Le droit fédéral émirien, dont le nouveau Code des transactions civiles, interrogé en arabe, en anglais ou en français. Chaque réponse cite l'article.
Elyssa interroge les textes officiels de la juridiction choisie.
Code des transactions civiles (décret-loi fédéral 25/2025)
Décret-loi fédéral 33/2021 sur les relations de travail
Décret-loi fédéral 32/2021 sur les sociétés commerciales
Décret-loi fédéral 50/2022 sur les transactions commerciales
Décret-loi fédéral 46/2021 sur les transactions électroniques et les services de confiance
Décret-loi fédéral 45/2021
Le décret-loi 25/2025 remplace la loi fédérale 5/1985 sur les transactions civiles.
Le nouveau code impose de négocier de bonne foi et de communiquer les informations décisives ; le juge peut corriger les clauses abusives d'un contrat d'adhésion.
Les zones financières DIFC et ADGM appliquent leur propre droit, d'inspiration common law ; vérifiez où votre société est immatriculée.
Le décret-loi 46/2021 organise les services de confiance et la valeur des signatures électroniques.
En mode Recherche législative, Elyssa interroge les textes officiels du pays et cite l'article qui fonde sa réponse.

Tout type de contrat sous le droit du pays, dans la langue de votre choix : travail, prestation, confidentialité, bail, pacte d'associés.
Risques, clauses manquantes et score de conformité au droit du pays, avec Elyssa.
Analyser un contratEn vigueur depuis le 1er juin 2026, il remplace intégralement le code civil de 1985 (loi fédérale n° 5 de 1985).
Source : Trowers & HamlinsEn vigueur depuis le 15 octobre 2025, il autorise plusieurs catégories d'actions, les clauses de sortie conjointe et forcée, le transfert entre zones franches et continent et les sociétés à but non lucratif.
Source : Baker McKenzieOui. Elle cite le décret-loi 25/2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026.
En arabe, en français ou en anglais. L'article cité à chaque réponse.
Sans inscription.
Pilote et adhésion volontaire à partir du 1er juillet 2026, puis obligation au 1er janvier 2027 pour les entreprises réalisant au moins 50 millions AED de chiffre d'affaires et au 1er juillet 2027 pour les autres.
Source : KPMGDonnées de l'Observatoire juridique MENA, vérifiées en octobre 2026. Voir l'Observatoire