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Puits agricoles non autorisés en Tunisie : régularisation en 2026
Loi n° 2026-21 : régulariser un puits agricole profond creusé avant le 10 décembre 2024 contre 3 500 dinars, demande avant le 31 décembre 2027.
La Tunisie a adopté une loi qui permet de régulariser les puits agricoles profonds creusés sans autorisation. Il s'agit de la loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026, publiée au Journal officiel (JORT) n° 105 du 29 octobre 2026.
Le principe est simple : le puits doit avoir été creusé avant le 10 décembre 2024, l'exploitant paie une redevance forfaitaire de 3 500 dinars par puits et dépose sa demande au plus tard le 31 décembre 2027.
Les conditions détaillées et la procédure seront fixées par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques. Au 2 novembre 2026, cet arrêté n'a pas été identifié dans les sources publiques consultées.
Le parcours du texte
6 mars 2026 : dépôt d'une proposition de loi n° 18/2026 par un groupe de 14 députés.
26 mars 2026 : renvoi à la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche.
Avril à octobre 2026 : auditions des auteurs et des représentants du ministère de l'Agriculture.
27 octobre 2026 : adoption en plénière de l'Assemblée des représentants du peuple, par 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions.
28 octobre 2026 : promulgation de la loi n° 2026-21.
29 octobre 2026 : publication au JORT n° 105, page 2472.
Quels puits sont concernés ?
La loi vise les puits agricoles profonds réalisés sans autorisation avant le 10 décembre 2024. Les puits creusés après cette date restent en dehors du dispositif.
Pendant l'examen en commission, le ministère avait proposé d'étendre la date limite des forages au 31 décembre 2024 et de remplacer l'échéance du 31 décembre 2027 par un délai d'un an après l'arrêté. Les comptes rendus du vote font état du maintien des dates du 10 décembre 2024 et du 31 décembre 2027.
Selon le directeur général cité par Le Temps en octobre 2026, le nombre de ces puits est passé de 246 en 2010 à plus de 3 000 en 2025, sans compter ceux qui n'ont pas été recensés.
Redevance et délai
Redevance : forfait de 3 500 dinars par puits.
Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2027.
Demande contenant des informations erronées : rejet.
Manquement du bénéficiaire à ses engagements : annulation de la décision de régularisation.
Ce qui change par rapport à la loi de finances 2025
La nouvelle loi abroge l'article 81 de la loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024), qui encadrait déjà cette régularisation. Ce dispositif prévoyait une redevance comprise entre 2 000 et 4 000 dinars et n'a pas été appliqué. Le forfait unique de 3 500 dinars le remplace.
Procédure : l'arrêté ministériel attendu
La loi renvoie à un arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques pour les conditions et les étapes : pièces à fournir, guichet compétent, modalités de paiement, contrôle sur place et engagements de l'exploitant.
Les débats parlementaires ont évoqué le comptage et le suivi des volumes pompés parmi les outils de contrôle. Le contenu exact de ces obligations dépendra de l'arrêté.
Les avantages après régularisation
Une fois le puits régularisé, l'exploitant peut accéder aux avantages prévus par la loi n° 2016-71 portant loi de l'investissement et par la loi n° 2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux. Ces avantages ne peuvent pas être réclamés de manière rétroactive.
En commission, des députés ont présenté la régularisation comme une condition d'accès aux financements de la Banque nationale agricole et de la Banque tunisienne de solidarité, aux primes d'investissement et au matériel d'irrigation.
Ce que la régularisation ne change pas
Les eaux souterraines font partie du domaine public hydraulique selon le Code des eaux. Une autorisation de puits ne donne pas un droit de propriété sur l'eau : elle fixe les conditions de son utilisation.
L'administration conserve son pouvoir de contrôle : refus en cas de risque pour l'équilibre de la nappe, fermeture, remblaiement ou limitation du débit en cas d'infraction.
Terres agricoles, ventes et locations : l'impact pratique
Le statut du puits pèse sur la valeur d'une exploitation. Dans une vente, une location ou une association agricole, la situation du puits (autorisé, en cours de régularisation ou non autorisé) est un élément à décrire dans le contrat, tout comme la répartition de la redevance et des engagements de l'exploitant.
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Questions fréquentes
Combien coûte la régularisation d'un puits agricole en Tunisie ?
Une redevance forfaitaire de 3 500 dinars par puits, selon la loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026.
Quel est le délai pour déposer la demande ?
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2027.
Un puits creusé en 2025 peut-il être régularisé ?
Non selon le texte adopté : seuls les puits agricoles profonds réalisés sans autorisation avant le 10 décembre 2024 sont concernés.
La procédure est-elle déjà ouverte ?
Les conditions et la procédure doivent être fixées par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques. La procédure pratique dépend de la publication de cet arrêté.
Sources
Assemblée des représentants du peuple, proposition de loi n° 18/2026 et loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026, JORT n° 105 du 29 octobre 2026 (arp.tn)
La Presse de Tunisie, adoption du projet de loi sur les puits agricoles non autorisés, 27 octobre 2026 (lapresse.tn)
Webdo, puits agricoles non autorisés régularisables pour 3 500 dinars, 27 octobre 2026 (webdo.tn)
Managers, puits agricoles non autorisés : 3 500 dinars pour régulariser, 28 octobre 2026 (managers.tn)
Le Temps, amendements proposés par le ministère, 14 octobre 2026 (letemps.news)
African Manager, régularisation des puits profonds et accès au financement, 13 octobre 2026 (africanmanager.com)
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