E-Tafakna n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, E-Tafakna fournit uniquement des informations juridiques, une application mobile permettant de générer des documents juridiques à partir de modèles, ainsi qu'un service de mise en relation avec des professionnels proposant des services aux entreprises et aux particuliers.
Modèles de contrats aux Émirats arabes unis : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi aux Émirats arabes unis, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Aux Émirats arabes unis, le CDI n'existe plus dans le secteur privé : tous les contrats de travail y sont à durée déterminée renouvelable.
Tout contrat privé est à durée déterminée renouvelable, sans durée maximale légale (art. 8 modifié) ; les anciens CDI devaient être convertis avant le 31 décembre 2023.
Si les parties poursuivent l'exécution après l'échéance sans accord exprès, le contrat est réputé prolongé tacitement aux mêmes conditions (art. 8).
Dans le secteur privé, le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 fait du contrat à durée déterminée le régime unique ; depuis la modification de 2022, il est renouvelable sans plafond légal.
Durée librement convenue entre les parties, renouvelable, sans plafond légal (art. 8).
Fin du contrat : à l'échéance sauf prolongation ou renouvellement, par accord écrit des parties, ou à l'initiative d'une partie avec préavis (art. 42 et 43).
Aux Émirats arabes unis, l'accueil d'un stagiaire passe par un permis délivré par le MOHRE, distinct selon qu'il s'agit d'un étudiant ou d'un stagiaire émirien.
Permis « formation et emploi d'étudiant » : un établissement enregistré peut former ou employer un étudiant déjà présent aux EAU, dès 15 ans (Résolution 1/2022, art. 6(1)(h)).
Permis « stagiaire national » : formation d'un Émirien selon sa qualification académique (art. 6(1)(k)) ; stagiaire d'au moins 18 ans, permis de 12 mois renouvelable.
Aux Émirats arabes unis, tous les contrats sont à durée déterminée ; la démission passe par un préavis écrit de 30 à 90 jours et ne réduit pas l'indemnité de fin de service.
Contrats à durée déterminée renouvelable (art. 8) ; fin pour motif légitime par préavis écrit, fixé au contrat entre 30 et 90 jours (art. 42 et 43).
Préavis payé, réductible ou supprimable d'un commun accord ; non respecté, il ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la période restante, même sans préjudice (art. 43).
Le Code des transactions civiles de 2025 (Décret-loi fédéral n° 25) rattache en principe la prestation à la muqawala ; l'ancien Code civil reste applicable aux droits nés avant le 1er juin 2026 dans les contrats antérieurs.
La prestation relève en principe de la muqawala : travail ou fabrication contre rémunération (art. 812) ; le contrat précise son objet, sa nature et sa quantité (art. 813).
À défaut de délai convenu, le prestataire exécute dans un délai raisonnable (art. 818).
Aux Émirats arabes unis, aucune loi spécifique ne vise l'accord de confidentialité : c'est un contrat de droit commun régi par le Code des transactions civiles de 2025.
Les informations non divulguées sont protégées si elles sont secrètes, tirent leur valeur commerciale du secret et font l'objet de mesures effectives (loi fédérale 11/2021, art. 61).
Le détenteur doit protéger l'information et en limiter l'accès (art. 63) ; un NDA sert de preuve de ces mesures.
Joint-venture contractuelle sans personnalité morale, régie par le contrat, le Code des transactions civiles et le Code des transactions commerciales.
L'accord de coopération ne crée pas de personne morale ; les parties restent indépendantes, sans limitation de leur responsabilité.
Il est régi par le contrat, le Code des transactions civiles de 2025 et, pour les opérations commerciales, le Code des transactions commerciales (décret-loi fédéral n° 50 de 2022).
Aux Émirats arabes unis, le Code des transactions civiles de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026, oblige le vendeur à accomplir toutes les démarches de transfert de propriété.
Délivrance possible sans possession physique, par mise à disposition notifiée ; perte avant délivrance : résolution ou réduction proportionnelle du prix.
Vice caché garanti même si le vendeur l'ignorait ; l'acheteur peut garder le bien avec réduction du prix, le vendeur peut proposer le remplacement.
Aux Émirats, la loi fédérale sur les médias, en vigueur depuis le 1er décembre 2023, soumet la publicité sur les réseaux sociaux, payée ou non, à un permis du Conseil des médias (art. 12(2)).
Le contenu publicitaire doit indiquer explicitement et clairement qu'il s'agit de publicité et respecter les standards de contenu médiatique (art. 20).
« Advertiser Permit » lancé le 30 juillet 2025, obligatoire trois mois après : gratuit pendant trois ans, numéro affiché sur les comptes, aucun tiers ne publie via le compte.
Les règles varient selon l'émirat ; à Dubaï, le bail relève de la loi n° 26 de 2007 modifiée, le Code des transactions civiles de 2025 ne s'appliquant qu'à titre supplétif.
Dubaï : le bail décrit le bien sans ambiguïté, l'usage, la durée, le loyer et ses modalités de paiement, et le propriétaire si le bailleur ne l'est pas (art. 4).
Pour modifier les conditions du bail lors de son renouvellement, la partie concernée en informe l'autre au moins 90 jours avant l'échéance, sauf accord contraire (art. 14).
Chaque émirat a sa propre réglementation locative ; les règles ci-dessous sont celles de Dubaï (loi n° 26 de 2007 modifiée).
Dubaï : la loi n° 26 de 2007 couvre les biens loués pour une activité commerciale, professionnelle ou toute autre activité licite (art. 2).
Locataire maintenu sans opposition à l'échéance : renouvellement aux mêmes conditions pour la durée initiale ou un an, la plus courte des deux (art. 6).
Le Code des transactions civiles de 2025 régit la vente ; le transfert doit être enregistré auprès de l'autorité d'immatriculation.
Tout transfert de propriété d'un véhicule est enregistré auprès de l'autorité d'immatriculation par les moyens qu'elle agrée (Décret-loi 14/2024, art. 22).
Tant que le transfert n'est pas enregistré, l'ancien propriétaire reste responsable des obligations liées à l'usage du véhicule (art. 22).
Aux Émirats, la procuration est en pratique authentifiée par un notaire avant usage, y compris sous forme numérique ; le pays n'applique pas l'apostille.
En pratique, la procuration est utilisée aux EAU une fois authentifiée par un notaire public ou privé agréé ; le notaire vérifie le pouvoir du signataire d'une société.
Procurations signées avant le 1er juin 2026 : toujours valables, mais interprétées selon le nouveau Code des transactions civiles lorsqu'elles sont présentées.
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles aux Émirats arabes unis et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
e-Tafakna
Émirats arabes unis
Tunisie
Algérie
Maroc
Égypte
Liban
Irak
Arabie saoudite
Qatar
Oman
Yémen
Kenya
France
Italie