e-TafaknaLa clause résolutoire prévoit que le contrat prend fin automatiquement si une partie ne régularise pas un manquement grave après mise en demeure. Sans elle, il faut souvent demander au juge de prononcer la résolution, ce qui prend du temps. Une rédaction précise des manquements visés et de la procédure est indispensable pour qu'elle s'applique.
Créer un compte gratuit1. En cas de manquement de l'une des parties à l'une des obligations suivantes : [LISTE : paiement du prix, respect des délais de livraison, confidentialité, autre obligation essentielle], l'autre partie peut lui adresser une mise en demeure par [LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION / ACTE D'HUISSIER], visant la présente clause et précisant le manquement reproché. 2. Si le manquement n'est pas réparé dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat est résolu de plein droit, sans formalité judiciaire, à l'expiration de ce délai, par simple notification écrite de la partie lésée. 3. La résolution ne prive pas la partie lésée de son droit de demander réparation de son préjudice. 4. Les sommes dues pour les prestations exécutées avant la résolution restent exigibles. Chaque partie restitue les documents, données et biens appartenant à l'autre dans un délai de [NOMBRE] jours.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Par exception, en cas de [MANQUEMENT PARTICULIÈREMENT GRAVE : fraude, violation de la confidentialité, atteinte à la réputation], la partie lésée peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite motivée, sans délai de régularisation. Elle reste tenue de prouver la réalité du manquement en cas de contestation.
TunisieLe Code des obligations et des contrats pose que la résolution n'a pas lieu de plein droit et doit être prononcée en justice (art. 273), sauf si les parties ont convenu que le contrat serait résolu en cas d'inexécution, auquel cas la résolution s'opère de plein droit (art. 274).
Source: Code des obligations et des contrats (Tunisie), texte consolidéOui. Le Code des obligations et des contrats admet que les parties conviennent que le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution. Sans une telle clause, la résolution doit être demandée au juge.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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