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Protection du consommateur en Arabie saoudite : la nouvelle loi 2026
Garantie de 2 ans, rétractation de 7 jours, faux avis interdits, amendes jusqu'à 8 millions de riyals : ce que contient la nouvelle loi saoudienne.
Le Conseil des ministres saoudien a approuvé le mardi 10 novembre 2026 un nouveau système (nizam) de protection du consommateur. Le ministère du Commerce a présenté le texte comme le premier cadre complet en la matière dans le Royaume.
Selon LexisNexis Middle East, le texte compte 76 articles répartis en 10 chapitres. Il regroupe dans un seul cadre les droits du consommateur, les obligations des commerçants et les mécanismes de contrôle.
La loi n'est pas encore applicable : elle entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel (Umm Al-Qura). Les détails ci-dessous viennent des comptes rendus officiels et de la presse ; le texte publié et son règlement d'application feront foi.
Calendrier et textes remplacés
10 novembre 2026 : approbation par le Conseil des ministres.
Publication au Journal officiel : date non connue à ce jour.
Entrée en vigueur : 180 jours après cette publication.
À son entrée en vigueur, la loi remplacera trois textes :
la loi de lutte contre la fraude commerciale (2008) ;
la loi sur le commerce électronique (2019) ;
la loi sur les données commerciales (2002).
Garanties et droit de rétractation
Garantie minimale de deux ans pour les produits neufs.
Garantie minimale d'un an pour les services et les produits d'occasion. La presse saoudienne souligne que la garantie sur l'occasion est une première.
Des durées plus longues peuvent être fixées selon la nature du produit ou du service.
Contrats conclus hors établissement : le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 7 jours, selon les conditions prévues, avec des garanties comparables à celles du commerce électronique.
Prestataires de réparation : obligation d'informer le client sur la nature des travaux, leur durée et leur coût.
Clauses abusives et réparation des dommages
La loi prévoit la nullité des clauses abusives. Sont citées en particulier les clauses qui exonèrent le professionnel de sa responsabilité en cas de négligence, ou qui lui permettent de modifier ou de résilier le contrat sans l'accord du consommateur.
Le consommateur a droit à réparation des dommages causés par un produit ou un service dangereux, défectueux ou non conforme. Les litiges pourront être traités par des procédures simplifiées devant le tribunal compétent ou par des modes alternatifs de règlement. Les associations de consommateurs pourront agir en réparation pour des préjudices collectifs.
Des règles spécifiques protègent les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Publicité, avis en ligne et pratiques interdites
Publicité trompeuse, dont l'annonce de produits indisponibles ou de fausses raretés.
Publicité déguisée, sans indication de son caractère publicitaire.
Faux avis et manipulation des commentaires de consommateurs.
Frais supplémentaires liés à un moyen de paiement particulier.
Dissimulation d'informations essentielles ou présentation peu claire.
Publicités destinées aux enfants contenant des messages nuisibles à leur santé ou à leur sécurité.
La publicité comparative reste permise si elle est loyale, transparente et non dénigrante. Les jeux et concours commerciaux exigent une autorisation préalable ; il est interdit d'en conditionner la participation à un achat ou d'augmenter le prix des produits concernés pendant le concours.
Les commerçants doivent communiquer leur identité, leurs coordonnées et les moyens de paiement acceptés.
Prix en période de crise
En cas de crise, de pandémie ou de circonstances exceptionnelles, les autorités pourront, après accord du Conseil des ministres, fixer des prix, plafonner les marges ou soumettre les hausses de prix à une autorisation préalable.
Sanctions et contrôle
Amendes pouvant atteindre 8 millions de riyals.
Emprisonnement jusqu'à deux ans.
Mesures administratives : suspension de l'activité, saisie des produits non conformes, publication d'avertissements aux consommateurs.
Mesures correctrices graduées : mise en conformité dans un délai fixé, et en cas de dommage grave, suspension du produit ou du service, suspension du contrat, blocage du site internet ou retrait de la publicité.
Classement possible de l'infraction si le professionnel la corrige et règle le différend avec le consommateur, selon le règlement d'application.
Plus de 20 organismes publics appliqueront la loi, sous la coordination de la Commission permanente de protection du consommateur. Le centre Bayyina reçoit les signalements au numéro unifié 935. L'Autorité générale de la concurrence garde ses compétences sur les ententes et les pratiques monopolistiques.
Ce que cela change pour les contrats et le commerce en ligne
Les entreprises qui vendent en Arabie saoudite, y compris depuis l'étranger via une boutique en ligne, ont un délai pour adapter leurs documents avant l'entrée en vigueur.
Points à revoir : conditions générales de vente (durées de garantie, exclusions de responsabilité, clauses de modification unilatérale), procédure de rétractation pour les ventes hors établissement, mentions obligatoires sur le site, politique de frais par moyen de paiement.
Les contrats avec influenceurs et agences doivent prévoir l'identification claire du contenu publicitaire et interdire les avis fictifs.
E-Tafakna propose des guides et modèles de contrats de vente, de prestation de services et de collaboration avec des influenceurs, adaptés aux pays de la région.
Questions fréquentes
Quand la nouvelle loi saoudienne sur la protection du consommateur s'applique-t-elle ?
180 jours après sa publication au Journal officiel Umm Al-Qura. Le Conseil des ministres l'a approuvée le 10 novembre 2026 ; la date de publication n'est pas encore connue.
Quelle est la durée de garantie prévue ?
Au moins deux ans pour les produits neufs et au moins un an pour les services et les produits d'occasion, avec possibilité de durées plus longues selon le produit.
Le consommateur peut-il annuler un achat ?
Pour les contrats conclus hors établissement, il dispose de 7 jours pour se rétracter sans donner de motif, selon les conditions prévues par la loi et son règlement.
Quelles sont les sanctions maximales ?
Des amendes jusqu'à 8 millions de riyals et jusqu'à deux ans d'emprisonnement, en plus de mesures administratives comme la suspension de l'activité ou le blocage d'un site.
Sources
Conseil des ministres saoudien, décisions de la séance du 10 novembre 2026, Arab News (arabnews.com)
Asharq Al-Awsat, L'Arabie saoudite adopte un système unifié de protection du consommateur, 10 novembre 2026 (aawsat.com)
Ajel, Détails du premier système complet de protection du consommateur, 10 novembre 2026 (ajel.sa)
LexisNexis Middle East, Saudi Arabia: New Consumer Protection Law Consolidates Consumer Rights Framework, 13 novembre 2026 (lexisnexis.com)
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