e-TafaknaLa clause d'exclusivité interdit à une partie de travailler avec des concurrents, ou réserve un territoire ou un canal à son partenaire. Elle sécurise l'investissement d'un distributeur ou d'un prestataire. Parce qu'elle restreint la concurrence, elle doit être limitée dans son objet, son territoire et sa durée, et compensée par des engagements réels.
Créer un compte gratuit1. Pendant la durée du présent contrat, [PARTIE CONCÉDANTE] accorde à [BÉNÉFICIAIRE] le droit exclusif de [DISTRIBUER / FOURNIR / PROMOUVOIR] [PRODUITS OU SERVICES] sur [TERRITOIRE] par les canaux suivants : [CANAUX]. 2. Pendant la même période, la Partie concédante s'interdit de désigner tout autre [DISTRIBUTEUR / PRESTATAIRE] sur le Territoire pour les mêmes produits ou services. 3. En contrepartie, le Bénéficiaire s'engage à atteindre les objectifs minimaux suivants : [VOLUME OU CHIFFRE D'AFFAIRES] par [PÉRIODE]. 4. Si les objectifs minimaux ne sont pas atteints pendant [NOMBRE] périodes consécutives, la Partie concédante peut, après mise en demeure écrite, transformer l'exclusivité en droit non exclusif ou résilier le contrat. 5. L'exclusivité est consentie pour [DURÉE] à compter du [DATE] et ne survit pas à la fin du contrat, sauf accord écrit contraire. 6. La présente clause s'interprète conformément au droit de la concurrence applicable.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Pendant [DURÉE], [ACHETEUR] s'engage à acheter exclusivement auprès de [FOURNISSEUR] ses besoins en [PRODUITS] pour son activité sur [TERRITOIRE], à condition que le Fournisseur livre dans les délais convenus et à des prix conformes aux conditions du marché. À défaut, l'Acheteur peut s'approvisionner auprès de tiers pour les quantités concernées.
FranceLe Code de commerce limite à dix ans la durée des clauses d'approvisionnement exclusif ; un engagement excessif est en principe réduit à cette durée plutôt qu'annulé.
Source: Lettre des Réseaux, Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?Oui, si elle est proportionnée : limitée dans le temps, l'espace et son objet, et justifiée par l'investissement ou les engagements du bénéficiaire. Une clause qui verrouille un marché trop longtemps peut enfreindre le droit de la concurrence.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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