e-TafaknaLa clause de garantie précise l'engagement du vendeur ou du prestataire sur la conformité et la qualité de ce qu'il livre. Elle organise la procédure de réclamation et les remèdes : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement. Elle ne peut pas écarter les garanties légales impératives, notamment celles qui protègent le consommateur.
Créer un compte gratuit1. Le [VENDEUR / PRESTATAIRE] garantit que les [PRODUITS / LIVRABLES] sont conformes aux spécifications figurant en [ANNEXE] et exempts de défauts qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 2. Cette garantie contractuelle est consentie pour une durée de [DURÉE] à compter de [LA LIVRAISON / LA RÉCEPTION]. 3. L'[ACHETEUR / CLIENT] notifie par écrit tout défaut dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de sa découverte, avec une description et les éléments justificatifs. 4. Dans un délai de [NOMBRE] jours suivant la notification, le Vendeur répare ou remplace, à son choix, l'élément défectueux. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou échoue, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou un remboursement. 5. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions ou d'une modification réalisée par un tiers. 6. La présente clause n'exclut ni ne limite les garanties légales impératives applicables au contrat.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le Prestataire garantit pendant [DURÉE] à compter de la réception que les livrables fonctionnent conformément aux spécifications fonctionnelles. Toute anomalie reproductible signalée par écrit est corrigée gratuitement dans un délai de [NOMBRE] jours ouvrés pour une anomalie bloquante et de [NOMBRE] jours ouvrés pour une anomalie mineure. La garantie ne couvre pas les anomalies causées par une modification du Client ou par un logiciel tiers.
FranceL'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir au titre de la garantie légale des vices cachés, dans la limite de vingt ans après la vente. Le vendeur professionnel doit en outre la garantie légale de conformité.
Source: Service-Public.fr, Garantie légale des vices cachésLa garantie de conformité couvre un produit qui ne correspond pas à ce qui a été convenu ou annoncé. La garantie des vices cachés couvre un défaut non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l'utilité.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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