e-TafaknaCette clause précise si le prestataire peut recourir à des sous-traitants, avec quel accord et sous quelle responsabilité. Elle protège le client contre l'arrivée d'un tiers inconnu sur son projet ou ses données. Elle rappelle aussi que le prestataire principal reste entièrement responsable de la prestation livrée.
Créer un compte gratuit1. Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable du Client. 2. Toute demande d'accord précise l'identité du sous-traitant, les prestations concernées et les garanties qu'il présente en matière de compétence, de sécurité et de respect de ses obligations sociales et fiscales. 3. Le Prestataire impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles au moins équivalentes à celles du présent contrat. 4. Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de l'exécution des prestations sous-traitées, comme s'il les avait exécutées lui-même. 5. Le Prestataire s'interdit d'utiliser la sous-traitance pour mettre du personnel à la disposition du Client sous la direction de ce dernier ou en violation du droit du travail applicable. 6. Le Client peut s'opposer à un sous-traitant pour un motif légitime notifié par écrit dans un délai de [NOMBRE] jours.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants listés en [ANNEXE] pour les prestations qui y sont indiquées. Tout changement ou ajout est notifié au Client au moins [NOMBRE] jours à l'avance, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai. Le Prestataire reste pleinement responsable des prestations exécutées par ses sous-traitants.
TunisieLa loi n° 2025-9 incrimine la sous-traitance de main-d'œuvre. Un contrat de services ne reste licite que s'il exige une spécialisation technique, porte sur une activité extérieure à l'activité principale et permanente du bénéficiaire et si les travailleurs ne sont pas placés sous sa direction ou son contrôle.
Source: DLA Piper, New legislation overhauling Tunisia's employment framework
FranceLorsque le sous-traitant traite des données personnelles, le RGPD l'oblige à obtenir l'autorisation du responsable de traitement avant de recourir à un autre sous-traitant.
Source: CNIL, Travailler avec un sous-traitantNon. Depuis la loi n° 2025-9, la sous-traitance de main-d'œuvre constitue une infraction pénale. Seuls restent possibles les véritables contrats de services exigeant une spécialisation, extérieurs à l'activité principale du client et sans direction des travailleurs par ce dernier.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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