e-TafaknaLa clause pénale fixe à l'avance une somme due en cas de manquement : retard de livraison, non-respect d'une exclusivité, départ anticipé. Elle simplifie le recouvrement et incite à respecter le contrat. Dans la plupart des pays de la région, le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive.
Créer un compte gratuit1. En cas de [MANQUEMENT VISÉ : retard de livraison / non-respect de l'exclusivité / autre], [NOM DE LA PARTIE TENUE] verse à [NOM DE L'AUTRE PARTIE], à titre de clause pénale, la somme de [MONTANT] par [JOUR / SEMAINE] de retard [OU : une somme forfaitaire de MONTANT]. 2. La pénalité est due après une mise en demeure restée sans effet pendant [NOMBRE] jours, sauf inexécution définitive. 3. Le montant total des pénalités de retard est plafonné à [POURCENTAGE] % du prix total du contrat. 4. Le paiement de la pénalité ne libère pas la partie défaillante de son obligation d'exécuter le contrat, sauf accord contraire. 5. La pénalité [COUVRE / NE COUVRE PAS] l'ensemble du préjudice lié au manquement visé. [SI ELLE NE LE COUVRE PAS : l'autre partie peut demander réparation du préjudice supplémentaire prouvé.]
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
En cas de violation de l'obligation de [OBLIGATION], la partie défaillante verse à l'autre partie une indemnité forfaitaire de [MONTANT] par manquement constaté. Cette somme constitue une évaluation anticipée et forfaitaire du préjudice et ne peut se cumuler avec d'autres dommages-intérêts pour le même manquement.
FranceLe juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et la réduire en cas d'exécution partielle ; sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure (art. 1231-5 du Code civil).
Source: Lefebvre Dalloz, fiche « Clause pénale »
Émirats arabes unisSelon Mayer Brown, le nouveau Code des transactions civiles (en vigueur depuis le 1er juin 2026) permet de réduire l'indemnité convenue si elle est excessive, en cas d'exécution partielle ou de faute du créancier, et de l'augmenter seulement en cas de fraude ou de faute lourde ; toute clause excluant ce contrôle est nulle (art. 340).
Source: Mayer Brown, « Examining the New UAE Civil Code – Part 4: Compensation and Damages »
Arabie saouditeLa Loi sur les transactions civiles admet l'indemnité convenue, sauf pour une obligation de somme d'argent ; elle n'est pas due si le débiteur prouve l'absence de préjudice, peut être réduite si elle est excessive ou en cas d'exécution partielle, et augmentée en cas de fraude ou de faute lourde (art. 178 et 179).
Source: Gibson Dunn, « Liquidated Damages Made Simple: What Saudi Arabia's Civil Transactions Law Says »
ÉgypteLe Code civil égyptien prévoit que l'indemnité convenue n'est pas due sans préjudice, que le juge peut la réduire si elle est grossièrement exagérée ou en cas d'exécution partielle, et que toute convention contraire est nulle (art. 224).
Source: Gibson Dunn, « Liquidated Damages Made Simple: What Saudi Arabia's Civil Transactions Law Says » (cite l'art. 224 du Code civil égyptien)Oui dans la plupart des droits de la région et en France, lorsque la pénalité est manifestement excessive ou que le contrat a été partiellement exécuté. Fixer un montant raisonnable dès le départ est donc la meilleure façon de le faire appliquer tel quel.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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