e-TafaknaCette clause dit quand et comment vous serez payé, et ce qui se passe si le client paie en retard. Des délais clairs, un acompte et des intérêts de retard prévus dès la signature réduisent fortement les impayés. Dans plusieurs pays, des règles légales encadrent les délais maximaux et les pénalités entre professionnels.
Créer un compte gratuit1. Le prix est fixé à [MONTANT] [HT / TTC], payable selon l'échéancier suivant : [POURCENTAGE] % à la signature, [POURCENTAGE] % à [JALON], le solde à [JALON / LIVRAISON]. 2. Les factures sont payables par [VIREMENT / AUTRE] dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de leur date d'émission, dans la limite du délai maximal autorisé par la loi applicable. 3. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure lorsque la loi le permet, au taux de [TAUX] % par an, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable. 4. En cas de retard de plus de [NOMBRE] jours, [NOM DU CRÉANCIER] peut, après notification écrite, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement complet. 5. Le transfert des droits sur les livrables intervient au paiement intégral du prix. 6. Les frais bancaires liés au paiement sont à la charge de [PARTIE].
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Le prix de l'abonnement est de [MONTANT] par mois, payable d'avance le [JOUR] de chaque mois par prélèvement ou virement. En cas d'échec de paiement non régularisé dans [NOMBRE] jours après relance, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des intérêts de retard.
TunisiePour une dette de somme d'argent, le Code des obligations et des contrats limite en principe les dommages-intérêts dus pour retard aux intérêts légaux, qui courent à compter de la demande du créancier (art. 278).
Source: Code des obligations et des contrats (Tunisie), texte consolidé
MarocDepuis la loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la facture à défaut d'accord, et ne peut excéder 120 jours ; le retard expose le débiteur à une amende versée au Trésor, calculée à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 0,85 % par mois supplémentaire.
Source: Village de la Justice, « Les nouvelles dispositions sur les délais de paiement des dettes fournisseurs »
FranceEntre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance sans rappel ; le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (à défaut, taux BCE majoré de 10 points), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute par facture.
Source: Bpifrance Création, « Taux des pénalités de retard »Depuis la loi n° 69-21, le délai est de 60 jours à compter de la facture lorsque les parties n'ont rien prévu, et il ne peut pas dépasser 120 jours par accord. Au-delà, le débiteur s'expose à une amende versée au Trésor.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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