e-TafaknaLa clause de force majeure définit les événements qui libèrent temporairement ou définitivement une partie de ses obligations, sans qu'elle doive des dommages-intérêts. Elle précise aussi la procédure à suivre : notification, suspension, puis résiliation si l'empêchement dure. Les crises sanitaires, coupures et conflits récents ont montré qu'une clause précise évite de longs litiges.
Créer un compte gratuit1. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (« Force majeure »), notamment : [LISTE INDICATIVE : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, décision d'une autorité publique, panne générale des réseaux]. 2. La partie empêchée notifie l'autre par écrit dans un délai de [NOMBRE] jours, en décrivant l'événement, ses effets prévisibles et les mesures prises pour les limiter. 3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Les obligations de paiement des sommes déjà échues ne sont pas suspendues, sauf impossibilité matérielle de paiement. 4. Si l'empêchement dure plus de [NOMBRE] jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Si l'événement ne rend pas l'exécution impossible mais la rend excessivement onéreuse pour une partie, les parties se rencontrent dans un délai de [NOMBRE] jours pour adapter de bonne foi le prix ou les délais. À défaut d'accord dans un délai de [NOMBRE] jours, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de [DURÉE].
TunisieLe Code des obligations et des contrats exclut tous dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard provient d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure ou le cas fortuit (art. 282) ; le débiteur déjà en demeure en répond toutefois (art. 280).
Source: Code des obligations et des contrats (Tunisie), texte consolidé
FranceIl y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible et irrésistible, empêche l'exécution ; l'empêchement temporaire suspend l'obligation, l'empêchement définitif résout le contrat de plein droit (art. 1218 du Code civil).
Source: Légifrance, Code civil, art. 1218C'est un événement qui ne peut être imputé au débiteur et qui l'empêche d'exécuter, comme une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. S'il le prouve, il n'est pas tenu de dommages-intérêts, sauf s'il était déjà en retard.
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