Le droit qatari, du Code civil à la loi sur les données personnelles, interrogé en arabe, en anglais ou en français. Chaque réponse cite l'article.
Elyssa interroge les textes officiels de la juridiction choisie.
Code civil (loi 22/2004)
Loi 14/2004 sur le travail et ses modifications
Code de commerce (loi 27/2006)
Loi 11/2015 sur les sociétés commerciales
Loi 16/2010 sur le commerce et les transactions électroniques
Loi 13/2016 sur la protection de la vie privée et des données personnelles
Le Code civil de 2004 suit le modèle du Code civil égyptien pour les contrats et la responsabilité.
Les réformes de 2020 ont introduit un salaire minimum et permis de changer d'employeur sans autorisation de l'employeur précédent.
La loi 13/2016 a été la première loi générale de protection des données du Golfe.
Les sociétés du Qatar Financial Centre relèvent de leurs propres règles, distinctes du droit qatari commun.
En mode Recherche législative, Elyssa interroge les textes officiels du pays et cite l'article qui fonde sa réponse.

Tout type de contrat sous le droit du pays, dans la langue de votre choix : travail, prestation, confidentialité, bail, pacte d'associés.
Risques, clauses manquantes et score de conformité au droit du pays, avec Elyssa.
Analyser un contratElle reconnaît le travail à temps partiel et indépendant, encadre les clauses de non-concurrence et les agences de recrutement et renforce la protection des salaires.
Source : LexisNexis Middle EastElle modifie la loi n° 21 de 2018 encadrant l'organisation des conférences, salons et autres événements commerciaux.
Source : Gulf TimesOui. Elyssa répond en anglais, en arabe ou en français et cite le texte qatari.
En arabe, en français ou en anglais. L'article cité à chaque réponse.
Sans inscription.
Elle permet aux avocats de détenir des actions de sociétés, de faire de la publicité et de convenir d'honoraires de résultat plafonnés à 25 %.
Source : Gulf TimesDonnées de l'Observatoire juridique MENA, vérifiées en octobre 2026. Voir l'Observatoire