. Le dispositif reprend l'article 33 de la loi de finances 2024.
Auto-entrepreneurs (art. 23, dans le projet) : les sommes encaissées dans l'activité déclarée ne subiraient plus de retenue à la source, pour les montants payés à partir du 1er janvier 2027.
Startups (art. 13) : ligne de 10 millions de dinars de prêts participatifs sans intérêts pour les entreprises labellisées startup, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, gérée par la BFPME.
Autofinancement des promoteurs (art. 15) : ligne prévue par la loi 2025-17 prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, avec 10 millions de dinars supplémentaires.
Export vers l'Afrique (art. 42) : l'État prendrait en charge 50 % des primes d'assurance à l'export pendant 12 mois, renouvelables une fois.
Formation continue (art. 59) : nouvelles règles d'imputation des frais de formation sur la taxe de formation professionnelle, applicables à partir du 1er janvier 2028.
Équipements fabriqués localement (art. 39) : la suspension ou la réduction de TVA prévue pour les équipements importés sans équivalent local s'appliquerait aussi aux équipements similaires fabriqués en Tunisie, après accord du ministère de l'Industrie ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Mise à niveau environnementale (art. 51) : les opérations d'empreinte carbone, d'efficacité énergétique et de conformité environnementale des entreprises s'ajoutent aux opérations prévues par l'article 12 de la loi n° 2005-106 ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.

Aucun changement du taux de l'impôt sur les sociétés ni de la contribution de 4 % créée en 2026 n'apparaît dans les articles publiés.

Particuliers et ménages

Barème de l'impôt sur le revenu : aucune modification dans les articles publiés. Pour les retraités, la loi de finances 2026 prévoit déjà une base imposable des pensions ramenée à 75 % en 2027, puis 60 % en 2028.
Prêts sans intérêts (art. 17) : ligne de 20 millions de dinars en 2027 pour les ménages à faible revenu, jusqu'à 10 000 dinars par bénéficiaire, remboursables sur 6 ans dont 1 an de grâce. Les bénéficiaires d'aides sociales les conservent 2 ans.
Enfants autistes (art. 28) : les subventions de l'État aux jardins d'enfants du programme d'inclusion et la rémunération des intervenants contractuels ne seraient pas imposables.
Assurance (art. 33) : nouvelle contribution au fonds de garantie des victimes, 1 % des primes nettes pour les assureurs, 3 dinars par quittance pour les particuliers et 30 dinars pour les personnes morales.
Accidents (art. 34) : délai de 3 ans pour réclamer une indemnisation au fonds, sous peine de forclusion.
Voyages à l'étranger (art. 24) : droit de timbre relevé de 60 à 80 dinars.

TVA, droits de consommation et timbre

Alcool (art. 24, dans le projet) : hausse des droits de consommation sur certaines boissons (positions tarifaires 22.03, 22.04 et 22.08), affectée au financement de la sécurité sociale. Les taux ne sont pas lisibles dans la version publiée.
Jeux et concours (art. 24) : prélèvement porté de 40 % à 60 %.
Santé (art. 27) : harmonisation du régime de TVA des services de santé et ajout des associations de médecine du travail.
Leasing et ijara (art. 58) : même régime de TVA qu'en cas d'achat.
Réparation navale (art. 44) : nouvel article 13 nonies du Code de la TVA, suspension de TVA sur la réparation et l'entretien des navires de commerce internationaux dans les ports et chantiers tunisiens ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Aviation (art. 46) : suspension de TVA sur les simulateurs de vol, leurs équipements et pièces de rechange, et sur les services de formation des pilotes ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Projets financés par dons ou prêts extérieurs (art. 47) : suspension de TVA pour les fournisseurs de l'État et des organismes publics sur les achats locaux, sur attestation du bureau de contrôle des impôts ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Zones industrielles (art. 48) : la même suspension s'étendrait aux groupements de maintenance des zones industrielles, pour les projets classés d'intérêt public par décret ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.

Douane et énergie

Smartphones (art. 68) : droits de douane ramenés à 10 %.
Terminaux de paiement électronique (art. 69) : droits de douane à 0 % et ajout au tableau A du Code de la TVA (La Presse, 16 octobre 2026).
Terminaux et périphériques (art. 64) : droits réduits à 10 %.
Panneaux solaires (art. 50) : droits de douane à 10 %. Batteries de stockage d'électricité (art. 49) : exonération de droits de douane, de TVA et de taxe professionnelle, après avis du ministère de l'Industrie.
Matières premières sans équivalent local (art. 40) : exonération pour le cuir et la chaussure, les parfums et cosmétiques, le bois et l'ameublement, selon un programme annuel.
Recherche (art. 41) : suspension des droits et taxes pour les sociétés des pôles de développement qui importent des équipements de laboratoire destinés à la recherche-développement ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Taxe environnementale (art. 63) : ajout des polymères biodégradables et mise à jour des positions tarifaires des emballages plastiques soumis à la taxe ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.
Infractions douanières (art. 65) : nouvel article 381 (c) du Code des douanes, pénalité réduite pour une importation ou exportation non déclarée découverte lors d'un contrôle ultérieur, si elle n'a pas d'effet sur les droits ou les prohibitions ; à partir du 1er janvier 2027 si le texte est adopté.

