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Modèles de contrats en Tunisie : les règles à connaître
Pour 16 contrats courants : ce que prévoit la loi en Tunisie, les formalités et les textes de référence. Chaque fiche renvoie au guide complet et au modèle à générer.
Depuis la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, le CDD est limité à trois cas légaux, et les CDD hors de ces cas en cours ou rompus après le 14 mars 2025 sont requalifiés en CDI.
Trois cas (art. 6-4) : surcroît inhabituel de services ou de travaux, remplacement temporaire d'un permanent absent ou suspendu, travaux saisonniers ou activités excluant le CDI par usage ou nature.
Aucune période d'essai ne peut être stipulée dans un CDD (art. 6-4).
En Tunisie, le CIVP est un programme d'insertion du Fonds national de l'emploi destiné aux primo-demandeurs d'emploi, avec une bourse mensuelle versée par l'État.
Le CIVP (contrat d'initiation à la vie professionnelle) est régi par le décret gouvernemental n° 2019-542, qui a abrogé le décret n° 2012-2369 et remplacé l'ancien SIVP.
Bénéficiaires : primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits à un bureau de l'emploi ; certains non-diplômés et personnes handicapées sont dispensés de la condition de primo-demandeur (art. 5).
En Tunisie, la loi n° 2025-9 a refondu le régime des contrats de travail ; les règles propres à la démission, notamment la forme et la durée du préavis, restent à préciser.
Depuis la loi n° 2025-9, le CDI est la règle, le CDD est limité à trois cas et la période d'essai est de six mois maximum, renouvelable une fois.
Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat moyennant un préavis de 15 jours.
Depuis la loi n° 2025-9, les art. 28 à 30 sexies du Code du travail interdisent la sous-traitance de main-d'œuvre et encadrent les prestations de services ou de travaux entre entreprises.
La sous-traitance de main-d'œuvre (mise à disposition de salariés) est interdite ; gardiennage et nettoyage y sont expressément assimilés (art. 28 nouveau).
Prestation licite seulement si elle exige un savoir professionnel ou technique, hors activité principale et permanente du client, salariés non dirigés par le client (art. 30 et 30 bis).
En Tunisie, le contrat freelance relève du droit commun des obligations ; le point à soigner est l'indépendance réelle du prestataire.
Depuis la loi n° 2025-9, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. 6-2) : une mission exécutée comme un salarié, sous la direction du client, fragilise le contrat freelance.
Signature électronique possible : le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques (loi n° 2000-83, art. 1er).
En Tunisie, la rédaction porte surtout sur le périmètre des informations, la durée de l'engagement, la loi applicable et, le cas échéant, les données personnelles.
Éléments à prévoir dans l'acte : durée de l'obligation, définition des informations confidentielles, loi applicable et tribunal compétent.
Si des données personnelles sont échangées, la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 s'applique, sous le contrôle de l'INPDP.
Contrat innommé régi par le droit commun des obligations, encadré par le droit de la concurrence et, en cas de mise à disposition de personnel, par le Code du travail.
L'accord de coopération entre sociétés est un contrat innommé régi par le Code des obligations et des contrats ; il ne crée pas de personne morale.
Les ententes ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel (prix, partage de marchés, limitation de production) sont prohibées (loi n° 2015-36, art. 5).
En Tunisie, la vente de meubles relève du Code des obligations et des contrats ; la vente électronique au consommateur suit la loi n° 2000-83.
Vente électronique au consommateur : rétractation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du bien ; remboursement sous 10 jours ouvrables (loi n° 2000-83, art. 30).
Rétractation exclue pour les biens sur mesure, les produits périssables, les logiciels ou supports audio-vidéo descellés, les journaux et magazines (art. 32).
En Tunisie, aucun régime propre aux influenceurs n'est en vigueur : le droit commun des contrats, de la publicité et de la consommation s'applique.
Aucun régime spécifique aux influenceurs : s'appliquent le COC, la loi n° 98-40 sur la publicité commerciale et la loi n° 92-117 sur la protection du consommateur.
La proposition de loi n° 42/2024 sur le marketing via les réseaux sociaux était encore examinée en commission à l'ARP en juin 2026, sans adoption.
En Tunisie, le droit commun des contrats s'applique au contrat de bail ; les règles spécifiques au bail d'habitation et les formalités sont à confirmer.
Le contrat prévoit le loyer, la durée, le dépôt de garantie, la révision du loyer, les charges et l'état des lieux.
En Tunisie, la loi n° 77-37 encadre le congé, le renouvellement et l'indemnité d'éviction pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le congé du bailleur est délivré par huissier notaire six mois au moins à l'avance, motivé et reproduisant le texte légal, à peine de nullité.
Le locataire dispose de trois mois après le congé pour saisir le tribunal ; passé ce délai, il est réputé accepter le refus ou les nouvelles conditions.
Le droit commun des contrats s'applique ; les règles spécifiques à ce contrat restent à préciser.
Depuis l'étranger, la procuration peut être établie au consulat tunisien ou par acte notarié local revêtu de l'apostille si le pays d'établissement est partie à la Convention.
La Tunisie est partie à la Convention Apostille depuis le 30 mars 2018 ; elle ne s'applique pas avec les États ayant objecté à cette adhésion, dont l'Allemagne.
Les guides couvrent 16 contrats : Contrat de travail CDI, Contrat de travail CDD, Contrat CIVP et stage, Lettre de démission, Prestation de services, Contrat entre deux parties, Contrat freelance, Accord de confidentialité (NDA), Contrat de partenariat, Contrat de vente, Contrat d'influenceur, Bail d'habitation, Bail commercial, Reconnaissance de dette, Vente de voiture, Modèle de procuration. Chacun présente les clauses essentielles, les règles en Tunisie et un modèle à personnaliser en ligne.
Chaque guide indique sa date de mise à jour et ses textes de référence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Ouvrez le guide du contrat, puis générez le modèle sur E-Tafakna : le questionnaire adapte les clauses, et le contrat peut ensuite être signé en ligne et archivé.
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