e-TafaknaCette clause confirme que les parties acceptent la signature électronique et que le contrat signé électroniquement les engage comme un original papier. Elle permet aussi la signature en exemplaires séparés et organise l'archivage. Elle réduit le risque qu'une partie conteste ensuite la validité d'une signature à distance.
Créer un compte gratuit1. Les parties conviennent de signer le présent contrat par voie de signature électronique au moyen de [SOLUTION OU PRESTATAIRE DE SERVICES DE CONFIANCE], qui identifie chaque signataire et garantit l'intégrité du document signé. 2. Chaque partie reconnaît que le contrat signé électroniquement a la même force obligatoire et la même valeur probante qu'un contrat signé de manière manuscrite sur support papier, dans les limites prévues par le droit applicable. 3. Le contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, électroniques ou papier, dont chacun est réputé être un original et qui constituent ensemble un seul et même acte. 4. Le fichier électronique signé, son dossier de preuve et ses horodatages sont conservés par [PARTIE OU PRESTATAIRE] pendant au moins [DURÉE] dans des conditions garantissant leur intégrité, et sont communiqués à chaque partie sur demande. 5. Aucune partie ne peut contester la validité du contrat au seul motif qu'il a été signé par voie électronique.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Les parties conviennent que le présent contrat est signé au moyen d'une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire de services de confiance agréé en [PAYS] et reposant sur un certificat qualifié. Toute signature ne répondant pas à cette exigence n'engage pas la partie concernée.
TunisieLa loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques applique le régime des contrats écrits aux contrats électroniques et donne à la conservation du document électronique la même force probante que celle du document écrit. Les fournisseurs de services de certification doivent être autorisés par l'agence nationale de certification.
Source: Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques
Émirats arabes unisLe décret-loi fédéral n° 46 de 2021 distingue signatures électroniques simple, avancée et qualifiée ; seule la signature qualifiée est réputée équivalente à une signature manuscrite.
Source: Décret-loi fédéral n° 46 de 2021 sur les transactions électroniques et les services de confiance
Arabie saouditeLa loi sur les transactions électroniques donne à la signature électronique les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite. Les opérations de statut personnel et les actes relatifs aux biens immobiliers en sont exclus, sauf autorisation des autorités compétentes.
Source: Loi saoudienne sur les transactions électroniques (MCIT)
FranceLa signature est valable si elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l'acte. La Cour de cassation a jugé qu'une signature scannée ne vaut pas absence de signature lorsque son auteur est identifié.
Source: KPMG Avocats, Valeur juridique de la signature numériséeOui. La loi n° 2000-83 applique le régime des contrats écrits aux contrats électroniques et reconnaît la force probante du document électronique conservé. Pour une sécurité maximale, utilisez un certificat délivré par un fournisseur de services de certification autorisé.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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