Emploi, protection sociale et agriculture

Cotisations sociales (art. 14) : l'État prendrait en charge la cotisation patronale des micro-entreprises créées en 2027, dans la limite du SMIG : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, enveloppe de 5 millions de dinars. Une ligne de 10 millions finance leur fonds de roulement (2027-2028).
Étudiants et stagiaires porteurs de projet (art. 16) : 5 millions de dinars de prêts préférentiels en 2027-2028, via la Banque tunisienne de solidarité.
Personnes handicapées (art. 18) : ligne prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, +5 millions. Régions moins développées (art. 19) : prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, +10 millions.
Sociétés communautaires (art. 20 et 21) : soutien prolongé jusqu'au 31 décembre 2028, +35 millions, plus 5 millions de prêts sans intérêts ni garantie.
Santé : soutien à la Pharmacie centrale prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 (art. 25) ; avantages de l'Agence du médicament étendus à ses importations (art. 26).
Agriculture : 40 millions de dinars en 2027-2030 pour reconstituer le cheptel bovin (art. 35) ; 100 millions de crédits préférentiels pour les petits oléiculteurs et coopératives via la BNA (art. 37) ; compte spécial du Trésor pour l'huile d'olive (art. 38).

Numérique : plateformes, téléphones et facture électronique

Plateformes et livraison (art. 66, dans le projet) : les prestataires de livraison de produits vendus en ligne et certaines plateformes déposeraient deux fois par an la liste nominative de leurs fournisseurs et des montants. Sanction : 5 % des opérations non déclarées, plus 200 dinars par information manquante ou erronée.
Téléphones (art. 67) : droit de timbre de 20 dinars par enregistrement d'un téléphone dans le registre central des identifiants, sauf le premier enregistrement.
Facture électronique : aucun article des sections publiées ne la concerne. En avril 2026, la commission des finances de l'ARP a choisi de suspendre l'extension prévue par l'article 53 de la loi de finances 2026 jusqu'à un texte législatif ultérieur. Le sujet peut revenir par amendement.

Immobilier et voitures

Terrains non bâtis (art. 29) : exonération de taxe locale pour les terrains destinés aux programmes de location-vente, de vente à tempérament et de logement social des promoteurs publics, jusqu'en 2030.
Premier logement (art. 30) : taux minimal du droit d'enregistrement, une fois par acheteur.
Transport (art. 62) : nouveaux frais administratifs, notamment pour les autorisations temporaires de véhicules non immatriculés.
Voitures : aucune nouvelle mesure fiscale sur l'achat de véhicules n'apparaît dans les articles publiés. Le président de la commission des finances a annoncé interroger la ministre sur l'application de la mesure « une voiture pour chaque famille » de la loi de finances 2026 (La Presse, 21 octobre 2026).

Amnistie, pénalités, entreprises publiques et banques

Amnistie : le projet ne prévoit pas d'amnistie fiscale et sociale générale (Business News, 21 octobre 2026). L'amnistie de la loi de finances 2026 n'est pas reconduite dans les articles publiés.
Entreprises publiques : abandon des pénalités sur les dettes fiscales de la CNRPS arrêtées au 31 décembre 2026 (art. 52) ; reprise par l'État de dettes d'entreprises publiques envers la CNRPS, convertie en participations au capital (art. 53 et 54) ; reprise de la dette de la Société tunisienne du sucre envers la SNDP (art. 55 et 56) ; abandon du principal et des pénalités des dettes fiscales de l'OACA (art. 57).
Banques et financement : le Trésor recourt surtout à l'emprunt intérieur (19,845 milliards) et à la facilité de la BCT (9,8 milliards). Des députés demandent des conditions claires de remboursement et de taux pour cette facilité (Business News, 22 octobre 2026). Les lignes de crédit sont gérées par la BFPME, la BTS et la BNA.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 est-il déjà applicable ?

Non. C'est un projet. Il doit être voté par l'ARP et le CNRD au plus tard le 10 décembre 2026, puis promulgué et publié au JORT. Les articles peuvent être modifiés, supprimés ou ajoutés d'ici là.

À partir de quand les mesures s'appliqueraient-elles ?

Sauf date propre à un article, à partir du 1er janvier 2027, si le texte est adopté. Certaines mesures ont leur propre calendrier : 2027-2028 pour les lignes de crédit, 2027-2030 pour l'exonération des entreprises nouvelles, 1er janvier 2028 pour la taxe de formation.

Mes impôts sur le salaire vont-ils changer ?

Les articles publiés ne modifient pas le barème de l'impôt sur le revenu. Seule la réforme des pensions votée en 2026 continue de s'appliquer en 2027.

Y a-t-il une amnistie fiscale en 2027 ?

Pas dans le projet déposé. Un amendement parlementaire reste possible, mais rien n'est annoncé.

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Sources

Projet de loi de finances pour l'année 2027, texte arabe publié par L'Économiste Maghrébin, octobre 2026 (leconomistemaghrebin.com)
Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, JORT n° 148 (arp.tn)
Conseil ministériel restreint sur le PLF 2027, Présidence du gouvernement, 5 août 2026 (pm.gov.tn)
Conseil des ministres du 13 octobre 2026, Tuniscope, 14 octobre 2026 ; renvoi en commission, Tuniscope, 16 et 20 octobre 2026
Budget économique 2027 : prévisions, TAP via Webmanagercenter, 17 octobre 2026 ; La Presse, 20 octobre 2026
PLF 2027 : principales mesures, Business News, 15, 19, 21 et 22 octobre 2026 ; Webdo, 29 septembre et 17 octobre 2026
Smartphones et paiement électronique, La Presse, 16 octobre 2026 ; audition de la ministre des Finances, La Presse, 21 octobre 2026
Que réserve le PLF 2027, L'Économiste Maghrébin, 20 octobre 2026 ; Maghreb Émergent, 26 octobre 2026 ; Madar, 28 octobre 2026
Facturation électronique : décision de la commission des finances, La Presse, 6 avril 2026 ; AllAfrica, 3 avril 2026

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