e-TafaknaLa clause attributive de juridiction désigne les tribunaux chargés de trancher les litiges entre les parties. Elle supprime l'incertitude sur le lieu où agir, évite des procédures parallèles dans plusieurs villes ou pays et permet à chacun d'anticiper les frais de déplacement, de langue et d'avocat.
Créer un compte gratuit1. Le présent contrat est régi par le droit [PAYS]. 2. Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE], [PAYS]. 3. La présente clause ne fait pas obstacle à ce que chaque partie saisisse le juge compétent de son choix pour obtenir des mesures urgentes ou provisoires, notamment en référé, ou pour l'exécution d'un jugement. 4. Avant toute action, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, lorsqu'elle existe. 5. La présente clause survit à l'expiration ou à la résiliation du contrat.
Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation.
Tout litige relatif au présent contrat pourra être porté devant les tribunaux de [VILLE], [PAYS], que les parties reconnaissent compétents. Ce choix n'est pas exclusif : chaque partie reste libre d'agir devant tout autre tribunal compétent en vertu des règles applicables.
Tout litige relatif au présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social ou du principal établissement de la partie défenderesse au jour de l'introduction de la demande. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu de l'un d'eux. La présente clause n'empêche pas une partie de solliciter des mesures urgentes ou provisoires devant le juge du lieu où la mesure doit être exécutée.
FranceUne clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que la clause est stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Source: Squire Patton Boggs, La clause attributive de juridiction (Code de procédure civile)Dans de nombreux pays, une clause qui oblige un consommateur ou un salarié à plaider loin de chez lui est inopposable ou réputée non écrite. Ces règles protectrices s'appliquent quoi que dise le contrat : réservez donc la clause aux contrats entre professionnels.
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique.
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