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Télémédecine en Tunisie : ce que change l'arrêté du 26 octobre 2026
Première téléconsultation sans examen préalable, fin de la liste d'exclusions : ce que l'arrêté du 26 octobre 2026 change pour médecins et plateformes.
Un arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2026, publié au JORT n° 104 du 27 octobre 2026, abroge deux articles de l'arrêté du 13 juin 2024 qui fixe les conditions spécifiques des actes de télémédecine par spécialité.
Les deux articles supprimés sont l'article 3, qui interdisait la première consultation à distance pour un patient jamais examiné en présentiel par le médecin, et l'article 7, qui renvoyait à une décision ministérielle la liste des pathologies exclues de la télémédecine.
Le texte ne contient que deux articles : l'abrogation et la publication. Il ne crée pas de nouvelle règle à la place des dispositions supprimées. Le reste de l'arrêté de 2024 et le cadre général de la télémédecine restent applicables.
Le cadre juridique de la télémédecine en Tunisie
La télémédecine repose sur plusieurs niveaux de textes. L'article 23 bis de la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 sur l'exercice de la profession de médecin, ajouté par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, lui donne une base légale.
Le décret présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022 fixe les conditions générales d'exercice de la télémédecine et ses domaines d'application. Son article 6 renvoie à un arrêté du ministre de la santé pour les conditions propres à chaque spécialité : c'est l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JORT n° 73 du 14 juin 2024.
Protection des données : loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.
Cybersécurité : décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023.
Échange électronique de données : décret-loi n° 2020-31 du 10 juin 2020 et décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020.
Déontologie : code de déontologie médicale (décret n° 93-1155 du 17 mai 1993).
Ce que prévoyait l'arrêté de 2024
Dans sa version initiale, l'arrêté du 13 juin 2024 posait deux limites fortes.
Article 3 : hors télé-imagerie, la primo-consultation à distance n'était possible que pour un patient déjà examiné directement par le médecin concerné. Une dérogation pouvait être accordée par décision du ministre de la santé, après avis des collèges de spécialités et des ordres professionnels, pour les patients étrangers et certaines pathologies ayant un impact de santé publique.
Article 7 : les situations pathologiques à exclure des actes de télémédecine devaient être définies par décision du ministre, après avis des mêmes instances.
En pratique, l'article 3 réservait la téléconsultation au suivi de patients déjà connus du médecin.
Ce que change l'arrêté du 26 octobre 2026
Suppression de l'exigence d'un examen en présentiel préalable : le texte n'impose plus que le patient ait déjà été vu par le médecin avant une téléconsultation.
Suppression du régime de dérogation ministérielle qui accompagnait cette exigence.
Suppression du renvoi à une liste ministérielle de pathologies exclues.
Entrée en vigueur : l'arrêté ne fixe pas de date particulière ; il s'applique à compter de sa publication au JORT.
La suppression de l'article 3 ne crée pas un droit à la téléconsultation dans tous les cas. Le médecin reste juge de la pertinence de l'acte à distance, en vertu de l'article 4, qui n'a pas été modifié.
Les règles qui restent applicables
Article 2 : l'acte de télémédecine reste soumis aux mêmes règles que l'acte médical en présentiel, au décret n° 2022-318, au code de déontologie et aux standards de pratique.
Article 4 : le médecin exclut la téléconsultation lorsque l'état du patient ne permet pas une consultation concluante. Aucun certificat médical ne peut être délivré à distance.
Article 5 : un professionnel de santé peut assister le patient qui a du mal à communiquer à distance ou qui a besoin d'un examen physique, avec un engagement de confidentialité.
Article 6 : le médecin peut refuser ou interrompre la téléconsultation ; il le note dans le dossier médical électronique et propose une prise en charge adaptée, avec le consentement du patient.
Article 8 : des guides de bonne pratique par spécialité sont approuvés par décision du ministre, après avis du collège concerné, des ordres et de l'instance de protection des données personnelles.
Article 9 : ordonnances et comptes rendus sont transmis de façon sécurisée au patient et conservés dans son dossier médical électronique.
Données de santé et sécurité
Une téléconsultation produit des données de santé : identité, symptômes, ordonnances, échanges vidéo ou écrits. Leur traitement relève de la loi organique n° 2004-63, qui encadre les données sensibles et les transferts.
Le décret-loi n° 2023-17 sur la cybersécurité s'applique aux systèmes d'information utilisés. Les plateformes et structures de santé ont donc intérêt à documenter l'hébergement des données, les accès, la journalisation et la transmission sécurisée prévue par l'article 9.
Le 1er octobre 2026, à l'ouverture de TeleHealth Connect 2026, le ministre de la santé a placé la protection des données de santé et la cybersécurité des établissements au centre de la transformation numérique du secteur.
Ce que cela change pour les contrats
L'ouverture de la première consultation à distance élargit le marché des plateformes de téléconsultation et des cliniques qui proposent des consultations en ligne. Plusieurs contrats sont concernés.
Contrat entre médecin et plateforme : rôle de chacun, rémunération, responsabilité technique, continuité de service, réversibilité des données.
Contrat avec le prestataire d'hébergement ou de visioconférence : sécurité, localisation des données, sous-traitance, notification des incidents.
Accord de confidentialité avec les assistants, secrétaires ou professionnels qui accompagnent le patient (article 5).
Information et consentement du patient : modalités de la téléconsultation, limites (pas de certificat médical), transmission des documents.
E-Tafakna propose des modèles et guides de contrats par pays (prestation de services, confidentialité, partenariat) et des certificats de signature électronique TunTrust pour la Tunisie.
Questions fréquentes
Peut-on consulter un médecin à distance sans l'avoir vu en cabinet ?
Oui, depuis l'abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2024 par l'arrêté du 26 octobre 2026. Le médecin garde le droit de refuser si la situation clinique l'exige.
Un certificat médical peut-il être délivré en téléconsultation ?
Non. L'article 4 de l'arrêté de 2024, toujours en vigueur, interdit la délivrance de certificats médicaux à distance.
Existe-t-il encore une liste de maladies exclues de la télémédecine ?
L'article 7, qui prévoyait cette liste par décision ministérielle, est abrogé. L'exclusion se fait désormais au cas par cas, selon l'appréciation du médecin.
Quels textes s'appliquent aux données d'une téléconsultation ?
La loi organique n° 2004-63 sur les données personnelles, le décret-loi n° 2023-17 sur la cybersécurité et l'article 9 de l'arrêté de 2024 sur la transmission sécurisée des documents.
Sources
Arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 juin 2024, JORT n° 104 du 27 octobre 2026, p. 2345 (jort.tn)
Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2024 fixant les conditions spécifiques de réalisation des actes de télémédecine pour chaque spécialité, JORT n° 73 du 14 juin 2024, p. 1632 (jort.tn)
Managers, Télésanté : la Tunisie veut réduire les distances entre le patient et le spécialiste, 1er octobre 2026 (managers.tn)
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