e-TafaknaLa clause de cession détermine si une partie peut transmettre son contrat à une autre société, par exemple après une cession de fonds de commerce, une fusion ou une réorganisation de groupe. Elle protège chaque partie contre un cocontractant qu'elle n'a pas choisi, tout en permettant les opérations nécessaires.
Créer un compte gratuit1. Aucune partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé sans motif légitime. 2. Par exception, chaque partie peut céder le contrat sans accord à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous le même contrôle, ou à l'acquéreur de tout ou partie substantielle de son activité, à condition d'en informer l'autre partie par écrit dans un délai de [NOMBRE] jours. 3. Le cessionnaire est tenu de l'ensemble des stipulations du contrat à compter de la date de cession. 4. Sauf libération expresse et écrite par l'autre partie, le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire de l'exécution du contrat pendant [DURÉE]. 5. Toute cession réalisée en violation de la présente clause est inopposable à l'autre partie.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Tout changement de contrôle d'une partie, au sens de [DÉFINITION OU RENVOI], est notifié à l'autre partie dans un délai de [NOMBRE] jours. Si la nouvelle entité contrôlante est un concurrent direct de l'autre partie, celle-ci peut résilier le contrat par notification écrite dans un délai de [NOMBRE] jours suivant cette notification, sans indemnité.
FranceLa cession de contrat requiert l'accord du cocontractant cédé, qui peut être donné par anticipation dans le contrat. À défaut, la cession n'est pas nulle mais elle est inopposable au cédé.
Source: CMS Francis Lefebvre, Cession de contrat : quelle efficacité en l'absence d'accord du cédé ?En principe, la cession d'un contrat entier exige l'accord du cocontractant, qui peut être donné à l'avance dans le contrat. Sans accord, l'autre partie peut généralement ignorer la cession et continuer à traiter avec le cocontractant d'origine.
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