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Sous-traitance ou prestation de services en Tunisie : où est la limite depuis la loi 2025-9 ?

La loi 2025-9 interdit la sous-traitance de main-d'œuvre mais autorise la vraie prestation de services. Voici les trois conditions à vérifier et les clauses à écrire dans votre contrat.

E-Tafakna14 octobre 2026

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Sous-traitance de main-d'œuvre : ce qui change

Depuis le 23 mai 2025, la loi n° 2025-9 interdit la sous-traitance de main-d'œuvre : une entreprise ne peut pas mettre ses salariés à la disposition d'une autre pour accomplir son activité. Les contrats de prestation de services restent permis, mais seulement s'ils sont de vraies prestations.

Les 3 conditions d'une prestation valable

Le travail demande des compétences professionnelles ou techniques spécifiques.
La prestation ne porte pas sur l'activité principale et permanente de l'entreprise cliente.
Les salariés du prestataire ne sont pas placés sous la direction et le contrôle de l'entreprise cliente.

Si l'une des trois conditions manque, le contrat risque d'être traité comme de la sous-traitance de main-d'œuvre.

Exemples pour s'orienter

Plutôt une prestation de services

Une agence développe un site web livré à une date convenue, avec ses propres équipes.
Un cabinet réalise un audit comptable ponctuel.

Plutôt de la mise à disposition (à risque)

Des personnes envoyées travailler dans vos locaux, sur vos postes, avec vos horaires et sous vos ordres.
Des agents affectés à votre activité principale et permanente.

Les clauses à écrire dans le contrat de prestation

Objet précis : la mission ou le livrable, pas « fourniture de personnel ».
Indépendance : le prestataire organise et dirige ses équipes.
Prix : au résultat ou au forfait de mission, plutôt qu'à l'heure de présence.
Durée, conditions de fin de contrat et pénalités.
Confidentialité et propriété des livrables.

Quels risques en cas de non-respect ?

Selon les textes et leurs commentaires, la loi prévoit des amendes de 10 000 dinars, doublées pour les personnes morales, et des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison en cas de récidive. Les salariés mis à disposition peuvent être considérés comme salariés permanents de l'entreprise bénéficiaire. Faites vérifier votre situation par un avocat en droit du travail.

À retenir

Pour rester du bon côté de la loi, décrivez une prestation réelle, avec un résultat, un prix et une équipe indépendante. Notre guide du contrat de prestation de services en Tunisie détaille les clauses du contrat.

À propos

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