Le droit tunisien en arabe et en français, avec la jurisprudence, interrogé dans la langue de votre choix. Chaque réponse cite l'article sur lequel elle repose.
Elyssa interroge les textes officiels de la juridiction choisie.
Code des obligations et des contrats (1906)
Code du travail (loi 66-27), réformé par la loi 2025-9
Code des sociétés commerciales (loi 2000-93), Code de commerce
Code des droits et procédures fiscaux, Code de l'IRPP et de l'IS, lois de finances
Loi 2016-71 portant loi de l'investissement
Loi 2000-83 sur les échanges et le commerce électroniques
Loi organique 2004-63
Le Code des obligations et des contrats de 1906 régit encore la formation, l'exécution et la nullité des contrats.
La loi 2025-9 limite le CDD à des cas exceptionnels et interdit la sous-traitance de main-d'œuvre. La période d'essai est plafonnée à six mois, renouvelable une fois.
Les textes sont publiés au JORT en arabe ; la version française l'est uniquement à titre d'information (loi 93-64).
La loi 2000-83 reconnaît la signature électronique ; la signature qualifiée repose sur les certificats TunTrust.
En mode Recherche législative, Elyssa interroge les textes officiels du pays et cite l'article qui fonde sa réponse.

Tout type de contrat sous le droit du pays, dans la langue de votre choix : travail, prestation, confidentialité, bail, pacte d'associés.
Risques, clauses manquantes et score de conformité au droit du pays, avec Elyssa.
Analyser un contratDepuis janvier 2026, la facturation électronique est étendue à tous les prestataires de services assujettis à la TVA.
Source : TuniscopeLe CDI devient la règle, le CDD est limité à des cas précis et la sous-traitance de main-d'œuvre est interdite et pénalement sanctionnée.
Source : DLA PiperOui. Elle cite les textes et s'appuie sur les décisions des juridictions tunisiennes.
En arabe, en français ou en anglais. L'article cité à chaque réponse.
Code de commerce, loi 2024-41 sur les chèques
Décisions des juridictions tunisiennes
Sans inscription.
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Découvrir la signatureCréez votre SARL ou SUARL entièrement en ligne.
Créer ma sociétéDepuis le 2 février 2025, les chèques sont barrés, plafonnés à 30 000 dinars et vérifiés en temps réel via la plateforme TuniChèque.
Source : WebdoDonnées de l'Observatoire juridique MENA, vérifiées en octobre 2026. Voir l'Observatoire