e-TafaknaLa clause de mobilité autorise l'employeur à affecter le salarié sur un autre site sans renégocier le contrat à chaque fois. Elle n'est efficace que si la zone géographique est précisément définie et si la mutation est décidée dans l'intérêt de l'entreprise, avec un délai de prévenance raisonnable.
Créer un compte gratuit1. Le lieu habituel de travail du Salarié est fixé à [ADRESSE OU VILLE]. 2. Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié dans la zone géographique suivante : [ZONE PRÉCISE, PAR EXEMPLE GOUVERNORATS, RÉGIONS OU VILLES LISTÉES]. 3. Toute mutation doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et notifiée par écrit au moins [NOMBRE] jours avant sa prise d'effet. 4. La mutation n'entraîne aucune modification de la rémunération, de la qualification ni de la durée du travail du Salarié. 5. Lorsque la mutation impose un changement de résidence, l'Employeur prend en charge les frais raisonnables de déménagement, sur justificatifs, dans la limite de [MONTANT]. 6. L'Employeur tient compte de la situation personnelle et familiale du Salarié dans la mise en œuvre de la présente clause.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le Salarié peut être affecté temporairement sur un autre site de l'entreprise situé dans [ZONE] pour des missions n'excédant pas [DURÉE] chacune, moyennant un préavis écrit d'au moins [NOMBRE] jours. Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont pris en charge par l'Employeur selon sa politique de remboursement. Le lieu habituel de travail du Salarié reste inchangé.
FranceLa Cour de cassation juge nulle la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application ; le licenciement fondé sur le refus de mutation est alors sans cause réelle et sérieuse.
Source: Legisocial, Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-18790Si la clause est valable et appliquée de bonne foi, le refus peut constituer une faute. Le refus est en revanche légitime si la clause est trop imprécise, si le délai de prévenance est insuffisant ou si la mutation porte une atteinte excessive à la vie familiale du salarié.
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