e-TafaknaLa clause limitative de responsabilité fixe le montant maximal que vous pourriez devoir en cas de manquement, et exclut certains types de préjudices. Elle rend votre risque prévisible et assurable, ce qui est essentiel pour un prestataire dont le prix est sans commune mesure avec les pertes possibles du client. Elle ne protège jamais contre la fraude ou la faute grave.
Créer un compte gratuit1. La responsabilité de chaque partie au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. 2. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de [NOM DE LA PARTIE] est plafonnée, toutes causes confondues, à [MONTANT / LE MONTANT HT PAYÉ AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS]. 3. Aucune partie n'est responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de données non sauvegardées par l'autre partie. 4. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ni aux obligations de paiement et de confidentialité. 5. Les parties reconnaissent que le prix du contrat a été fixé en tenant compte de la présente répartition des risques.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée à [MULTIPLE, par exemple deux fois] le montant total du contrat. Ce plafond ne s'applique pas aux manquements à la confidentialité, à la protection des données personnelles ni aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers, pour lesquels le Prestataire reste tenu de l'intégralité du préjudice prouvé.
TunisieLe Code des obligations et des contrats interdit de stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol (art. 244) : la limitation ne joue donc jamais dans ces cas.
Source: Code des obligations et des contrats (Tunisie), texte consolidé
FranceDepuis la réforme de 2016, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170 du Code civil).
Source: CMS Francis Lefebvre, « Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé »
Émirats arabes unisSelon Mayer Brown, le nouveau Code des transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026) interdit d'exonérer ou de réduire la responsabilité pour acte dommageable (art. 257) ; un plafond global couvrant aussi ces réclamations est donc risqué.
Source: Mayer Brown, « Examining the New UAE Civil Code – Part 4: Compensation and Damages »Oui en principe, entre professionnels, à condition de ne pas couvrir la faute lourde ou le dol, que la loi exclut expressément. Elle doit aussi rester cohérente avec l'obligation principale du contrat.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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